B. LES MESURES D'URBANISME POUR ACCÉLÉRER LA CRÉATION DE LOGEMENTS
En vue d'accélérer la création de nouveaux logements, l'article 2 permet aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétentes en matière de plan local d'urbanisme (PLU(i)) confrontées à une insuffisance caractérisée de l'offre de logements de délimiter, avec l'accord du préfet des « opérations d'intérêt local » (OIL), au sein desquelles des dérogations peuvent être accordées à l'ensemble des règles du PLU(i) et l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est transformé en avis simple. Les logements créés dans ce cadre seraient soumis à servitude de résidence principale.
Attentive à assurer un équilibre entre accélération et respect des prérogatives des collectivités en matière de planification, la commission a souhaité :
- redonner la main aux collectivités concernées, en confiant la création des périmètres dérogatoires à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme, avec uniquement un avis simple du préfet, et en prévoyant une consultation préalable du public par voie électronique pour en assurer l'acceptabilité. En outre, le maire devra donner son accord pour chaque dérogation au PLU(i) accordé dans le cadre du dispositif ;
- proportionner les dérogations à l'objectif poursuivi, en réduisant la durée du dispositif de 10 à 5 ans, renouvelable une fois, en précisant qu'une commune ne pourrait être intégralement couverte par le dispositif, et en encadrant davantage la servitude de résidence principale.
Elle a, en outre, rebaptisé le dispositif : « périmètres de développement du logement », dénomination plus conforme à sa vocation.
L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme et d'adaptation des plans, schémas ou programmes sectoriels. Compte tenu de la technicité des modifications envisagées, la commission a admis le principe du recours à une ordonnance, mais a précisé que cette dernière devrait respecter un strict principe de proportionnalité, afin de ne pas porter une atteinte excessive aux compétences respectives des collectivités territoriales, relativement à ces différents documents. Elle rappelle que ces dernières devront en outre être étroitement associées à la rédaction de l'ordonnance.
L'article 5 vise à donner les moyens à l'établissement public Paris La Défense, confronté à un essoufflement de son modèle économique, d'accompagner sa transformation en un quartier multifonctionnel, tout en demeurant un quartier d'affaires attractif. Pour ce faire, il permet la mise à disposition de l'établissement public, à titre gratuit, d'ouvrages et espaces publics afin d'assurer la cohérence du quartier ; il autorise l'établissement public à créer des filiales ou à acquérir ou céder des participations dans toute société, groupement ou organisme, en vue d'exercer ses missions ; il crée un certificat de projets assurant la cristallisation des règles applicables, pour les travaux d'ampleur dans le quartier de La Défense. Il allonge également la durée maximale des projets urbains partenariaux (PUP) de 15 à 20 ans.
La commission a allongé la durée de cristallisation des règles applicables dans le cadre du certificat de projet de 18 mois à trois ans.