C. EXAMEN EN COMMISSION
Dans sa réunion du 13 mai 1998, la commission a
procédé à l'examen du
rapport
de
M. Dominique Braye
sur le
projet de loi
n° 409
(1997-1998) adopté par l'Assemblée
nationale, relatif aux
animaux dangereux et errants
et
à la protection des animaux.
M. Dominique Braye,
rapporteur,
a souligné que ce texte reprenait, en le
réorganisant et en le complétant, le dispositif du projet de loi
de M. Philippe Vasseur, déposé sur le bureau de
l'Assemblée nationale le 9 avril 1997.
Il a fait
observer que le projet de loi répondait aux nouveaux problèmes
posés par la place croissante de l'animal au sein de notre
société : celui des chiens dangereux, parfois utilisés
comme " arme par destination " par des propriétaires
malveillants, notamment, ou celui de l'insuffisante moralisation du commerce
des animaux de compagnie.
Il a rappelé que 52 % des
français possédaient un animal de compagnie, dont 45 % au
moins un chien ou un chat et qu'on comptabilisait environ 46,8 millions
d'animaux familiers en France.
Soulignant tout ce qu'apportent à
l'homme les animaux de compagnie, il a analysé leur développement
dans notre pays comme un véritable phénomène de
société, dont les aspects bénéfiques l'emportaient
de beaucoup sur les aspects néfastes. Il a souhaité que le
problème du chien potentiellement dangereux soit traité de
façon pragmatique et efficace.
Il a également
insisté sur la place de l'animal de compagnie dans l'économie
française, en terme d'activités liées à
l'élevage et à la vente d'animaux et en termes de marché
de l'alimentation ou encore de services liés aux animaux de compagnie.
A propos des chiens dangereux, il a considéré que
l'apport le plus positif du texte résidait dans le fait qu'il
s'attachait à créer un dispositif permettant d'intervenir a
priori et non plus seulement a posteriori, c'est-à-dire après un
accident.
Il a, toutefois, fait observer que l'on était
confronté, plutôt qu'à un problème de chiens
dangereux, à un problème de propriétaires dangereux.
Il a tenu à rappeler que s'il y avait de " mauvais
maîtres ", et même des maîtres dangereux ou qui sont des
délinquants, il n'y avait pas, par essence, de mauvais chiens ou des
chiens dangereux. Il y a seulement, a-t-il estimé, des chiens
potentiellement dangereux, de par leur morphologie, leur force, leur puissance
de mâchoire et leur poids. Aussi lui a-t-il semblé que toute
solution drastique, simpliste, visant à l'éradication d'un type
de chiens ou d'une race, reflétait une profonde méconnaissance
des chiens.
M. Dominique Braye, rapporteur,
a
précisé que la vraie solution, en la matière,
résidait dans une responsabilisation accrue des propriétaires, et
-surtout- dans un système préventif soumettant à
autorisation la possession de ces chiens.
Tout en approuvant certaines
dispositions du texte, notamment en ce qui concerne le renforcement important
des pouvoirs de police du maire -qui pourrait désormais faire saisir
l'animal présumé dangereux pour le mettre en fourrière-,
il a préconisé, pour la détention de tout chien
potentiellement dangereux, un régime d'autorisation par le maire de la
commune.
Il a, en outre, souhaité la mise en place d'un fichier
national des personnes auxquelles un animal a été retiré
en application de l'article 211 du code rural.
M. Dominique Braye, rapporteur,
a par ailleurs
jugé que l'extinction d'une race ou d'un type de chien n'aurait aucun
effet à moyen terme, les délinquants concernés anticipant
les mesures prises.
Il a ainsi proposé une catégorie
unique de chiens potentiellement dangereux, qui serait plus vaste que la
seconde catégorie prévue par le projet de loi, et ce sans
éradication d'aucune race ou type de chiens.
