N° 834
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur le projet de loi
visant la
relance et la
décentralisation du
logement (Procédure
accélérée),
Par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Amel GACQUERRE,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Sénat : |
801, 819 et 835 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Mercredi 1er juillet 2026, la commission des affaires économiques a adopté le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, sur le rapport d'Amel Gacquerre et Dominique Estrosi Sassone.
Largement inspiré de travaux sénatoriaux, dont la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (« CHOC ») de Dominique Estrosi Sassone et la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique et à sécuriser leur application en copropriété d'Amel Gacquerre, ce texte est composé de 10 articles visant à accélérer la création et la rénovation de logements, et à confier davantage de compétences relatives au logement aux collectivités locales. L'article 4, relatif au statut du bailleur privé, a été délégué au fond à la commission des finances, qui s'est également saisie pour avis de l'article 1er et a désigné Sophie Primas comme rapporteure.
La commission déplore un examen en des délais extrêmement resserrés, sans précédent pour un texte qui ne revêt pas un caractère d'urgence sanitaire ou sécuritaire, le projet de loi ayant été déposé au Sénat le jeudi 25 juin en vue d'un examen en séance publique le 7 juillet.
Elle a néanmoins enrichi le projet de loi de 20 amendements des rapporteurs. Ils reprennent des dispositions du texte « CHOC » concernant le rôle des maires dans les attributions de logements sociaux ou en faveur des bailleurs sociaux, ainsi que de la proposition de loi d'Amel Gacquerre sur la rénovation énergétique. À l'aune des canicules qu'a subies le territoire national ces dernières semaines, les rapporteurs ont souhaité enrichir ce dernier volet de mesures en faveur de l'accélération des travaux d'adaptation aux vagues de chaleur. Sur le volet décentralisation, la commission a été attentive à ce que les mesures proposées soient réellement au bénéfice des territoires, respectent les libertés locales et ne dissimulent pas des transferts de responsabilités non compensés. Elle a enfin salué le lancement, qu'elle appelait de ses voeux depuis plusieurs mois, d'un troisième programme national de renouvellement urbain.
I. FACILITER ET ACCÉLÉRER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
A. LE LANCEMENT D'UN TROISIÈME PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
L'article 1er crée un troisième programme de renouvellement urbain (PNRU3) pour la période 2026-2040, doté de 5 milliards d'euros. La commission a approuvé cet article, très attendu des collectivités et en ligne avec les récents travaux sénatoriaux.
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« Depuis vingt ans, la politique de rénovation urbaine a durablement transformé nos quartiers. À l'heure où le terme du NPNRU approche, il nous faut lancer sans attendre un troisième programme pour éviter toute discontinuité et donner aux élus la visibilité nécessaire pour poursuivre cette dynamique. » Amel Gacquerre, rapporteure |
La commission est favorable à l'intervention de ce programme au-delà des QPV dans la mesure où il reste ciblé sur les centres des villes moyennes présentant de lourdes difficultés, pour lesquelles l'intervention de l'Anru apporterait une réelle valeur ajoutée.
Si la commission salue la confirmation de la présence des trois financeurs actuels - Action Logement, l'État et les bailleurs sociaux - elle rappelle que la priorité est de sécuriser le financement et de dimensionner le programme en conséquence afin d'éviter l'écueil du saupoudrage. En ce sens, la mobilisation de fonds européens est une piste intéressante.