B. MALGRÉ CES ÉVOLUTIONS, LES ARMES ET LES MUNITIONS RESTENT TOUJOURS EXCLUES, DU CHAMP DE FINANCEMENT DE LA BEI, PAR CRAINTE D'UNE DÉSTABILISATION DE SON MODÈLE ÉCONOMIQUE
1. Les armes et les munitions ne peuvent toujours pas être financées par la BEI
Sous pression des chefs d'État et de gouvernement de l'Union, la BEI a donc fait évoluer sa doctrine afin d'élargir progressivement le champ de ses financements en matière de défense. Néanmoins, certaines activités restent toujours exclues. C'est le cas des armes et des munitions, secteur pourtant capital pour le réarmement de l'Union.
Ainsi, le rapport financier de la BEI pour l'année 2025, publié en mai 2026, précise : « Pour éviter toute ambiguïté, les investissements dans les armes et les munitions restent exclus du financement du Groupe BEI et il n'est actuellement pas prévu de modifier cette exclusion ». La BEI estime que les mesures actuelles du groupe « contribueront à stimuler les investissements visant à renforcer les capacités industrielles de l'Europe »12(*).
Dans le plan d'activité 2026-2028 du groupe13(*), la BEI considère que l'élargissement du périmètre des investissements au-delà du double usage autorise le financement « d'un vaste éventail d'infrastructures et d'équipements militaires ». Selon la décision du conseil d'administration de la BEI du 21 mars 202514(*), le groupe peut financer des projets dans les domaines tels que :
· les casernes et les installations de stockage,
· les véhicules terrestres et aériens,
· les drones et les hélicoptères,
· les radars et les satellites,
· l'avionique ainsi que la propulsion et l'optique de pointe,
· la protection des frontières terrestres,
· la mobilité militaire,
· les infrastructures critiques,
· le déminage et la décontamination,
· l'espace,
· la cybersécurité,
· les technologies antibrouillage,
· les équipements militaires,
· la protection des infrastructures dans les fonds marins et la recherche.
En juillet 2025, la liste des activités exclues du champ de financement de la BEI a été simplifiée et actualisée, pour tenir compte des évolutions intervenues. Les armes et munitions restent des activités exclues du financement direct de la BEI. Dans la nomenclature statistique européenne, ces activités exclues correspondent aux codes NACE « 20.51 Fabrication des produits explosifs » ; « 25.4 Armes et munitions » ; et « 30.40 Construction de véhicules militaires de combat »15(*).
En avril 2026, la BEI a précisé que les bénéficiaires finaux d'opérations du groupe BEI peuvent intervenir dans des activités concernant les armes et les munitions, pour autant que lesdites activités ne bénéficient pas d'un financement du groupe BEI. En d'autres termes, la BEI peut financer des entreprises du secteur des armes et des munitions, à condition que ces financements ne soient pas affectés spécifiquement aux armes et munitions mais financent les activités connexes.
Liste des activités exclues du champ de financement du groupe BEI16(*)
Le groupe BEI ne finance pas les activités suivantes :
1. les activités interdites par la législation du pays d'accueil ou par des accords internationaux ratifiés par l'Union européenne ou faisant l'objet d'une élimination progressive ou d'une interdiction au niveau international ;
2. les armes et les munitions. En dehors de l'Union européenne, les équipements et infrastructures à usage militaire ou policier relèvent également des activités exclues ;
3. les prisons et les centres de détention ;
4. les formes dommageables ou fondées sur l'exploitation de travail forcé ou de travail des enfants, selon les définitions énoncées dans les conventions fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail ;
5. la conversion de forêts naturelles en plantations et la dégradation de forêts naturelles tropicales ou de forêts à haute valeur de conservation ;
6. les méthodes de pêche non durables (telles que la pêche aux explosifs et la pêche aux filets dérivants en milieu marin à l'aide de filets de plus de 2,5 km de long) ;
7. l'extraction et l'exploitation de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ;
8. l'exploitation minière des grands fonds marins ;
9. le clonage d'êtres humains et d'animaux à des fins de reproduction ;
10. l'industrie du sexe et les activités connexes ;
11. le secteur du tabac et les activités connexes ;
12. les jeux de hasard et les casinos ;
13. les projets à caractère politique ou religieux.
2. La BEI justifie cette exclusion par les risques financiers que feraient peser ces financements sur l'institution
La BEI considère que le financement direct des armes et des munitions risquerait de nuire à son modèle économique et à sa capacité à se financer sur les marchés.
Le modèle de financement de la BEI repose très majoritairement sur sa capacité à emprunter sur les marchés. Les principales sources de financement de la BEI sont en effet le capital apporté par les États membres, l'émission d'obligations sur les marchés financiers et les revenus dégagés par son activité.