Sur cette unique
catégorie de chiens potentiellement dangereux, a-t-il
précisé, pèseraient toutes les obligations prévues
dans le texte du projet de loi pour la seconde catégorie : vaccination
obligatoire, autorisation de détention délivrée par le
maire (au lieu de la simple déclaration), identification obligatoire par
un vétérinaire (mesure étendue d'ailleurs à tous
les chiens et à tous les chats), vaccination, obligation de souscrire
une assurance responsabilité civile, obligation de la tenue en laisse
avec muselière dans les espaces publics...
Il a souhaité
que se manifeste clairement une volonté politique, indispensable pour
éliminer les " zones de non-droit " de notre territoire
national.
Evoquant les dispositions relatives aux activités
clandestines d'élevage, de dressage et de commerce, il a indiqué
qu'il faudrait utiliser le volet répressif renforcé prévu
par ce texte.
M. Dominique Braye, rapporteur,
a
rappelé l'objectif qui devait guider la commission : préserver la
place essentielle et irremplaçable de l'animal auprès de l'homme,
assurer la sécurité de nos concitoyens.
Il a fait part de
son accord sur les mesures relatives à la protection animale.
Un
large débat s'est ensuite instauré.
M. Jean-Marc
Pastor,
après s'être interrogé sur
l'opportunité d'un fichier au niveau national, s'est
inquiété des missions supplémentaires que le rapporteur
proposait de confier au maires, déjà surchargés.
M. Gérard César
a demandé des
éclaircissements sur les modalités de l'établissement de
ce fichier.
M. Gérard Larcher
a rappelé
que ce texte complétait la loi de 1989 sur le tatouage et a
souligné qu'un foyer sur deux possédait un animal domestique.
Après avoir dit toute l'importance des relations homme-animal dans la
ville, il a déclaré comprendre pleinement les
préoccupations des maires des communes qui sont confrontés au
développement du phénomène des chiens agressifs.
M. Louis Moinard
a évoqué le
problème posé par les chiens errants et dangereux dans les
communes rurales ainsi que celui des déjections animales.
M. Bernard Dussaut
s'est interrogé sur les
critères d'attribution de l'autorisation de détention. Il a
ensuite regretté la fusion des deux catégories proposées
par le rapporteur, estimant que la dualité prévue par le projet
de loi constituait un élément de souplesse.
M.
Jean Huchon
a évoqué le problème douloureux des
abandons d'animaux.
M. Dominique Braye, rapporteur,
a
insisté sur le fait que le phénomène des chiens agressifs
était surtout présent en milieu urbain et que l'autorisation de
détention était nécessaire pour donner aux maires des
moyens d'intervention efficaces. Il a, en outre, estimé que la mise en
place d'un fichier national des personnes à qui la garde d'un chien
aurait été retirée en application de l'article 211 du
code rural était indispensable. Il a considéré qu'il ne
fallait pas, de plus, démotiver les forces de police par des dispositifs
inefficaces.
En réponse à
M. Philippe
François, M. Dominique Braye, rapporteur
, a
indiqué
qu'il proposait que l'absence d'autorisation
soit sanctionnée par trois mois d'emprisonnement et 25.000 francs
d'amende.
A la demande de
M. Jean François-Poncet,
président
, il a détaillé
le
mécanisme mis en place par l'article premier du projet de loi.
M. Gérard Larcher
a évoqué le
rôle de l'Etat en matière de lutte contre les animaux dangereux et
errants, la multiplication des combats de chiens et les difficultés
posées par la garde d'un animal en cas d'interpellation des
propriétaires.
M. Dominique Braye, rapporteur,
a exposé les modalités de mise en place du Comité
national et des comités départementaux d'orientation de la
protection animale et de la lutte contre les animaux errants et dangereux. Il a
ensuite fait part de son souhait d'impliquer la profession
vétérinaire dans la lutte contre les combats de chiens. Il a
longuement développé les raisons pour lesquelles il souhaitait
fondre les deux catégories de chiens en une seule.
Après
avoir rappelé le manque de fiabilité des statistiques en la
matière,
M. Michel Souplet
a souhaité que
l'on prenne davantage en compte le problème des victimes de chiens, qui
sont souvent des enfants.
