EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 14 octobre 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Christian Klinger sur la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport de notre collègue Christian Klinger et à l'élaboration du texte sur la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation.
M. Christian Klinger, rapporteur. - Nous examinons la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation, qui a été déposée par le député Benoît Biteau et adoptée à l'Assemblée nationale le 3 juin dernier.
Cette proposition de loi porte sur un sujet de santé publique majeur, qui a récemment fait l'objet d'une forte attention, à la fois politique et médiatique.
Le cadmium est un métal toxique, persistant dans les sols et dont l'élimination par les organismes est lente. Sa présence dans les sols est naturelle, mais elle s'explique également par les apports liés aux activités humaines, dus par exemple aux émissions industrielles ou à l'usage de fertilisants en agriculture. Le cadmium peut être absorbé par les racines des végétaux et, par ce biais, intégrer la chaîne alimentaire.
La proposition de loi part du constat que les Français sont surexposés au cadmium. Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de 2026 révèle que 23 % à 27 % des enfants et 1,4 % à 1,7 % des adultes dépassent la dose journalière tolérable. Si cette situation s'explique en partie par la composition de la roche dans les sols en France, les fertilisants constituent aujourd'hui la principale source d'apports en cadmium.
Ce texte vise ainsi à agir sur le flux apporté, afin de stabiliser, voire de réduire, à long terme le stock de cadmium dans nos sols.
La réglementation française fixe aujourd'hui à 90 milligrammes par kilogramme (mg/kg) d'anhydride phosphorique (P2O5) la teneur maximale en cadmium des engrais phosphatés. C'est supérieur au seuil européen de 60 mg/kg prévu pour les engrais ayant le marquage CE. Toutefois, en réalité, le taux moyen dans les engrais utilisés en France s'établit à 51 mg/kg. C'est très important de l'avoir en tête. Dans ce contexte, la France s'apprête d'ores et déjà à aligner sa réglementation sur les normes européennes, à partir du 1er janvier 2027.
L'article unique du texte vise à accélérer la trajectoire d'abaissement des seuils. Il prévoit de passer la teneur maximale en cadmium des engrais phosphatés sous le seuil européen, selon un calendrier en deux étapes : la teneur maximale en cadmium serait abaissée à 40 mg/kg dès le 1er janvier 2027, puis à 20 mg/kg le 1er janvier 2030. Cette dernière cible correspond au seuil recommandé par l'Anses pour maîtriser la présence de cadmium dans les sols. Cette trajectoire rejoint, par ailleurs, celle qui était prévue par le Gouvernement qui, après avoir publié un premier projet d'arrêté en mai dernier, a soumis à consultation publique, le 5 octobre dernier, un nouveau projet d'arrêté quasiment identique à la proposition de loi que nous examinons, à l'exception près que le seuil de 40 mg/kg serait atteint en 2028, et non 2027.
Pour examiner ce texte, dans des délais qui étaient - je le rappelle - particulièrement contraints, j'ai mené cinq auditions et recueilli plusieurs contributions écrites, aussi bien de la part des ministères concernés que des associations interprofessionnelles agricoles et des organismes de recherche.
Si je souscris pleinement à la nécessité de maîtriser le stock de cadmium présent dans les sols agricoles français, j'attire néanmoins votre attention sur le caractère prématuré du calendrier proposé. En effet, les travaux que j'ai menés m'ont permis de constater que celui-ci ne tient pas compte des contraintes réglementaires, économiques et technologiques soulevées par la mise en oeuvre du dispositif.
Il faut, à ce titre, distinguer les deux cibles visées par le texte - celle de 40 mg/kg d'abord, puis celle de 20 mg/kg -, pour lesquelles les problématiques sont quelque peu différentes.
Je commencerai par l'abaissement de la teneur maximale à 40 mg/kg, qui devrait s'appliquer dès le 1er janvier 2027. D'après les personnes que j'ai auditionnées, ce seuil serait tout à fait atteignable à moyen terme. En effet, comme je l'ai déjà indiqué, la teneur moyenne en cadmium des engrais phosphatés utilisés en agriculture en France s'établit aujourd'hui à 51 mg/kg. Nous ne sommes donc pas très loin de la cible ! Cependant l'échéance du 1er janvier 2027, prévue par la proposition de loi, est irréaliste.
