CHAPITRE IV :
L'EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997
Les crédits consacrés à la politique de la ville dans le fascicule " Ville et intégration " s'établissaient à 851,2 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1997.
I. LES ANNULATIONS DE CREDITS DU MOIS DE JUILLET 1997.
La régulation budgétaire intervenue au cours des
dix premiers mois de l'année 1997 s'est limitée aux annulations
contenues dans le décret du 9 juillet 1997.
Les annulations venaient confirmer les gels déjà
effectués, correspondant à 15% des dépenses ordinaires et
à 25% des dépenses en capital.
Les crédits ayant fait l'objet d'un gel n'ont pas tous été
concernés par les annulations dans les mêmes proportions.
A. LES CRÉDITS SANCTUARISÉS.
En premier lieu, les dépenses consacrées
à la politique contractuelle (les chapitres 46-60-10 et 67-10-20),
regroupées dans le Fonds interministériel d'intervention en
faveur de la politique de la ville, le FIV, ont été
épargnées.
Plus généralement, les dépenses d'investissement du titre
VI (chapitre 67-10), qui alimentent, outre les investissements
contractualisés, le fonds social urbain et les grands projets urbains
ont été exonérées d'annulations. Elles ont
cependant été gelées à hauteur de 25%.
B. LA PORTÉE DES ANNULATIONS
Les annulations ont porté sur 32,42 millions de francs,
soit 3,8% des crédits votés en loi de finances initiale.
Les annulations ont eu des effets différents selon les chapitres du
titre III :
- le chapitre 37-82 qui, en 1997, finançait exclusivement les projets de
services publics de quartier, a été amputé de 15%.
Toutefois, du fait du taux de consommation notoirement faible de ce chapitre,
les annulations n'ont pas eu de conséquences pour les
bénéficiaires de ces subventions et tous les versements ont pu
être effectués.
- les moyens de fonctionnement de la délégation
interministérielle à la ville étaient, en 1997, encore
éclatés entre les chapitres 34-60 et 37-60. Ils sont les
principales victimes de la réduction de 15% des crédits, et des
économies internes ont du être réalisées.
Le gel forfaitaire de 15% des dépenses a été
transformé en annulation s'agissant des interventions du titre IV. En
réalité, seuls 3,4% des crédits ont été
annulés compte tenu de la sanctuarisation des dépenses
contractuelles du chapitre 46-60 article 10.
Les crédits d'études et d'assistance technique, au titre V, ont
subi l'annulation des crédits gelés. Le gel, forfaitaire, portait
sur 25% des crédits de paiement.