Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Rapports législatifs

Rapport n° 69 (2026-2027), déposé le 14 octobre 2026

L'ESSENTIEL
- I. REDONNER VIE AUX CENTRES-BOURGS : UN OBJECTIF CONTRARIÉ PAR LES FREINS À L'OUVERTURE DE NOUVEAUX DÉBITS DE BOISSONS
  - A. UNE ACTIVITÉ DE DÉBIT DE BOISSONS STRICTEMENT ENCADRÉE DANS UN BUT DE SANTÉ PUBLIQUE
    - 1. Un secteur régulé de sorte à maîtriser le nombre et la répartition des débits de boissons sur le territoire
    - 2. Un secteur encadré pour lutter contre l'alcoolisme
  - B. UN IMPÉRATIF DE REVITALISATION DES COMMUNES RURALES QUI PLAIDE POUR UN ASSOUPLISSEMENT DE LA RÉGLEMENTATION DANS CES TERRITOIRES
    - 1. Des petites communes particulièrement affectées par le déclin commercial
    - 2. Une simplification des conditions d'ouverture d'un débit de boissons qui favoriserait la revitalisation des petites communes désertées
- II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : CRÉER UNE DÉROGATION POUR AUTORISER DE NOUVELLES LICENCES IV DANS LES COMMUNES DÉSERTÉES
  - A. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN CADRE DÉROGATOIRE ÉLARGI, SUBORDONNÉ À UN ARRÊTÉ DU MAIRE OU UNE DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
  - B. LA POSITION DE LA COMMISSION : LIMITER LE NOMBRE DE NOUVELLES LICENCES IV ET CONSERVER LA PROCÉDURE DÉCLARATIVE
EXAMEN DE L'ARTICLE
- Article unique
  Création d'une dérogation à l'interdiction d'ouverture de débits de boissons de quatrième catégorie au sein des communes
  de moins de 3 500 habitants
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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