C. REPLACER LES MAIRES AU CENTRE DE L'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
L'article 10 vise à renforcer le rôle des maires dans les attributions de logements sociaux, s'inspirant largement des propositions de loi sénatoriales de Sophie Primas et Dominique Estrosi Sassone, respectivement votées par le Sénat en octobre 2023 et en janvier 2026. La commission soutient l'objectif poursuivi par cet article, essentiel pour répondre au sentiment de dépossession des maires à l'égard de l'attribution des logements sociaux.
Toutefois, la commission relève que la proposition du Gouvernement s'écarte des propositions sénatoriales sur plusieurs points importants. Elle a donc réintroduit à cet article les propositions du Sénat :
Elle a notamment rétabli un droit de véto motivé du maire sans limitation à la prévention de l'ordre public. Elle souligne qu'en 2024, saisi du projet de loi en faveur du développement de l'offre de logements abordables, le Conseil d'État avait estimé que le droit de véto du maire, dans la mesure où il s'exerçait dans le respect des règles législatives sur les objectifs et les règles de priorité pour l'accès au logement social, devrait respecter les principes constitutionnels et les principes généraux du droit, notamment le principe d'égalité, qui interdirait tout refus fondé sur des motifs discriminatoires et qu'il était par conséquent, suffisamment encadré.
Ce droit de véto doit également pouvoir être exercé par tous les maires : la commission estime que l'interdiction faite aux maires carencés au titre de la loi SRU est une sanction supplémentaire alors qu'il y a urgence à, au contraire, inciter ces maires à produire davantage de logements sociaux.
La commission a également supprimé la présidence tournante de la commission d'attribution lorsqu'elle est intercommunale, source d'extrême complexité, soulignée par le Conseil d'État, pour rétablir la solution adoptée par le Sénat permettant une présidence par un conseiller municipal élu par ses pairs.
Elle a également réintroduit la délégation du contingent préfectoral aux communes lors de la première mise en location d'un programme neuf.