B. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE MARQUÉE PAR DES RETARDS PRIS EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
L'action n° 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » finance trois principaux postes :
- les dépenses de fonctionnement (103 millions d'euros exécutés en AE et 73 millions d'euros en CP en 2025) et d'investissement (141 millions d'euros en AE et 37 millions d'euros en CP) dans les centres (CRA) et locaux de rétention administrative (LRA) et zones d'attente (ZAPI) ;
- les frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière (55 millions d'euros en AE et 57 millions d'euros en CP en 2025) ;
- diverses subventions aux associations chargées du suivi sanitaire, social et juridique des étrangers retenus (31 millions d'euros en AE et 35,5 millions d'euros en CP).
Cette action connaît ainsi une sur-exécution en AE de 24,3 % (+ 65 millions d'euros), mais une sous-exécution en CP de 26,5 % (- 70,5 millions d'euros). Ces deux tendances sont exclusivement imputables aux dépenses d'investissements immobiliers dans les CRA13(*).
En effet, alors que 77 millions d'euros étaient prévus en CP pour les investissements immobiliers en LFI 2025, seulement 37,5 millions d'euros ont été exécutés. Les crédits de paiement portaient notamment sur les travaux relatifs aux CRA de Dunkerque et Dijon dans le cadre du plan « CRA 3 000 » ainsi que sur les paiements relatifs à la poursuite du plan CRA pour les CRA de Bordeaux, Vincennes, Périchet et Olivet, sur l'extension du parc de locaux de rétention administrative et sur des travaux dans d'autres CRA notamment au titre de la sécurisation des locaux conformément à la priorité donnée au placement d'auteurs de troubles à l'ordre public.
Malgré les obstacles tenant à la fois à la maîtrise du foncier, à l'acceptabilité locale, aux aléas des travaux et aux moyens humains à mobiliser, qui expliquent de façon récurrente la sous-consommation des crédits en la matière, des efforts budgétaires importants sont annoncés pour 2026. La loi de finances pour 202614(*) comprend des moyens à la hauteur, en vue de tenir l'objectif de 3 000 places de rétention à horizon 2029, comme le formulait de ses voeux le rapporteur spécial dans son rapport sur l'extension de la capacité d'accueil des centres de rétention administrative15(*). Pour 2026, le montant prévisionnel de l'investissement dans les établissements de rétention est de 266,7 millions d'euros en AE et de 156,2 millions d'euros en CP16(*), soit une hausse de plus de 260 % en CP.
Enfin, s'agissant des chiffres des éloignements, l'année 2025 a été marquée par une hausse du nombre de retours forcés exécutés, qui se sont établis à 15 569, contre 12 856 en 2024 et 11 722 en 2023. En revanche, le taux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA connaît un léger recul, passant de 38,75 % en 2024 à 36 % en 2025.
* 13 S'agissant des autres dépenses, elles sont globalement conformes aux prévisions initiales.
* 14 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 15 L'extension de la capacité d'accueil des centres de rétention administrative, rapport d'information n° 4 (2025-2026), déposé le 1er octobre 2025, Mme Marie Carole CIUNTU (Recommandation n° 3).
* 16 La prévision d'exécution à elle seule du plan « CRA » est estimée 100 millions d'euros en AE et 94,8 millions d'euros en CP. En AE, les projets immobiliers concernés sont le CRA de Oissel (pour 49,1 millions d'euros) et le CRA de Luynes (pour 46,5 millions d'euros). En CP, les projets immobiliers concernés sont les CRA de Dunkerque (23,5 millions d'euros), de Béziers (12,3 millions d'euros), de Oissel (6,4 millions d'euros), de Luynes (4 millions d'euros) et de Nantes (3 millions d'euros).