III. LA MISSION « TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES »
La mission « Transformation et fonction publiques » porte les crédits destinés à accompagner la transformation de l'action de l'État et de ses opérateurs. Depuis 2025, elle se compose de quatre programmes :
- le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (« Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » avant 2023), placé sous la responsabilité de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) rattachée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), vise à moderniser les bâtiments publics en réhabilitant le parc existant, notamment pour diminuer les consommations d'énergies et en investissant sur des travaux ciblés sur la performance énergétique et sur l'évolution des modes de travail. Sur 56 sites occupés par plusieurs services de l'État et de ses opérateurs (les « cités administratives »), 36 sites sont bénéficiaires du programme de rénovation.
- le programme 148 « Fonction publique », placé sous l'autorité de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), porte les crédits dédiés à l'action sociale interministérielle, à l'action d'appui et d'innovation des ressources humaines ainsi qu'à la formation initiale des fonctionnaires. Il retrace les subventions pour charges de service public versées aux instituts régionaux d'administration et, jusqu'en 2023, à l'Institut national du service public (INSP, anciennement École nationale d'administration)22(*). Il intègre également, depuis 2022, les crédits hors dépenses de personnel (titre 2) du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) ainsi que le Fonds d'accompagnement interministériel RH (FAIRH) ;
- le programme 349 « Transformation publique » (anciennement « Fonds pour la transformation de l'action publique », avant 2023), placé sous la responsabilité de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), porte les crédits destinés à soutenir les réformes porteuses d'économies à moyen terme, en finançant le coût supplémentaire que peut représenter une réforme dans sa phase initiale. Ce programme comporte également, depuis 2022, les crédits hors titre 2 de la DITP ;
- le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques », placé sous la responsabilité du secrétariat général du MEFSIN23(*), porte les effectifs et les dépenses de personnel de la DGAFP, du CISIRH et de la DITP.
Jusqu'en 2024, la mission comportait également un programme 352 « Innovation et transformation numériques », placé sous l'autorité de la direction interministérielle du numérique (DINUM), qui visait à financer l'émergence et le développement de produits et services numériques innovants pour moderniser l'État et les services publics. Ce programme a toutefois été supprimé dans la maquette budgétaire de l'exercice 2025, en raison de sa fusion avec le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement. »
A. COMME LES PRÉCÉDENTS EXERCICES, DES TAUX D'EXÉCUTION TRÈS FAIBLES
La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 avait autorisé l'ouverture de 1 009 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 728,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
Exécution des crédits de la mission par programme en 2025
(en % et en millions d'euros)
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Programme |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
Exécution 2025 |
Exécution 2025 / exécution 2024 |
Écart d'exécution 2025 |
|
|
[148] Fonction publique |
AE |
281,8 |
244,5 |
269,5 |
249,4 |
+ 2,0 % |
- 7,5 % |
|
CP |
288,6 |
265,1 |
271,2 |
249,2 |
- 7,6 % |
- 8,1 % |
|
|
[348] Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs |
AE |
709,8 |
349,5 |
614,7 |
465,9 |
+ 33,3 % |
- 24,2 % |
|
CP |
527,9 |
398,9 |
300,1 |
239,3 |
- 40,0 % |
- 20,3 % |
|
|
[349] Transformation publique |
AE |
145,5 |
104,0 |
71,0 |
39,0 |
- 62,5 % |
- 45,1 % |
|
CP |
162,8 |
170,6 |
103,1 |
53,3 |
- 68,8 % |
- 48,3 % |
|
|
[352] Innovation et transformation numériques |
AE |
74,9 |
35,0 |
0,0 |
0,0 |
- 100,0 % |
N/A |
|
CP |
74,9 |
32,1 |
0,0 |
0,0 |
- 100,0 % |
N/A |
|
|
[368] Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques |
AE |
48,4 |
46,9 |
53,8 |
51,0 |
+ 8,6 % |
- 5,2 % |
|
CP |
48,4 |
46,9 |
53,8 |
51,0 |
+ 8,6 % |
- 5,2 % |
|
|
TOTAL MISSION |
AE |
1 260,3 |
779,9 |
1 009,0 |
805,2 |
+ 3,2 % |
- 20,2 % |
|
CP |
1 102,5 |
913,6 |
728,2 |
592,7 |
- 35,1 % |
- 18,6 % |
|
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Avec une exécution de 805,2 millions d'euros en AE et 492,7 millions d'euros en CP, le taux d'exécution des crédits autorisés en LFI s'élève à seulement 79,8 % en AE et 81,4 % en CP. Sept ans après la création de la mission, l'exécution n'est donc toujours pas conforme à l'autorisation parlementaire.
De fait, les quatre programmes de la mission affichent des taux d'exécution très variables, s'écartant plus ou moins largement de l'autorisation initiale.
Ainsi, pour les AE, les taux d'exécution s'échelonnent de 54,9 % pour le programme 349 « Transformation publique » à 94,8 % pour le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques ».
De même, pour les CP, les taux de consommation varient de 51,7 % pour le programme 349 « Transformation publique » à 94,8 % pour le programme 349 « Transformation publique ».
Selon la Cour des comptes, cette sous-exécution s'explique surtout par « des décalages d'investissement dans le parc immobilier de l'État, qui constituent par ailleurs l'essentiel des dépenses de la mission à impact positif pour l'environnement ». En effet, les crédits non-consommés expliquent la majeure partie de l'écart entre la LFI et l'exécution (- 85,4 millions d'euros), le reste résultant de transferts et virements (- 33,2 millions d'euros) et des annulations en loi de finances de fin de gestion (- 47,9 millions d'euros).
De la LFI 2025 à l'exécution 2025
(en CP, en millions d'euros)
Source : Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2025
* 22 Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024, la subvention versée à l'INSP a été transférée au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
* 23 Bien que placé sous la responsabilité du secrétariat général du MEFSIN, le programme 368 relève du ministère de la transformation et de la fonction publiques.