II. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE QUI DEMANDE DE LEVER LE DERNIER VERROU AU SOUTIEN DE LA BEI À L'INDUSTRIE EUROPÉENNE DE DÉFENSE, DANS UN CONTEXTE DE BESOIN ACCRU DE FINANCEMENT POUR CES ENTREPRISES
A. LA BASE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUE DE DÉFENSE EUROPÉENNE (BITDE) SOUFFRE DE DIFFICULTÉS PERSISTANTES DE FINANCEMENT
1. Des plans de réarmement engagés, qui permettent de soutenir la commande
En mars 2025, la Commission européenne a présenté le plan Rearm EU qui vise à stimuler les dépenses de défense des États membres. L'objectif est de mobiliser 800 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2030. 650 milliards doivent provenir d'une hausse des dépenses nationales de défense des États membres, grâce à l'activation de la clause dérogatoire nationale du pacte de stabilité et de croissance (PSC). 150 milliards d'euros seraient issus du nouvel instrument européen SAFE, sous forme de prêts communs pour des achats conjoints d'armement22(*).
De plus, en juin 2025, lors du sommet de l'OTAN à la Haye, les 32 États membres de l'Alliance23(*) se sont engagés à porter leurs dépenses de défense à 3,5 % de leur PIB d'ici à 2035 et les dépenses de défense et de sécurité au sens large à 5 % de leur PIB d'ici à 2035.
Au niveau français, la loi d'actualisation de programmation militaire (LPM) 2024-2030, adoptée le 1er juillet 2026, ajoute 36 milliards d'euros au budget de la LPM d'ici à 2030, pour un total de 436 milliards d'euros24(*). Cette actualisation porte prioritairement sur les capacités pour lesquelles le besoin opérationnel est urgent. Le secteur des munitions figure en tête de ces capacités prioritaires.
La LPM actualisée prévoit pour ce secteur 8,5 milliards d'euros supplémentaires sur 2026-2030, soit + 53 % par rapport à la LPM initiale, pour un total de 26,3 milliards d'euros sur 2024-2030.
Les instruments européens ASAP25(*) et EDIRPA26(*), lancés en 2023, et EDIP27(*), lancé en 2024, ont par ailleurs eu pour objectif de soutenir les industriels concernant le renforcement de leurs capacités de production. Au total, près de 1,2 milliard d'euros doivent être mobilisés pour soutenir les industriels européens, dont 260 millions d'euros dédiés spécifiquement aux coopérations entre la BITDE et la BITD ukrainienne. La Commission européenne estime que l'instrument ASAP aura contribué à mobiliser environ 1,4 milliard d'euros au total pour les chaînes d'approvisionnement des obus (pour un instrument doté au total d'un budget de 500 millions d'euros).
Ces différents plans permettent de soutenir la commande des États membres auprès des industriels de défense. D'ores et déjà, les dépenses de défense des États membres sont passées de 251 milliards d'euros en 2021 à 381 milliards d'euros en 2025, soit une hausse de 60 %28(*), ce qui a des effets concrets sur l'activité de production.
Ainsi, les industriels français ont augmenté leurs cadences de production. KNDS a doublé sa capacité de production entre 2022 et 2025 dans le domaine des obus de 155mm. Thales augmente considérablement la production sur son site de La-Ferté-Saint-Aubin : le groupe a quadruplé sa production de munitions, passant de 20 000 obus de 120 mm produits en 2023 à plus de 80 000 obus par an d'ici 202629(*).
Contrairement au reste de l'industrie, les carnets de commande de la BITD française ont fortement augmenté à partir de 2022 et la production a significativement progressé depuis 202330(*). En France, de nouveaux sites de production, comme le fabricant d'explosifs Eurenco, se sont installés. Près d'une entreprise sur deux des secteurs connexes à la défense souhaite se développer dans les activités du secteur de la défense31(*).
2. Mais des industries de défense qui font toujours face des problèmes de financement
Toutefois, la BITDE fait face à des contraintes majeures, qui pourraient limiter sa capacité à répondre à la demande croissante des États membres.
