III. LA LISIBILITE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PEUT ETRE AMELIOREE
A. REDEFINIR LE ROLE ET LES RESPONSABILITE DES ACTEURS
L'Etat est le principal bailleur de la politique de la ville.
Par conséquent, ses représentants sont au centre de la mise en
oeuvre de la politique de la ville. Du fait de la déconcentration des
crédits de la ville, les préfet jouent en rôle central qui
ne cesse de se renforcer. Ils sont assistés dans trente
départements de sous-préfets chargés des questions de la
ville et dans cinquante autres de " correspondants-ville "
qui
coordonnent la mise en oeuvre des projets et mobilisent les acteurs locaux. Les
crédits sont répartis entre les départements par le
préfet de région.
Les préfets siègent également dans les instances de
contrôle des contrat de ville aux côté des autres
financeurs. Du fait de la prépondérance des financements
étatiques et surtout de leur pouvoir de ne pas poursuivre le financement
de certains programmes pourtant contractuels, les préfets parviennent
à imposer leurs vues dans la détermination du choix des actions
dans des proportions supérieures à celles de la part de leurs
engagements financiers dans les contrats de ville. Le pacte de relance pour la
ville a ajouté un nouvel acteur aux instances de suivi des contrats de
ville : le délégué de l'Etat, que le préfet a la
faculté de nommer.
La gestion des crédits non globalisés, dont le montant reste
considérable du fait de la difficulté d'incorporer l'ensemble des
crédits dans le FIV, relève des services
déconcentrés des ministères. Or, du fait de la
globalisation, qui conduit au renforcement du rôle des préfets, et
des versements effectués par les ministères au FIV, les services
déconcentrés se sentent souvent exonérés d'un
effort particulier en faveur de la politique de la ville. Il conviendrait de
faire évoluer cette conception.
Les maires sont les élus les plus proches des réalités des
villes. Pourtant, leur influence sur la conduite et sur le contenu des projets
n'est pas à la hauteur de leur position stratégique. Il serait
souhaitable que la réforme des procédures contractuelles conduise
à un rééquilibrage de l'influence respective des
différents acteurs.
B. SIMPLIFIER LES PROCEDURES
La contractualisation, par la multiplicité des acteurs
qu'elle mobilise, a conduit à un enchevêtrement extrême des
procédures. A cet égard, les grands projets urbains, qui vont au
delà de la contractualisation par l'ampleur des transformations du
paysage urbain qu'ils visent, sont exemplaires. En effet, l'élaboration
des partenariats a parfois nécessité trois ans. Il importe de
souligner que les douze GPU sont à présent entrés dans
leur phase de réalisation.
Une fois les actions élaborées, la mobilisation des
crédits nécessaires à leur financement est
également source de lourdeurs administratives. Le rapporteur du Conseil
économique et social M. Jean Billet consacré au suivi et à
la réalisation des contrats de plan rendu en mai 1997 a mis en
évidence les problèmes provoqués par le financement
croisé des projets. Ses remarques sont également valables pour
les contrats de ville. Les versements de l'Etat sont aléatoires du fait
de la régulation budgétaire qui peut intervenir en cours
d'exercice, ce qui a pour effet de retarder la mise en oeuvre de projets alors
même que les cocontractant auraient eux dégagé les sommes
nécessaires au financement de leur quote-part.
La mise en place du FIV a permis de procéder à un début de
globalisation, ce qui limite les sources de blocage. Il n'en reste pas moins
que la contractualisation est tributaire de décisions qui
n'appartiennent pas aux acteurs de la politique de la ville.
C. AMELIORER L'EVALUATION
L'absence, à un an de leur échéance, de
données relatives à l'exécution des contrats de ville
souligne la faiblesse des mécanismes d'évaluation de la politique
de la ville. Pourtant, la plupart des textes comportent des dispositions
prévoyant une évaluation :
- le Conseil national des villes est censé publier chaque année
un rapport sur la mise en oeuvre des procédures contractuelles. Si ces
rapports existent, ils n'ont pas été transmis à votre
rapporteur.
- le comité interministériel à la ville a confié
aux préfets la réalisation annuelle du bilan des engagements
financiers de l'Etat et de ses partenaires dans le cadre des contrats de ville.
Ces documents, appelés " annexes financières ",
comportent quatre à cinq pages de données chiffrées,
à raison de raison de 214 contrats de ville.
- les comités de pilotage des contrats de ville doivent eux aussi
dresser un bilan progressif de leur action mais, selon la DIV, "
le
recensement des démarches locales déjà engagées est
difficile à faire de façon exhaustive
".
- l'évaluation du volet " ville " des contrats de plan
Etat-région est confiée, au niveau régional, au
Commissariat général au plan. cette institution a, au premier
semestre de 1996, délégué 2,5 millions de francs pour
l'évaluation de la politique de la ville dans six régions en
application de la circulaire du 9 décembre 1993 relative à
l'évaluation des contrats de plan et ville. cette évaluation
n'est pas parvenue jusqu'à votre rapporteur.
- la délégation interministérielle à la ville doit
remettre au Parlement, en application du pacte de relance pour la ville, un
rapport annuel sur les dispositifs zonés. Ce rapport est en cours
d'élaboration.
La liste est encore sans doute longue des évaluations prévues
mais non réalisées, ou non transmises au Parlement. Votre
rapporteur sera particulièrement attentif à ce volet lors de la
renégociation des contrats de plan. Il souligne que cette
renégociation n'aurait pas été perturbée par le
calendrier électoral, comme elle menace de l'être, si des
données fiables avaient été disponibles plus tôt.