C. UNE INTÉGRATION DES ARMES ET DES MUNITIONS QUI DOIT INTERVENIR AU PLUS VITE, EN Y ASSOCIANT UNE CLAUSE DE PRÉFÉRENCE EUROPÉENNE ET EN EXCLUANT EXPRESSÉMENT LE FINANCEMENT DES ARMES INTERDITES
1. Une décision politique, du ressort des États membres de l'Union
L'extension du périmètre de financement de la BEI aux armes et munitions nécessite un accord au sein du conseil d'administration de la BEI. Les décisions précédentes d'extension se sont prises par consensus.
Comme l'a confirmé la Direction générale du Trésor au rapporteur, cette extension est à l'étude au sein du conseil d'administration de la BEI, sans qu'il y ait de demandes formalisées présentées par les États membres. La position actuelle de plusieurs États est de demander à la BEI de tester au préalable le marché, pour évaluer la sensibilité du sujet.
La Direction générale du Trésor a indiqué au rapporteur qu'elle n'est pas favorable à ce stade à l'intégration des armes et munitions dans le champ de financement de la BEI. Elle avance trois arguments principaux repris de l'argumentation développée par la BEI : le risque d'attrition de la base des investisseurs de la BEI ; le risque de fragilisation du statut de banque multilatérale de développement de la BEI ; le risque de diversion de ces nouveaux financements vers l'achat de matériels américains.
S'agissant des deux premiers arguments, comme cela a déjà été relevé, l'évolution des règlementations européennes, l'appétence croissante des marchés pour le secteur de la défense et le changement déjà engagé de la doctrine de la BEI devraient atténuer ces inquiétudes.
S'agissant du dernier argument, la Direction générale du Trésor note que les demandes d'extension aux armes et munitions proviennent principalement des pays de l'est de l'Europe, et notamment de la Pologne. Or ces pays se fournissent encore très majoritairement auprès d'équipementiers militaires américains. L'inclusion des armes et munitions dans le champ de financement de la BEI pourrait alors conduire à financer des achats de produits américains ou de produits européens sous licence américaine.
La Direction générale du Trésor souligne que la France reste encore minoritaire en Europe s'agissant de l'affirmation d'une préférence européenne. Si de nombreux États membres soutiennent désormais l'objectif d'autonomie stratégique, certains estiment que cet objectif reste secondaire et que l'urgence peut commander d'acheter majoritairement du matériel américain.
On peut cependant envisager l'inscription d'une telle clause de préférence européenne dans le cas d'une inclusion des armes et munitions dans le périmètre de financement de la BEI. Les négociations actuelles du cadre financier pluriannuel 2028-2034, tout comme celles sur la proposition de règlement pour l'accélération de l'activité industrielle (AAI)48(*) démontrent que la préférence européenne agite de plus en plus les débats européens et qu'elle se matérialise dans un nombre croissant de propositions de la Commission. La France doit donc se mobiliser pleinement pour convaincre ses partenaires de l'importance de ce critère et pour l'introduire, si nécessaire, en échange de certaines contreparties.
Le Parlement européen, tout comme d'autres acteurs, militent eux aussi pour un rôle encore accru de la BEI en matière de défense.
Sans viser explicitement les armes et les munitions, le Parlement européen souligne « que la BEI devrait continuer à investir dans une Europe sûre et sécurisée » et « demande un nouvel ajustement du champ des investissements éligibles pour répondre à l'objectif ambitieux de contribuer à la défense et à la sécurité de l'Europe »49(*).
Au niveau français, le rapport remis par M. Jean-Louis Thiériot au Premier ministre sur la stratégie européenne industrielle de défense, souligne que « pour répondre efficacement au nouveau mandat qu'elle s'est fixé et se montrer à la hauteur des grands enjeux de notre époque, la BEI se doit d'abandonner définitivement ses tabous et de réduire le champ de ses exclusions en matière de défense au plus strict minimum. Cette démarche devra s'accompagner d'une étude au cas par cas des dossiers les plus sensibles, afin d'éliminer tout risque d'exclusion infondée. Conséquemment, il faudra veiller à ce que les exclusions pratiquées par la BEI vis-à-vis de certaines industries lourdes ne portent pas préjudice à notre BITD »50(*).
2. Deux amendements pour garantir que l'extension doit bénéficier aux industries européennes et pour préciser le champ des armes couvertes
En conséquence, le rapporteur propose deux amendements principaux pour compléter la proposition de résolution européenne présentée par le sénateur Pascal Allizard :
· l'ajout d'une clause de préférence européenne : certes, la proposition de résolution invite le Gouvernement à examiner toute action visant à inclure expressément les armes et munitions produites par les industries européennes de défense dans le champ de financement de la BEI. Il apparaît toutefois nécessaire d'insister sur ce point, afin que les financements ouverts grâce à l'extension du champ de financement de la BEI aux armes et munitions ne bénéficient qu'aux industries européennes de défense.
Le rapporteur propose ainsi d'ajouter l'alinéa suivant : « Souligne que cette inclusion des armes et munitions dans le champ de financement de la BEI doit s'accompagner d'une clause de préférence européenne, garantissant que ces financements sont destinés aux entreprises établies dans l'Union ou dans un pays associé, sans restriction imposée par des États tiers sur l'utilisation des équipements »51(*) ;
· l'ajout d'une précision sur le champ des armes et munitions qui pourront être financées par la BEI. Afin de rassurer les investisseurs de la BEI et éviter une déstabilisation de son modèle, il pourrait être précisé que la BEI peut financer l'ensemble des armes et munitions produites par les industries européennes défense, à l'exception des armes interdites par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres sont parties52(*).
Ainsi, la BEI rejoindrait la politique d'exclusion désormais retenue par l'Union européenne, ce qui permet d'exclure toute ambiguïté sur le périmètre retenu.
Le rapporteur propose d'ajouter l'alinéa suivant : « Appelle à inclure l'ensemble des armes et munitions produites par les industries européennes de défense dans le champ de financement de la BEI, à l'exception des armes interdites par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres de l'Union européenne sont parties ».
Par ailleurs, le rapporteur propose également trois amendements rédactionnels pour préciser les formulations retenues dans la proposition de résolution européenne :
· la reformulation de l'alinéa 24 : « Invite le Gouvernement à défendre auprès de ses partenaires européens l'inclusion expresse des armes et munitions dans le champ de financement de la BEI » ;
· la reformulation de l'alinéa 25 : « Invite le Gouvernement à faire valoir cette position au sein des instances de la BEI » ;
· l'ajout de la référence juridique du Livre blanc pour une défense européenne - Préparation à l'horizon 2030 : JOIN (2025) 120 final.
* 48 Proposition de règlement du 4 mars 2026 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques et modifiant les règlements (UE) 2018/1724, (UE) 2024/1735 et (UE) 2024/3110, COM (2026) 100.
* 49 Résolution du Parlement européen du 28 avril 2026 sur le contrôle des activités financières du Groupe Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2024 (2025/2237(INI)).
* 50 Jean-Louis Thiériot, Rapport au Premier ministre sur la stratégie européenne industrielle de défense, décembre 2025.
* 51 Ces formulations reprennent celles inscrites dans les règlements EDIRPA et EDIP.
* 52 Ces formulations reprennent celles du Règlement délégué (UE) 2025/1775 de la commission du 28 août 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1818 en ce qui concerne la définition des armes interdites.