Si elle s'est améliorée, la situation financière des industries de la BITDE reste ainsi préoccupante par certains aspects. Une étude de 2024 de la Commission européenne soulignait que 2/3 des PME-ETI du secteur de la défense connaissaient des difficultés pour se financer en capital. La moitié connaissait des difficultés de financement bancaire, contre 6,6 % des PME en moyenne en Europe32(*).
Au niveau français, une étude de la DG Trésor de mars 202633(*) confirme que les délais de paiement clients et fournisseurs de la BITD sont toujours à des niveaux hauts, comparativement aux entreprises homologues purement civiles. Par ailleurs, le besoin en fonds de roulement (BFR) rapporté au chiffre d'affaires de la BITD est significativement plus élevé que dans les entreprises comparables, provenant de créances clients, dettes fournisseurs et de stocks plus élevés. En d'autres termes, ces entreprises doivent disposer de davantage de trésorerie pour faire face à leurs activités quotidiennes.
Pour les PME et ETI de la chaîne de sous-traitance de la BITD, les besoins en fonds propres sont estimés, sur la période 2026-2030, entre 4 et 6 milliards d'euros (hors besoins liés à la production civile de l'entreprise, souvent majoritaire).
La même étude note également que les capacités de production de la BITD sont déjà fortement sollicitées : le taux d'utilisation des capacités de production est de 90 %, contre 80 % dans le reste de l'industrie manufacturière. Cette forte mobilisation contraint de fait les marges de manoeuvre pour augmenter la production, à appareil productif constant.
En 2024, le Sénat avait alerté sur les difficultés de financement bancaire de la BITD34(*). Les difficultés rapportées vont du refus essuyé par la jeune pousse souhaitant ouvrir un compte bancaire aux obstacles qui se dressent devant l'ensemble des opérations d'accompagnement des exportations. Le manque de familiarité de l'écosystème bancaire, notamment des caisses locales et régionales, vis-à-vis du secteur de la défense et de ses spécificités est régulièrement mis en cause.
* 22 Les sommes présentées par la Commission apparaissent très ambitieuses et ne seront probablement pas atteintes. D'une part, tous les États membres n'ont pas activé la clause dérogatoire nationale : 4 des 5 premières économies de l'Union, dont la France, y ont renoncé. D'autre part, s'agissant des prêts SAFE, certains prêts nationaux ont été revus à la baisse. Surtout, il faut rappeler qu'il ne s'agit pas de crédits européens mais de crédits nationaux dans les deux cas et de prêts à rembourser dans le cas de SAFE.
* 23 Sauf l'Espagne.
* 24 À l'initiative du Sénat, la trajectoire budgétaire pour l'année 2028 a été améliorée : 1,2 milliard d'euros de crédits seront anticipés dès 2028. Des mesures ont aussi été ajoutées pour préserver la trajectoire financière des à-coups des gels budgétaires ou des éventuels surcoûts liés aux opérations extérieures.
* 25 Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (Act in Support of Ammunition Production - ASAP).
* 26 Règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d'un instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA).
* 27 Règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense et d'un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité des produits de défense et l'approvisionnement en de tels produits en temps utile (EDIP).
* 28 Données de l'Agence européenne de défense (AED).
* 29 Réponse au questionnaire du rapporteur.
* 30 Trésor Eco n° 384, La situation financière de la base industrielle et technologique de défense depuis le début de la guerre en Ukraine, mars 2026.
* 31 Trésor Eco n° 384, La situation financière de la base industrielle et technologique de défense depuis le début de la guerre en Ukraine, mars 2026.
* 32 Commission européenne, « Access to equity financing for European defence SMEs », 11 janvier 2024.
* 33 Trésor Eco n°384, La situation financière de la base industrielle et technologique de défense depuis le début de la guerre en Ukraine, mars 2026.
* 34 Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française, par M. Cédric Perrin, 27 février 2024.