M. Rémi Herment
,
après avoir félicité le rapporteur pour la qualité
de ses travaux, a fait part de l'intérêt que pourrait
présenter le rétablissement d'une taxe sur les animaux
domestiques.
M. Dominique Braye, rapporteur,
a
décrit le dispositif de l'article 211 du code rural. Il a
souhaité que " l'achat coup de coeur " d'un animal soit de
plus en plus rare, précisant en effet que celui-ci conduisait trop
souvent à des abandons. Il a, par ailleurs, considéré que
le pitbull n'était pas plus dangereux que beaucoup d'autres chiens. Il a
également souhaité que les chiens potentiellement dangereux ne
soient plus vendus dans les animaleries.
Il s'est, en outre,
montré défavorable à un rétablissement de la taxe
sur les animaux de compagnie.
M. Jean-Marc Pastor
a
souhaité que soient associées au nouveau dispositif les
directions des services vétérinaires des départements.
Répondant à
MM. Désiré Debavelaere
et Gérard Braun
,
M. Dominique Braye,
rapporteur
, a rappelé que le berger allemand puis le doberman
aient suscité les mêmes réactions, dans le passé,
que les pitbulls aujourd'hui. Il a ensuite confirmé que les directions
des services vétérinaires des départements seraient
fortement impliquées dans le dispositif mis en place.
M.
Jean François-Poncet, président
, a indiqué que,
pour sa part, il avait été convaincu par les explications du
rapporteur.
La commission a procédé ensuite à
l'examen des articles.
A
l'article premier
(mesures visant
à prévenir le danger susceptible d'être
présenté par un animal), dans le texte proposé pour
l'article 211 du code rural, la commission a adopté deux
amendements, l'un visant à substituer à la notion de délai
franc de huit jours ouvrés celle du délai franc de quinze jours
et l'autre précisant que l'avis du vétérinaire
était nécessaire en cas d'euthanasie ou de don de l'animal.
A
l'article 2
(mesures applicables aux chiens potentiellement
dangereux), dans le texte proposé pour l'article 211-1 du code rural
(classification des chiens potentiellement dangereux), la commission a
adopté un amendement tendant à fondre en une seule les deux
catégories de chiens instaurées par le projet de loi.
Dans le texte proposé pour l'article 211-2 du code rural
(interdiction faite à certaines catégories de personnes de
détenir des chiens potentiellement dangereux), la commission a
adopté trois amendements, le premier tendant à substituer au
terme de chien celui d'animal, le deuxième de coordination, et le
troisième relatif à la création d'un fichier national
recensant la liste des personnes auxquelles la garde d'un animal a
été retirée en application de l'article 211 du code
rural.
Dans le texte proposé pour l'article 211-3 du code rural
(formalités imposées au détenteur de chiens
potentiellement dangereux), la commission a adopté :
- un
amendement tendant à substituer au mécanisme de la
déclaration celui d'une autorisation de détention de chiens
potentiellement dangereux ;
- un amendement tendant à
préciser que l'identification du chien est exclusivement
pratiquée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire
;
- un amendement donnant au maire un délai de soixante
jours pour instruire la demande d'autorisation de détention ;
- un amendement permettant au maire de refuser une autorisation de
détention à toute personne qui s'est livrée à des
menaces, à des actes d'intimidation ou de violence :
- un
amendement relatif aux modalités d'attribution de l'autorisation ;
- un amendement prévoyant une peine de trois mois
d'emprisonnement et de 25.000 francs d'amende en cas de défaut
d'autorisation ;
- enfin quatre amendements de coordination.
Dans le texte proposé pour l'article 211-4 du code rural
(mesures spécifiques concernant les chiens d'attaque), la commission a
adopté un amendement de suppression de cet article.
Dans le
texte proposé pour l'article 211-5 du code rural (mesures restreignant
la circulation des chiens potentiellement dangereux), la commission a
adopté deux amendements, l'un permettant à un enfant mineur de
promener l'animal de ses parents, sur la voie publique, l'autre sanctionnant de
façon accrue le non respect des prescriptions de ceet article.
