B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
1. Un accord quant à l'opportunité de ce projet de loi.
Après une réflexion menée depuis
deux ans,
votre commission approuve les principes qui ont
guidé l'élaboration de ce texte.
Elle considère
les objectifs de ce projet totalement fondés.
Votre
rapporteur considère que les deux volets législatifs
proposés par ce projet de loi -protection des personnes face aux chiens
agressifs et moralisation des activités relatives aux animaux- sont
indissociables pour parvenir à un dispositif équilibré.
2. Une nécessaire adaptation du dispositif proposé
a) Des interrogations majeures
Votre rapporteur considère que ce projet de loi
soulève deux difficultés majeures, qui ont fait l'objet d'un
examen approfondi par votre commission :
La question du permis
de détention d'un animal
a été longuement
étudiée : en effet, la solution la plus efficace pour
éviter la prolifération de chiens molossoïdes,
utilisés à des fins malveillantes par certains individus,
n'est-elle pas d'instaurer un permis de détention à l'instar du
permis de conduire ou du permis de chasse ? Cette solution a d'ailleurs
été utilisée en Allemagne et donne des résultats
encourageants.
Cette hypothèse est séduisante mais semble
difficilement applicable en France. En effet, aucune structure n'est
aujourd'hui en mesure d'assurer la gestion et le suivi de ce permis -comme
c'est le cas avec les auto-écoles ou l'Office national de la chasse-.
Par ailleurs, quelles seraient les épreuves nécessaires à
l'obtention d'un tel permis ? Qui le délivrerait ?...
Votre rapporteur, conscient des lourdeurs d'un tel
mécanisme, ne le propose pas, du moins à l'heure
actuelle
. Il n'écarte cependant pas cette hypothèse, si
à l'issue d'une période de deux ou trois ans, le dispositif mis
en place ne s'avérait pas efficace.
Est-ce à dire
que seule la solution de la simple déclaration prévue par le
Gouvernement s'impose ? Votre commission ne le pense pas
. Ce
dispositif déclaratif est trop peu dissuasif. En effet, revenons
à l'origine de ce texte. Nous sommes en présence d'animaux
potentiellement dangereux qui intimident, blessent et même peuvent tuer.
La seule mesure avancée par le projet de loi consisterait donc à
demander aux détenteurs de ces animaux de venir déclarer à
la mairie leur animal, un peu à l'instar de la personne qui souhaite
créer une association et qui doit la déclarer à la
préfecture.
Votre rapporteur, tout en maintenant l'architecture
du projet de loi, souhaite donner réellement les moyens aux pouvoirs
publics de contrôler la prolifération de ces animaux. En
instaurant
un mécanisme d'autorisation
-qui
respecterait les dispositions prévues en matière d'interdiction,
pour certaines populations et celles relatives à la fourniture
obligatoire de diverses pièces-,
votre Commission désire
responsabiliser au maximum les propriétaires et détenteurs de
chiens potentiellement dangereux
.
La solution
intermédiaire pourrait être ainsi
une autorisation de
détention délivrée par le maire
. Cette
hypothèse ne nécessite pas de formation pratique ou
théorique. En outre, elle est fortement dissuasive vis-à-vis de
la population qui utilise de façon malveillance les animaux
susmentionnés.
Cette solution exige néanmoins
quelques dispositions complémentaires
afin de lui donner toute
sa portée. Votre rapporteur vous proposera ainsi de créer un
fichier national
recensant les personnes auxquelles un animal
a été retiré en application de l'article 211 du code
rural, d'offrir la possibilité pour le maire de refuser cette
autorisation dans certaines circonstances et de sanctionner
sévèrement l'absence de présentation du
récépissé de l'autorisation.
La
distinction entre les catégories de chiens est un problème
délicat
. En effet, certains types de chiens sont
potentiellement plus dangereux que d'autres, d'une part, à cause de leur
constitution physique- les caniches mordent beaucoup, mais les
dégâts qu'ils occasionnent reste souvent mineurs-, d'autre part,
de leur comportement vis-à-vis de leurs congénères ou de
leur propension à tenir après avoir mordu.
L'origine des
faits tragiques relatés proviennent soit d'une totale absence de
vigilance de la part des maîtres, par exemple avec les bergers allemands,
soit d'un comportement malfaisant des détenteurs de ces animaux, soit
d'un problème génétique très particulier qui peut
survenir sur toutes les espèces, comme cela s'est passé par
exemple avec le cocker doré dans les années 1970-...