La contrainte est d'abord réglementaire dans la mesure où le nouveau seuil devra être approuvé par la Commission européenne afin d'être applicable aux importations d'engrais ayant le marquage CE en provenance d'autres États membres de l'Union européenne. Or la Commission européenne dispose de six mois après notification par l'État membre pour se prononcer. Le 1er janvier 2027 étant dans moins de trois mois, la disposition risque donc d'être dépourvue de portée effective, dès lors qu'une partie des importations y échappera, d'autant que cette proposition de loi ne bénéficie pas de la procédure accélérée et a peu de chance d'être adoptée avant la fin de l'année.
Par ailleurs, les personnes entendues m'ont alerté sur l'incapacité des acteurs économiques à adapter leur activité dans un délai aussi court, les achats et la constitution de stocks étant déjà effectués.
Je vous proposerai donc de repousser l'échéance de 40 mg/kg au 1er janvier 2029, afin d'intégrer la durée de notification à la Commission européenne et de laisser le temps aux acteurs économiques de s'adapter. Il s'agit par ailleurs du calendrier préconisé par un rapport inter-inspections de février dernier sur le sujet, qui recommandait le passage à ce seuil dans trois ans.
J'en viens au seuil plus délicat de 20 mg/kg qui interviendrait, selon la proposition de loi ainsi que le projet d'arrêté du Gouvernement, dès le 1er janvier 2030. Je tiens à vous alerter sur les risques qu'un tel calendrier ferait peser sur la sécurité d'approvisionnement des engrais et qui se traduirait par un renchérissement de leur prix. Alors que la France importe aujourd'hui intégralement ses engrais phosphatés, le rapport inter-inspections souligne qu'un passage au seuil de 20 mg/kg rendrait la France largement dépendante des producteurs marocains, qui ont mis en place un procédé de décadmiation, tandis que les autres sources d'engrais low cadmium - principalement situées en Europe de l'Est et en Afrique du Sud - sont plus limitées. Au moment où nous ne cessons de parler de souveraineté alimentaire, notre dépendance s'accroîtrait nettement encore, et ce envers un seul partenaire. Un renchérissement des prix des engrais serait ainsi à prévoir.
L'abaissement du seuil de 20 mg/kg dès 2030 risque de porter un nouveau coup à une agriculture française déjà durement éprouvée par des crises successives. La hausse de 15 % sur un an, cette année, du prix des engrais en lien avec l'instabilité géopolitique, qui a contribué aux difficultés de trésorerie rencontrées par nombre de nos agriculteurs, l'illustre.
L'abaissement du seuil à 20 mg/kg nécessite un temps accru de préparation. C'est pourquoi je vous proposerai de le décaler au 1er janvier 2034. Cette date laissera le temps, comme le préconise le rapport inter-inspections, d'évaluer d'abord la mise en oeuvre du seuil de 40 mg/kg avant d'engager une nouvelle baisse et de s'y préparer en lien avec l'ensemble des acteurs concernés.
Je vous proposerai une trajectoire réaliste d'abaissement des teneurs maximales en cadmium des engrais phosphatés. L'objectif est de concilier l'enjeu de santé publique de l'exposition de la population française au cadmium avec les contraintes réglementaires, économiques et technologiques qui se posent dans la mise en oeuvre du dispositif.
Afin d'assurer une meilleure information sur les conséquences du dispositif, je vous proposerai également la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'impact des réductions des teneurs limites en cadmium afin de confirmer la trajectoire d'abaissement des seuils et d'en préciser les modalités, le 1er janvier 2031.
M. Jean-Claude Tissot. - Vous imaginez bien que, du côté socialiste, nous accueillons ce texte avec beaucoup de satisfaction et remercions nos collègues écologistes de porter ce sujet.
