II. LES MESURES EN FAVEUR DE LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT
A. LE RENFORCEMENT DU STATUT DE L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE L'HABITAT
L'article 8 vise, quant à lui, à renforcer le statut des autorités organisatrices de l'habitat, statut créé à l'initiative du Sénat en 2022, mais qui est malheureusement resté une « coquille vide » à défaut d'être associé à un socle large de prérogatives. La commission est donc naturellement favorable au renforcement de ce statut, ainsi qu'à l'assouplissement des conditions pour y accéder, avec la suppression du critère relatif au PLUi approuvé.
Néanmoins, la commission, attachée aux libertés locales, n'estime pas pertinent de rendre automatique l'acquisition du statut d'AOH pour les délégataires des aides à la pierre. Elle en a donc supprimé le caractère systématique, sans modifier les nouvelles prérogatives attachées au statut d'AOH ni le transfert de la gestion des aides à la pierre aux métropoles et communautés urbaines, dans la mesure où ce transfert est compensé par l'État.
B. LE TRANSFERT DE LA RESPONSABILITÉ DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE AUX COLLECTIVITÉS
L'article 9 vise à permettre à l'État de déléguer aux EPCI ainsi que, par voie d'expérimentation, aux communes, la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo), tout en précisant que les délégataires assument la « pleine et entière » responsabilité au titre de ces compétences, y compris devant les tribunaux. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour remplacer la procédure juridictionnelle du « Dalo-injonction » par des procédures administratives, « plus rapides et plus efficientes ».
Pour la commission, cet article témoigne d'un paradoxe majeur : d'un côté, l'État délègue une compétence, par le biais d'une convention contrôlée par le préfet. De l'autre, il transfère la « pleine et entière » responsabilité attachées à ces compétences. Au travers de cette délégation, le Gouvernement organise donc en réalité un transfert de responsabilité sans compensation budgétaire, alors que le contentieux Dalo coûte plusieurs millions d'euros chaque année à l'État ;
Au demeurant, les collectivités ne sont pas demandeuses d'une telle délégation - et a fortiori d'un tel transfert de responsabilité : sur 85 EPCI délégataires des aides à la pierre, seuls deux ont pris la délégation du Dalo ;
Les implications de la réforme du Dalo-injonction sont insuffisamment documentées par le Gouvernement, notamment en termes de coût pour les collectivités ;
La commission estime que les conditions ne sont pas réunies pour modifier le cadre juridique existant relatif à la délégation du Dalo. Cette dernière doit demeurer facultative et demeurer de la responsabilité de l'État. Elle a donc supprimé ces dispositions.
L'article 9 prévoit également des échanges d'information entre l'administration fiscale et le groupement gestionnaire du système national d'enregistrement de la demande de logement social, et élargit l'accès des tiers aux données de l'enquête sur l'occupation du parc social (OPS). La commission a conservé ces mesures, déjà adoptées par le Sénat en janvier dernier lors de l'examen du texte « CHOC ».