La médiatisation de ces événements conduit
à des phénomènes, soit de rejet des animaux, soit de
prolifération d'animaux d'un type particulier. Ainsi, à la suite
d'un reportage télévisé sur le boerbull, une association
qui élève ce genre d'animal a reçu dès le lendemain
300 demandes. Le boerbull a été présenté comme un
" tueur de lions ", voire pire. Or ce chien est un animal de
défense avant toute chose. Est-ce à dire que cette
catégorie devra du jour au lendemain être intégrée
dans la première catégorie ? Votre rapporteur se refuse a
être complice de ces mises en scène médiatiques, en
général mal étayées, qui ne visent qu'a exploiter
un certain goût du sensationnel auprès du grand public, lequel est
par définition, peu expert en la matière.
L'attention
doit être grande en la matière et les auteurs des comportements
intimidants ou malfaisants de leurs chiens doivent être dûment
réprimés.
La création d'une double
catégorie de chiens soulève plusieurs questions :
- les modalités pour arrêter la liste des chiens
potentiellement dangereux seront complexes. Quels seront les critères
retenus ? La race, le type, le phénotype ?... Comment seront
classés les chiens issus de croisements qui n'appartiennent à
aucune race identifiable ?
- les personnes malfaisantes ne
risquent-elles pas d'utiliser systématiquement d'autres races ou types
de chiens qui seront rendus agressifs par des conditions d'élevage
appropriés ?
- les contraintes administratives
(stérilisation, port de la muselière) risquent de peser d'abord
sur les personnes respectueuses de la loi dont les animaux ne posent souvent
pas de problèmes, même s'ils appartiennent aux types ou races
classés potentiellement dangereux.
- les pouvoirs publics
pourront-ils résister à la pression de l'opinion publique quand
un accident se produira avec un chien " hors liste " et que des
comités ou associations de défense demanderont d'ajouter la race
en cause dans la seconde, voire la première catégorie ?
De là à faire disparaître 4 millions de chiens sur
notre territoire (bergers allemands, labradors, rottweilers...), votre
rapporteur se refuse à retenir cette éventualité ubuesque.
Votre commission souhaite, par exemple, souligner que plusieurs
études menées notamment par le Centre National d'instruction
canine de la gendarmerie nationale ont montré la sociabilité et
l'équilibre de pitbulls acquis pour l'expérimentation. L'un est
actuellement utilisé pour l'instruction au niveau des manipulations
courantes, l'autre est en formation pour devenir un " chien
d'avalanche " . Ces chiens ne montrent pas davantage d'agressivité
que les bergers allemands ou les bergers belges malinois.
Votre
commission souhaite donc attirer l'attention sur le danger de manipuler le
dispositif des deux catégories au gré des
événements. Certes, la souplesse du mécanisme peut
paraître séduisante, mais elle risque de devenir un moyen
systématique et immédiat de réponse à
l'événement.
C'est pourquoi votre commission vous
propose de supprimer la première catégorie
et de
constituer une seule et même catégorie de chiens potentiellement
dangereux. Par conséquent, votre rapporteur vous propose de ne plus
retenir les dispositions spécifiques à la première
catégorie de chiens conduisant à son extinction.
b) Les améliorations apportées par votre commission
Votre commission vous propose plusieurs amendements qu'il est
possible de classer en trois catégories :
La
première inclut les amendements d'ordre rédactionnel et de
précision.
La deuxième catégorie
d'amendements regroupe ceux qui complètent le texte
: il
s agit notamment :
- de prévoir la consultation
des organismes cynophiles officiels agréés concernés lors
de la prise d'un arrêté portant sur les différentes
catégories de chiens :
- de rendre obligatoire
l'identification des chats ;
- d'interdire la vente d'un
chien ou un chat à un mineur ;
- de considérer
le tatouage ou tout autre procédé d'identification reconnu par la
Société centrale canine et le ministère de l'agriculture
comme seul et unique moyen d'identification légal ;
- d'interdire la vente de chiens de première et
deuxième catégorie dans les animaleries.
La
troisième et dernière catégorie d'amendements modifie le
dispositif proposé
. Il s'agit en particulier :
- de la possibilité de suspendre définitivement des
activités relatives au commerce animal en cas d'infraction à la
réglementation en vigueur ;
- de la possibilité
donnée au le maire de désigner le vétérinaire
titulaire du mandat sanitaire qui intervient dans la fourrière.