IV. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT »
A. L'EXÉCUTION 2025 PERMET AU COMPTE D'AFFICHER UN SOLDE EN AMÉLIORATION
Créé par la loi de finances pour 200625(*), le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est l'instrument budgétaire de la politique immobilière de l'État. Placé sous la responsabilité de la direction de l'immobilier de l'État (DIE), il vise à financer les opérations de valorisation et la modernisation du parc immobilier de l'État en recourant, prioritairement, à la cession d'actifs.
Le compte d'affectation spéciale se compose de deux programmes :
- le programme 721 « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État » porte la contribution du compte au désendettement de l'État. Cependant, ce programme n'est plus abondé depuis 201826(*) ;
- le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » porte les crédits destinés à financer les dépenses d'entretien à la charge du propriétaire, ainsi que les opérations immobilières structurantes réalisées sur le parc immobilier de l'État.
1. Des recettes revenues à un niveau moyen, sans cession exceptionnelle
En 2025, le CAS connaît une légère hausse de ses recettes, à 365,9 millions d'euros, soit une augmentation de 3,0 % par rapport à l'exécution 2024 (355,2 millions d'euros).
Cette exécution est également légèrement supérieure à la prévision en loi de finances initiale (+ 7,6 %). Surtout, elle demeure à un niveau moyen, proches des niveaux constatés lors des exercices précédents (autour des 300 millions d'euros).
En 2025, le montant des cessions immobilières, de 239,3 millions d'euros, est revenu au niveau constaté antérieurement, hors l'année 2023 qui avait connu des montants exceptionnels de produits de cessions : 199,2 millions d'euros en 2024, 157,1 millions d'euros en 2022, 164,8 millions d'euros en 2021, 157,5 millions d'euros en 2020.
Deuxième source de recettes, les redevances domaniales s'élèvent à 123,9 millions d'euros en 2025 (contre un montant prévisionnel de 110 millions d'euros) et représentent 34 % des recettes. Elles augmentent de 3,4 % par rapport à l'exécution 2024, principalement du fait des concessions et autorisations délivrées sur le domaine public et des revenus du domaine militaire.
Exécution des recettes du budget annexe en 2025
(en % et en millions d'euros)
|
Recettes |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
Exécution 2025 |
Exécution 2025 / exécution 2024 |
Écart d'exécution 2025 |
|
Produits des cessions immobilières |
230 |
199,2 |
230 |
239,3 |
+ 20,1 % |
+ 4,0 % |
|
Produits de redevances domaniales et loyers |
110 |
119,7 |
110 |
124,0 |
+ 3,6 % |
+ 12,7 % |
|
Versements du budget général |
0 |
18,4 |
0 |
2,2 |
- 88,3 % |
|
|
Fonds de concours |
0 |
17,8 |
0 |
0,6 |
- 96,7 % |
|
|
Total |
340 |
355,2 |
340 |
365,9 |
+ 3,0 % |
+ 7,6 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la note d'exécution budgétaire 2025 de la Cour des comptes
Dans ce contexte, les redevances domaniales et les loyers représentent désormais une part significative du financement du CAS, avec un tiers des recettes, à 124,0 millions d'euros.
Les deux types de recettes principales du CAS, les cessions immobilières et les redevances et loyers, ont été complétées en 2024 par des recettes plus ponctuelles :
- d'une part, des versements du budget général, à hauteur de 2,2 millions d'euros, correspondant essentiellement à des remboursements effectués par le ministère des armées dans le cadre de sa participation à un ensemble d'opérations conduites à l'étranger par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- d'autre part, des versements de fonds de concours, pour 0,6 million d'euros, liés à un reversement effectué dans le cadre de l'opération de rénovation énergétique de la préfecture de la Drôme pour un montant de 0,5 million d'euros.
2. Une consommation des crédits de paiement en légère diminution, conduisant à accroître l'excédent du compte
Pour 2025, l'exécution des crédits du CAS présente une diminution des décaissements par rapport à l'exécution 2024 :
- la consommation des autorisations d'engagement (AE), pour un montant de 388,8 millions d'euros, est nettement supérieure à l'exécution 2024 (266,5 millions d'euros, soit une baisse de + 45,9 %) et même à l'exécution 2023 (356,0 millions d'euros), en raison de l'engagement de deux opérations importantes portées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ; cette consommation enregistre également un niveau largement plus important que la prévision de la loi de finances initiale pour 2025 (299,7 millions d'euros) ;
- la consommation des crédits de paiement (CP) connaît en revanche une légère réduction, à 267,6 millions d'euros, contre 298,2 millions en exécution 2024 (soit une baisse de - 10,3 %), avec un niveau également inférieur à l'exécution 2023 (458,3 millions d'euros) et à la prévision (299,7 millions d'euros). Cette baisse s'explique principalement par une diminution des dépenses sur les opérations structurantes et celles de réhabilitation.
Exécution des crédits du budget annexe en 2025
(en % et en millions d'euros)
|
Action |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
Exécution 2025 |
Exécution 2025 / exécution 2024 |
Écart d'exécution 2025 |
|
|
[11] Opérations structurantes et cessions |
AE |
140 |
100,2 |
99,7 |
242,2 |
+ 141,8 % |
+ 143,0 % |
|
CP |
140 |
142,3 |
99,7 |
115,0 |
- 19,2 % |
+ 15,3 % |
|
|
[12] Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics |
AE |
15 |
12,1 |
15 |
14,9 |
+ 22,6 % |
- 0,7 % |
|
CP |
17 |
12,3 |
15 |
13,4 |
+ 9,0 % |
- 10,4 % |
|
|
[13] Maintenance à la charge du propriétaire |
AE |
48 |
72,8 |
48 |
91,1 |
+ 25,1 % |
+ 89,7 % |
|
CP |
45 |
62,7 |
45 |
78,8 |
+ 25,6 % |
+ 75,0 % |
|
|
[14] Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état |
AE |
137 |
81,4 |
137 |
40,6 |
- 50,2 % |
- 70,4 % |
|
CP |
138 |
80,8 |
140 |
60,4 |
- 25,2 % |
- 56,8 % |
|
|
Total |
AE |
340 |
266,5 |
299,7 |
388,8 |
+ 45,9 % |
+ 29,7 % |
|
CP |
340 |
298,2 |
299,7 |
267,6 |
- 10,3 % |
- 10,7 % |
|
Note : le programme 721 « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État » n'étant plus abondé depuis 2018, seules les actions du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » sont présentées.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Après un excédent de 57,0 millions d'euros en 2024, le CAS dégage un nouveau résultat excédentaire de 98,3 millions d'euros en 2025.
En conséquence, le solde cumulé du compte depuis sa création (soit la trésorerie du compte) est porté à 962,4 millions d'euros, ce qui permet de couvrir plus de deux fois le montant des restes à payer. La Cour des comptes propose ainsi d'utiliser « une partie du solde pour abonder le programme 721 dont l'objectif est la réduction de la dette. »27(*).
* 25 Article 47 de la loi n° 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 26 Il ne peut pas être supprimé, car l'article 7 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) impose qu'un compte d'affectation spéciale comporte au moins deux programmes.
* 27 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2025, compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », avril 2026.