La contamination au cadmium a défrayé l'actualité, mais nous en parlons depuis plusieurs années. En 2021, une étude nationale menée par Santé publique France révélait que près de la moitié de la population française âgée de 18 à 60 ans dépassait le seuil de concentration critique de cadmium dans les urines. Je rappelle que le cadmium est classé cancérogène certain pour l'homme. Dès lors, proscrire les expositions semble relever du bon sens. La France tolère aujourd'hui des seuils de cadmium pour les engrais phosphatés bien plus importants que ceux tolérés par l'Union européenne pour les fertilisants, et que ceux recommandés par l'Anses. Nous soutenons donc pleinement le calendrier proposé, qui vise à atteindre 20 mg/kg en 2030, soit le seuil préconisé par l'Anses.
J'entends bien les arguments économiques avancés. Mais je ne vois pas comment nous pouvons les faire passer avant la santé de nos concitoyens. Nous irons nous approvisionner ailleurs qu'au Maroc, ou bien nous accélérerons le processus de décadmiation, ce qui est tout à fait possible. En effet, je démontrerai en séance que le coût de la décadmiation est quasiment indolore.
M. Laurent Duplomb. - Il y a un coût.
M. Jean-Claude Tissot. - Nous devrions d'ailleurs élargir le débat. Chers collègues qui utilisez ces engrais : comment nous organisons-nous pour nous en passer ?
M. Franck Menonville. - C'est un sujet que nous ne pouvons pas évacuer. Je soutiens personnellement la position du rapporteur, qui confirme une trajectoire réaliste. Nous devons apprendre du passé. Des choix de surtransposition se sont in fine soldés par des difficultés économiques et un recul de compétitivité.
Il faut mobiliser les filières pour atteindre les seuils de 40 mg/kg puis de 20 mg/kg selon un calendrier plausible. Il ne sert à rien de se fixer des objectifs inatteignables ou affectant excessivement la compétitivité de notre agriculture. Il faudrait aussi objectiver la source de concentration de cadmium dans le corps humain : elle n'est pas du tout qu'alimentaire.
M. Yannick Jadot. - Je commencerai par un point de méthode. En trois ans, c'est la première fois que je vois le rapporteur d'une proposition de niche amender le texte sans en parler au groupe politique qui le défend. Je regrette cette mauvaise manière.
L'enjeu sanitaire est sans ambiguïté aucune ! Le lien entre les maladies qui se développent avec le cadmium et la présence de cadmium dans les engrais est totalement prouvé. Je vous invite à faire très attention à toute forme de déni sanitaire au regard de l'alerte extrêmement précise des médecins, confirmée par l'Anses. J'entends parler de surtransposition, mais nous sommes face à une sous-transposition. La France est le pays qui utilise le plus ces engrais. La présence de cadmium est plus forte en France que partout ailleurs. Que se passera-t-il si les consommateurs en prennent pleinement conscience ? Ils achèteront des produits agricoles provenant d'autres pays européens ! Cela représente un risque réputationnel pour la compétitivité française.
Selon une étude de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), le coût de la décadmiation serait de 30 à 100 euros par tonne. L'hypothèse haute de 100 euros représente deux euros par hectare de céréales. Le coût de la décadmiation, en réalité, est d'environ 0,1 % à 0,2 % des coûts de production.
Tenons les délais défendus par le Gouvernement et adoptés à l'Assemblée nationale.
Pourquoi le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) a-t-il proposé ce texte ? Nous disons toutes et tous, au Sénat, qu'il faut de la prévisibilité et de la stabilité. Que des décisions de ce type soient prises uniquement par le Gouvernement, assorties de nombreuses clauses de revoyure, empêche une intégration définitive d'engrais à teneur bien plus faible en cadmium. Ayons une trajectoire claire, celle de l'Anses.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Cher Yannick Jadot, vous avez inscrit deux propositions de loi à l'ordre du jour des travaux réservé à votre niche parlementaire, l'une est d'origine sénatoriale, celle d'Antoinette Guhl, l'autre est en navette et nous vient de l'Assemblée nationale. En application de l'accord entre les groupes quant à l'examen des propositions de loi sénatoriales inscrites en première lecture dans les espaces réservés et sauf accord du groupe auteur de la demande d'inscription, effectivement, la commission ne peut modifier le texte de la proposition de loi et, à défaut, elle ne peut que le rejeter pour permettre son examen article par article en séance publique. En revanche, pour tous les autres textes inscrits dans les espaces réservés, les commissions et sénateurs peuvent exercer la plénitude de leur droit d'amendement.