Actuellement, la BEI peut emprunter à des taux très avantageux sur le marché grâce à sa notation financière AAA. Les principales agences de notation (Moody's, Standard&Poor's, Fitch Ratings et Morningstar DBRS) attribuent toutes une notation AAA à la BEI, avec une perspective stable. Les agences considèrent ainsi que la BEI présente une capacité extrêmement forte à honorer ses engagements financiers, et qu'il est peu probable que la notation change à court terme. Cette notation permet à la BEI d'attirer les investisseurs, d'emprunter à des conditions très favorables et de répercuter ces conditions dans ses financements.
En cas d'inclusion des armes et munitions dans son champ de financement, la BEI craint une fuite des investisseurs.
La BEI émet des obligations auprès d'investisseurs institutionnels, au premier rang desquels figurent les banques centrales. Or, selon la BEI, les banques centrales ne souhaiteraient pas que des institutions multilatérales financent des armes et des munitions. Ce serait particulièrement le cas des banques centrales asiatiques, qui appliquent des politiques d'investissement extrêmement prudentes. Ces banques centrales sont pour l'heure des investisseurs stables de la BEI et une extension des financements aux armes et munitions pourrait les détourner de l'institution.
Par ailleurs, la BEI est une très importante émettrice d'obligations vertes. Une part croissante des financements de la BEI provient de fonds labellisés verts ou durables. Or la BEI rappelle la politique de l'International Capital Market Association (ICMA) sur les obligations vertes. Dans ses lignes directrices actualisées en juin 2026, l'ICMA indique que les « projets liés à la défense ont peu de chance d'être éligibles aux obligations vertes, sociales et de développement durable »17(*). L'ICMA note que « la production ou le commerce d'armes et de munitions, y compris le matériel paramilitaire et l'équipement militaire, soulève par exemple des questions liées à la traçabilité, à la destination finale et à l'utilisation des produits, ainsi qu'à des restrictions prévues par la législation nationale et internationale »18(*).
De même, les notations extra-financières ESG (environnement, social et gouvernance), bien que non contraignantes légalement, influencent fortement l'accès aux capitaux. Les agences de notation extra-financières attribuent des scores ESG et publient des rapports utilisés par les gestionnaires d'actifs, fonds de pension, banques et investisseurs institutionnels pour décider d'inclure ou non une société dans leurs portefeuilles. Une mauvaise notation ESG peut détourner les investisseurs.
Par crainte de voir leurs notations ESG être dégradée19(*), de nombreux fonds et de sociétés de gestion adoptent ainsi des politiques conservatrices. Ainsi, en 2021, KLP, plus grand fonds de pension norvégien, s'est désengagé de certaines entreprises au motif de leur collaboration directe ou indirecte à la fabrication d'armes servant à porter des bombes atomiques (missiles, sous-marins, avion de combat...). Figuraient dans cette liste les entreprises Thalès et Dassault System20(*).
Enfin, la BEI fait valoir que son statut de banque multilatérale de développement21(*) implique des contraintes spécifiques qui la distinguent d'un établissement bancaire classique. Le financement de la production d'armes et de munitions, essentiellement concentré dans quelques États membres disposant d'une industrie de défense importante, pourrait être perçu comme une évolution s'écartant du modèle traditionnel des banques multilatérales de développement.
La mission de ces banques repose en effet sur un portefeuille largement diversifié, respectant un équilibre géographique, et au service d'objectifs de développement économique et de cohésion. Il leur est reconnu le statut de créancier privilégié, qui implique notamment qu'elles soient payées en priorité en cas de restructuration des dettes d'un État en difficulté.
* 12 European Investment Bank, Financial Report 2025, May 2026 (le rapport n'existe qu'en anglais).
* 13 Banque européenne d'investissement, Plan d'activité 2026-2028 du groupe BEI, janvier 2026.
* 14 Communiqué de la BEI du 21 mars 2025 : Le Groupe BEI élargit encore les critères d'admissibilité pour les investissements dans le domaine de la sécurité et de la défense.
* 15 Réponses de la DGA au questionnaire du rapporteur.
* 16 Cette liste est consultable à l'adresse https://www.eib.org/fr/publications/20250132-eib-group-excluded-activities
* 17 La formulation est en anglais : “The Executive Committee of the Principles updated its Guidance Handbook (Q&A) confirming the likely ineligibility of defence projects for Green, Social and Sustainability (GSS) Bonds while underlining the role of Social Bonds in supporting vulnerable populations with dedicated projects in fragile and conflict states”.
* 18 ICMA, Guidance Handbook, June 2026.
* 19 On estime que le secteur de la défense représente entre 1 % et 5,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, les données reposant sur des extrapolations faute de données officielles.
* 20 Jean-Louis Thiériot, Rapport au Premier ministre sur la stratégie européenne industrielle de défense, décembre 2025.
* 21 La Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque africaine de développement ou encore la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures sont d'autres exemples de banques multilatérales de développement.