B. LEVER LE DERNIER VERROU AU SOUTIEN DE LA BEI À L'ENSEMBLE DE LA BITDE
La proposition de résolution européenne déposée par Pascal Allizard et ses collègues apparaît particulièrement opportune.
Les États membres se sont engagés à augmenter leurs dépenses de défense. Si la commande publique est bien au rendez-vous, encore faut-il que les entreprises de la BITDE améliorent leur situation financière et disposent de davantage de trésorerie pour répondre à la demande.
Dans ce contexte, le soutien de la BEI apparaît indispensable. Certes, la BEI n'a pas vocation à devenir la banque de réarmement de l'Union européenne et doit poursuivre ses investissements dans la lutte contre le réchauffement climatique. Toutefois, dans un contexte géopolitique et sécuritaire marqué par un accroissement des menaces, elle doit nécessairement prendre sa part pour accompagner l'ensemble des entreprises de la BITDE, et donc également les entreprises du secteur des armes et munitions.
La commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne. Outre des amendements rédactionnels ou de précision, elle a adopté deux amendements pour inscrire une clause de préférence européenne et pour préciser la catégorie des armes concernées par l'extension.
Clause de préférence européenne : la proposition de résolution invite le Gouvernement à examiner toute action visant à inclure expressément les armes et munitions produites par les industries européennes de défense dans le champ de financement de la BEI. Compte tenu des discussions actuelles au sein des instances de la BEI, il a été décidé d'insister sur ce point, afin que les financements ouverts grâce à l'extension du champ de financement de la BEI aux armes et munitions ne bénéficient bien qu'aux industries européennes de défense.
La formulation reprend celle retenue pour le règlement EDIP6(*) : les financements doivent être destinés à des « entreprises établies dans l'Union ou dans un pays associé, sans restriction imposée par des États tiers sur l'utilisation des équipements ».
Champ des armes et munitions qui pourront être financées : afin de rassurer les investisseurs de la BEI et de lever toute ambigüité sur le périmètre retenu, il a été précisé dans la proposition de résolution que la BEI peut financer l'ensemble des armes et munitions produites par les industries européennes défense (définies par l'amendement précédent), à l'exception des armes interdites par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres sont parties.
Cette formulation reprend celle retenue par l'Union européenne dans le règlement délégué (UE) 2025/1775 de la commission du 28 août 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1818 en ce qui concerne la définition des armes interdites7(*).
* 6 Règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense et d'un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité des produits de défense et l'approvisionnement en de tels produits en temps utile.
* 7 L'annexe du règlement précise qu'il s'agit des armes biologiques telles que définies à l'article I er de la convention sur l'interdiction des armes biologiques (1972) ; des armes chimiques telles que définies à l'article II de la convention sur l'interdiction des armes chimiques (1993) ; des mines antipersonnel telles que définies à l'article 2 de la convention sur l''interdiction des mines antipersonnel (traité d'Ottawa) (1997) ; et des armes à sous-munitions telles que définies à l'article 2 de la convention sur les armes à sous-munitions (2008).