II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : CRÉER UNE DÉROGATION POUR AUTORISER DE NOUVELLES LICENCES IV DANS LES COMMUNES DÉSERTÉES
A. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN CADRE DÉROGATOIRE ÉLARGI, SUBORDONNÉ À UN ARRÊTÉ DU MAIRE OU UNE DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans sa version initiale, la présente proposition de loi autorise l'ouverture d'un établissement assorti d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne comptent aucun établissement de cette catégorie, moyennant une déclaration faite auprès de la mairie.
L'Assemblée nationale a inséré quatre dispositions substantielles visant (1) à subordonner l'ouverture du débit de boissons de licence IV à un arrêté du maire ; (2) à permettre au conseil municipal d'autoriser l'ouverture de débits de boissons dotés d'une licence IV supplémentaires ; (3) à interdire le transfert de ces nouvelles licences au-delà du territoire de la commune et (4) à permettre aux maires, quelle que soit la taille de leur commune, de s'opposer à tout transfert de licence.
B. LA POSITION DE LA COMMISSION : LIMITER LE NOMBRE DE NOUVELLES LICENCES IV ET CONSERVER LA PROCÉDURE DÉCLARATIVE
La commission souscrit à l'objectif de cette proposition de loi. Elle a néanmoins souhaité rééquilibrer le dispositif tel que voté par l'Assemblée nationale afin de le rapprocher de la version initiale en adoptant, outre un amendement rédactionnel, deux amendements visant :
- d'une part, à limiter la dérogation à l'ouverture d'un seul débit de boissons assorti d'une licence IV dans les communes où il existe au plus un établissement de cette catégorie, afin de tenir compte des communes dont l'unique débit est situé en périphérie ou n'est que partiellement ouvert ; et à substituer à l'arrêté du maire une procédure déclarative en mairie, afin de préserver les maires du risque de contentieux juridique ;
- d'autre part, à supprimer la disposition qui soumet à un avis favorable du maire tout transfert de licence IV, un tel droit de veto comportant des risques pour le secteur économique et entravant la liberté d'entreprendre.