M. Yannick Jadot. - Je ne posais pas la question du droit d'amendement, mais de la consultation préalable du groupe.
M. Christian Klinger, rapporteur. - Nous avons fait la démarche de contacter le député Biteau, qui n'était pas disponible.
M. Gérard Lahellec. - Nous accueillons positivement cette initiative qui permet ce débat. Il est toujours difficile d'aborder des sujets qui opposent santé publique et situation des agriculteurs. La présence de superphosphates dans les sols n'est pas générée de la même manière par la production de céréales et par l'élevage. Dans les zones d'élevage aussi, l'on constate la présence de superphosphates dans les sols, avec une incidence sur la santé publique, mais aussi l'environnement. Je viens de Bretagne : suivez mon regard ! L'élevage génère aussi un excédent de superphosphates, qui entraîne une eutrophisation des eaux, celle-ci ayant un grand nombre de répercussions.
Cette proposition de loi ne peut pas tout dire - et ne dit pas tout ; elle n'en a pas la prétention. S'y attarder me semble positif puisque cela nous permet de réitérer une exigence : que les dispositions que nous mettons en oeuvre n'aient pas d'effet négatif sur l'économie agricole. La démonstration a été faite que la dérive n'est pas inflationniste, que le coût semble raisonnable pour le producteur. Remarquons au passage que le Gouvernement a évolué sur le sujet, vers une exigence de prise en compte de la situation engendrée par le cadmium.
Ne nous mettons pas en situation de renoncement. Nous voterons cette proposition de loi.
M. Laurent Duplomb. - Oui, c'est vrai, Yannick Jadot a raison, le cadmium est dangereux.
M. Yannick Jadot. - C'est vrai : arrêtez-vous là !
M. Laurent Duplomb. - La règle européenne est de 60 mg/kg, contre 90 mg/kg en France.
Pour pousser, une plante a besoin de trois éléments : l'azote, le phosphore et la potasse. Le P2O5, dont nous parlons, est une composante importante de la capacité à faire du rendement et donc à nourrir son peuple.
Ce que personne ne souligne, c'est qu'il y a des solutions. Depuis 2012, deux prix Nobel, Jennifer Doudna et Emmanuelle Charpentier, ont mis au point les ciseaux moléculaires, qui permettent de cibler, couper et modifier l'ADN des plantes avec une précision inédite, en une seule génération. Cela peut donc être très rapide, en une seule année. Mais les mêmes qui nous expliquent que c'est dangereux ne nous expliquent pas, en revanche, que leur idéologie nous a totalement coupés de tous les progrès que nous aurions pu accomplir.
Je vous donne un exemple : en Chine, le problème du cadmium dans le riz est déjà en passe d'être résolu grâce à ces techniques. Depuis 2017, des équipes utilisent ce que l'on appelle le CRISPR-Cas9, qui correspond au découpage moléculaire de l'ADN, pour désactiver les transporteurs responsables de l'entrée du cadmium dans les grains. Les résultats sont probants : des concentrations inférieures à 0,05 mg/kg dans le riz brun au lieu de 0,33 mg/kg, et 2,9 mg/kg pour les variétés classiques. Voilà ce que nous avons écarté et qui nous contraint à encore à condamner les agriculteurs, par des déclarations emphatiques dans la presse selon lesquelles les agriculteurs assassinent et empoisonnent.
