B. UNE MEILLEURE ARTICULATION DES USAGES DE LA MONTAGNE EN FAVEUR DU TOURISME « QUATRE SAISONS »
L'article 10 vise quant à lui à prévoir la possibilité d'instituer une servitude d'utilité publique (SUP) pour assurer l'accès aux espaces, sites et itinéraires élaborés dans le cadre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) relatifs aux sports de nature, dans l'objectif de répondre aux conflits d'usage sur l'accès à certains chemins de randonnée. La commission a approuvé cet article, tout en relevant qu'il serait impossible d'étendre davantage le champ de cette SUP - par exemple aux itinéraires de randonnée eux-mêmes - dans le respect des règles de recevabilité financière des amendements, l'institution d'une SUP ouvrant droit à indemnisation. Elle a adopté deux amendements visant à préciser les modalités de consultation des collectivités et à opérer une coordination.