II. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'EAU, L'AGRICULTURE ET LA FORÊT
A. FAVORISER L'USAGE PARTAGÉ ET LE STOCKAGE ÉQUILIBRÉ DE LA RESSOURCE EN EAU EN ZONE DE MONTAGNE
L'article 4 complète les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau, en consacrant le principe d'un usage partagé et d'un stockage de cette ressource pour l'ensemble des besoins des territoires de montagne, tout en excluant le pompage dans les nappes inertielles dont le cycle de recharge est particulièrement lent.
L'article 6 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles poursuit le même objectif et fait écho à de précédents travaux de la commission des affaires économiques du Sénat portant sur l'accès à l'eau des élevages pastoraux4(*). La commission a adopté un amendement retenant une rédaction proche de celle qu'elle a adoptée à l'article 6 ter du projet de loi, tout en ajoutant les activités pastorales aux besoins auxquels doit répondre la politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau.
La commission a par ailleurs supprimé l'article 11 bis de la proposition de loi, prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité d'instaurer une servitude légale de passage et d'accès à l'eau afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux, problématique à laquelle répond l'article 4 de la proposition de loi et dont la mise en oeuvre se heurterait au droit de propriété et aux différents usages locaux.
B. ORGANISER LE MAILLAGE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSFORMATION DE PROXIMITÉ, SOUTENIR LEUR DÉVELOPPEMENT ET ADAPTER LES RÈGLES QUI LEUR SONT APPLICABLES
Les articles 7 et 7 bis de la proposition de loi s'inscrivent dans le contexte de la disparition progressive des infrastructures de proximité en zone de montagne, qui fragilise les filières d'élevage.
La concentration des outils de transformation (fromageries, laiteries, abattoirs, ateliers de découpe, etc.) constitue un point d'inquiétude majeur en zone de montagne car elle limite considérablement les possibilités de valorisation des produits. Les infrastructures de proximité, souvent multi-espèces, jouent pourtant un rôle majeur pour la viabilité des filières d'élevage montagnardes : leur fermeture renchérit les coûts de production des éleveurs de montagne, contraints de transporter leur viande plus loin.
En premier lieu, l'article 7 ajoute à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime une nouvelle finalité à la politique agricole nationale : celle d'organiser le maillage territorial et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne. La commission a adopté un amendement supprimant la qualification « fixes ou mobiles » des abattoirs dont il s'agit de soutenir le développement : dès lors que les abattoirs fixes ou mobiles sont soumis aux mêmes règles européennes et nationales, cette mention n'emporte pas de conséquence juridique réelle.
En deuxième lieu, l'article 7 bis prévoit que, par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicable aux installations d'abattage relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le préfet de département peut, à la demande de l'exploitant d'un abattoir, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixée à 5 tonnes par jour, dans la limite d'un plafond de 25 tonnes hebdomadaire. Le passage au régime d'autorisation emporte des contraintes administratives importantes pour des structures de petite taille dont l'activité est irrégulière ou concentrée sur certaines périodes de l'année (périodes d'estive). Cette adaptation du cadre applicable aux petites installations d'abattage de proximité comporte néanmoins des risques juridiques. La commission a adopté un amendement rédactionnel, supprimant une incise redondante avec les prescriptions particulières en matière de protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement que peut déjà comporter la dérogation accordée par le préfet.
Enfin, la commission a supprimé l'article 7 ter, créant une nouvelle catégorie juridique d'abattoir, l'abattoir paysan, considérant d'une part que la création d'une nouvelle forme juridique d'abattoir ne constituait pas une mesure permettant de répondre à la problématique de rentabilité de l'activité de transformation de proximité, et d'autre part, que la rédaction de l'article présentait plusieurs limites juridiques (absence de définition des modalités de contrôle de la vente de la viande exclusivement en circuits courts, ou du « bassin d'élevage »).
* 4 Rapport d'information n° 699 (2025-2026) de Jean-Marc Boyer, Yves Bleunven, Lucien Stanzione, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur « Le pastoralisme, un modèle d'élevage d'avenir », 3 juin 2026.