M. Jean-Claude Tissot. - Non ! Ce n'est pas ce qui est dit.
M. Laurent Duplomb. - C'était le discours de Jean-Luc Mélenchon à Clermont-Ferrand ! Il affirme que l'alimentation fournie par les agriculteurs français nous empoisonne parce que l'on ne prend pas les problèmes à la base. C'est vrai, mais pourquoi ? Parce qu'une idéologie, depuis des années, nous a écartés des standards du reste du monde et de tout le progrès mis en évidence par des prix Nobel et nous impose de prendre des décisions contraignantes qui affecteront l'économie agricole et le moral des agriculteurs.
M. Yannick Jadot. - Je serais curieux de connaître le prix des semences obtenues après autant de manipulations.
La difficulté de la solution proposée par Laurent Duplomb est que les sols sont ultra-chargés en cadmium et que l'on ne peut plus rien y planter d'autre que ces semences spécifiques. Le sujet est bien de sortir des engrais chargés en cadmium. C'est ce à quoi notre proposition de loi s'emploie.
M. Christian Klinger, rapporteur. - Il est vrai que l'on aurait pu s'en tenir à la réglementation européenne et se contenter du seuil de 60 mg/kg, en mettant fin aux surtranspositions, car personne n'en veut plus, ni le monde économique ni l'agriculture. Or, nous ne le faisons pas. Nous prenons donc bien en compte un problème de santé publique et nous respectons l'objectif de l'Anses, qui n'a jamais fixé de date, mais un seuil, celui de 20 mg/kg. Nous nous appuyons sur le rapport inter-inspections. Nous avançons même d'une année l'entrée en vigueur du seuil de 40 mg/kg. La difficulté est de parvenir à 20 mg/kg. En peu de temps, le seuil français de 90 mg/kg sera divisé par deux. C'est déjà bien.
Le focus se fait sur les engrais phosphatés, mais le cadmium est présent de manière naturelle dans le sol. Selon l'Anses, pour diminuer le taux de cadmium dans le corps humain, il faut diversifier l'alimentation, travailler sur les engrais phosphatés, travailler sur le pH du sol. Tout cela est possible demain, sans loi.
M. Laurent Duplomb. - Cela a un coût.
M. Christian Klinger, rapporteur. - Oui, cela a un coût.
Enfin, il faut s'appuyer sur le choix des variétés de semences. La teneur en cadmium dans les céréales françaises a diminué depuis dix ans. Le seuil est trois fois inférieur à la norme pour le blé tendre et quatre fois inférieur à la norme pour le blé dur. Il suffit donc de continuer à travailler sur les semences. Le Canada est très en pointe sur ce sujet. Continuons à y travailler, en investissant dans la recherche.
Tout cela concerne la production française. S'y ajoutent les produits importés, pour lesquels le taux, s'agissant des produits européens, restera à 60 mg/kg.
Les familles de produits riches en cadmium sont tout d'abord le chocolat, ensuite les mollusques, puis bien en deçà, les céréales, la pomme de terre, le riz. Imaginez un gamin qui mange du riz soufflé au chocolat tous les matins !
On peut améliorer le taux de cadmium dans l'alimentation française, mais nous sommes plutôt en situation d'importation de produits alimentaires. Il faudra aussi vérifier les taux présents dans les aliments venant d'autres pays.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à la teneur maximale en cadmium des engrais minéraux phosphatés autorisée en France.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article unique
L'amendement rédactionnel COM-2 est adopté.
M. Christian Klinger, rapporteur. - Mon amendement COM-1 vise simplement à adapter la trajectoire d'abaissement des teneurs maximales en cadmium des engrais phosphatés, avec un passage à 40 mg/kg au 1er janvier 2029, puis un passage à 20 mg/kg au 1er janvier 2034. En complément, je vous propose également la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement au 1er janvier 2031.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
RÈGLES
RELATIVES À L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 45 DE LA
CONSTITUTION
ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT
DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 13(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie14(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte15(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial16(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 14 octobre 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 704 (2025-2026) visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives :
- à la teneur maximale en cadmium des engrais minéraux phosphatés autorisée en France.
* 13 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 14 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 15 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 16 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.