Dans le texte proposé pour l'article 211-8 du code rural
(dispositions pénales), la commission a adopté un amendement de
coordination.
Elle a ensuite adopté sans modification
l'article 3
(modifications de l'intitulé du titre II du livre II
du code rural).
A
l'article 4
(mesures visant à lutter
contre la divagation d'animaux d'espèce sauvage), dans le texte
proposé pour l'article 212-1 du code rural (mesures visant à
lutter contre la divagation d'animaux d'espèces sauvages), la commission
a adopté deux amendements d'ordre rédactionnel.
La
commission a adopté sans modification
l'article 5
(article 213 du
code rural) et
l'article 6
(article 213-1-A du code rural).
A
l'article 7
(mesures relatives à la mise en fourrière et
aux communautés de chats errants), la commission a adopté trois
amendements dans le texte proposé pour l'article 213-3 du code rural
(principes applicables à l'existence et au fonctionnement des
fourrières) :
- le premier confie au
vétérinaire titulaire du mandat sanitaire la surveillance
sanitaire de la fourrière ;
- le deuxième donne la
compétence au préfet pour la nomination du
vétérinaire titulaire du mandat sanitaire ;
- et le
troisième met en place une amende forfaitaire en cas de non paiement du
coût de la garde de l'animal dans les lieux de dépôt par son
propriétaire.
Dans le texte proposé pour l'article 213-4
du code rural (fonctionnement du service de la fourrière pour les
animaux identifiés), la commission a adopté un amendement tendant
à renforcer le rôle de l'identification par le tatouage et un
amendement substituant au délai de garde de huit jours ouvrés un
délai de quinze jours.
Dans le texte proposé pour
l'article 213-5 du code rural (fonctionnement du service de fourrière
pour les animaux non identifiés), la commission a adopté un
amendement sur le délai de garde analogue à celui de l'article
précédent.
Dans le texte proposé pour l'article
213-6 du code rural (mesures encadrant l'entretien des communautés de
chats dans les lieux publics), la commission a adopté deux amendements
tendant à n'autoriser la légalisation éventuelle des
communautés de chats qu'à la demande des associations de
protection des animaux, ainsi qu'un amendement excluant cette
possibilité dans les départements infectés de rage.
La commission a adopté sans modification
l'article 8
(mesures conservatoires à l'égard des animaux en cas de
procédure judiciaire tendant à instaurer un chapitre 4 dans le
titre II du code rural).
A
l'article 8 bis
(bilan relatif
à la distinction entre deux catégories de chiens), la commission
a adopté un amendement de clarification.
La commission a ensuite
adopté un amendement tendant à insérer un
article
additionnel après l'article 8 bis,
visant à instaurer des
comités départementaux et un comité national d'orientation
de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et
errants.
A
l'article 9
(identification des chiens et chats et de
certaines espèces animales non domestiques protégées),
dans le texte proposé pour l'article 276-2 du code rural, la commission
a adopté deux amendements : le premier prévoyant l'identification
des chats de plus de sept mois et le second confiant exclusivement au
vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire cette
opération d'identification.
A
l'article 10
(mesures
fixant les conditions d'exercice des activités liées aux animaux
de compagnie), dans le texte proposé pour l'article 276-3 du code rural,
la commission a adopté quatre amendements : le premier relevant le seuil
retenu pour la définition de l'élevage professionnel, le
deuxième de coordination, le troisième visant à substituer
au terme de " sevré " la référence à un
âge d'au moins six mois et le quatrième -adopté à
l'initiative de M. Léon Fatous- de précision.
La
commission a ensuite adopté un amendement visant à supprimer
l'article 10 bis (autorité habilitée à
délivrer le certificat de capacité).
La commission a
ensuite adopté sans modification
l'article 11
(renumérotation de l'article 276-4 du code rural).
