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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Section 3
Régime des attributions de logements locatifs sociaux

Art. 33 A
(Art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation)
Prise en compte des chartes intercommunales du logement dans les programmes locaux de l'habitat

Cet article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission spéciale, prévoit que les programmes locaux de l'habitat, qui tiennent compte des dispositions des plans départementaux d'action pour le logement de personnes défavorisées et des protocoles d'occupation du patrimoine social, devront également envisager les chartes intercommunales du logement créées par le projet de loi.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Art. 33 B
(Art. L. 411 du code de la construction et de l'habitation)
Principes généraux de la construction, de l'aménagement, de l'attribution et de la gestion des logements locatifs sociaux

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission spéciale, insère un nouvel article au début du livre IV (habitation à loyer modéré) du code de la construction et de l'habitation afin de poser les principes généraux applicables aux logements locatifs sociaux.

Cet article rappelle deux principes qui doivent inspirer la construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux, à savoir le droit au logement, mais aussi la mixité sociale des villes et quartiers.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Art. 33
Réforme des attributions de logements locatifs sociaux

Cet article a pour objet de modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de mieux garantir les droits des demandeurs, d'assurer la connaissance de la demande de logement social ainsi que l'accueil des personnes défavorisées dans ce parc social.

Le texte prévu par le projet de loi initial :

- précise les différentes contraintes auxquelles doivent répondre les attributions de logements sociaux : priorité aux plus modestes, respect de diversité de la demande, égalité des chances d'accès, mixité sociale ;

- prévoit des accords nationaux entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des HLM, au niveau départemental, par des accords entre le préfet et les organismes gestionnaires de logements sociaux ;

- prévoit la fixation d'engagements quantifiés d'attributions de logements aux plus démunis dans chaque accord départemental ;

- impose l'attribution d'un numéro d'enregistrement à chaque demande d'attribution de logement social et l'obligation de ne décider d'attributions que pour les candidatures préalablement pourvues de ce numéro.