A
l'article 12
(expositions et manifestations accueillant les animaux de
compagnie dans les lieux publics), la commission a adopté trois
amendements sur le texte proposé pour l'article 276-4 du code rural :
- le premier complète la liste des lieux dans lesquels la
vente des animaux de compagnie est interdite ;
- le
deuxième tend à interdire la vente de chiens visés
à l'article 211- du code rural dans les commerces
spécialisés ;
- le troisième interdit
à tout mineur de moins de seize ans l'acquisition d'un chat ou d'un
chien.
A
l'article 13
(publication d'offres de cession d'animaux
de compagnie et protection des races de chiens et chats), dans le texte
proposé pour l'article 276-5 du code rural, la commission a
adopté trois amendements :
- le premier incluant les
cessions à titre gratuit dans le champ d'application de ce texte ;
- le deuxième rendant nécessaire la mention des
tares et défauts éventuels de l'animal dans les certificats de
bonne santé ;
- le troisième visant à
éviter toute dissimulation de la part du vendeur.
La commission
a ensuite adopté
l'article 14
(autorité habilitée
à recherche les infractions), sur le texte proposé pour l'article
276-7, sans modification.
A
l'article 15
(sanctions des
infractions à l'article 276-3 du code rural et pour mauvais traitements
envers des animaux dans les établissements professionnels), la
commission a adopté un amendement permettant aux agents
mentionnés de contrôler les actes de chirurgie
vétérinaire et un amendement d'ordre rédactionnel sur le
texte proposé pour l'article 276-8 du code rural (poursuite et sanction
administratives en cas de non respect de l'article 276-3).
Dans le
texte proposé pour l'article 276-9 du code rural (sanctions
pénales pour les infractions à l'article 276-3), la commission a
adopté un amendement de coordination.
Dans le texte
proposé pour l'article 276-10 du code rural (sanctions pour mauvais
traitements envers les animaux de compagnie), la commission a adopté un
amendement de précision.
La commission a ensuite adopté
un amendement tendant à insérer un
article additionnel
après l'article 15
, visant à demander au Gouvernement le
dépôt sur le Bureau des assemblées d'un rapport dressant le
bilan du chapitre relatif à la moralisation des activités
liées aux animaux.
La commission a ensuite adopté sans
modification
l'article 16
(transport des animaux), sur le texte
proposé pour l'article 277 du code rural.
A
l'article 17
(renforcement des pouvoirs de contrôle des agents des services
vétérinaires en matière de protection des animaux), dans
le texte proposé pour l'article 283-5 du code rural, la commission
a adopté deux amendements : le premier prend en compte le rôle
joué par les fondations, le second permet de procéder ou de faire
procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police
judiciaire à l'ouverture de tout véhicule stationné en
plein soleil et dans lequel est enfermé un chien.
La commission
a ensuite adopté
l'article 18
(sanctions en cas d'entrave
à l'exercice des fonctions d'inspection des services
vétérinaires), dans le texte proposé pour l'article 283-7
du code rural, sans modification.
La commission a ensuite adopté
deux amendements tendant à insérer
deux articles additionnels
avant l'article 19,
le premier de coordination sur l'article 521-1 du code
pénal, le second obligeant les vétérinaires, lorsqu'ils
ont été amenés à soigner des animaux ayant
participé à des combats, à en aviser le maire.
La
commission a ensuite adopté sans modification
l'article 19
(peines complémentaires d'interdiction de détenir un animal),
dans le texte proposé pour l'article 521-1 du code pénal.
La commission a adopté
l'article 20
(statut des animaux
placés pour le service et l'exploitation d'un fonds).
La
commission a ensuite adopté sans modification
l'article 21
(statut des animaux en droit civil.
La commission a adopté
sans modification
l'article 22
(ouverture de la garantie pour
défaut de la chose vendue en cas de vice rédhibitoire).
Elle a ensuite adopté
l'article 23
(inapplicabilité de l'action en garantie), sans modification.
Enfin, elle a adopté sans modification l'
article 24
(application de la loi dans les départements d'outre-mer),
l'
article 25
(application de la loi à Paris) et l'
article 26
(entrée en vigueur de la loi).
La commission a
adopté
à
l'unanimité
le
projet de loi
ainsi
amendé
.