Article 28 bis -
Dissociation de la location du logement et de l'aire
de stationnement
L'Assemblée nationale, avec cet article additionnel
adopté contre la volonté du Gouvernement, a imposé, de
façon générale, le principe de la dissociation de la
location du logement et de l'aire de stationnement, en considérant qu'un
bailleur ne pouvait pas imposer au locataire d'un logement qui n'en avait pas
les moyens ou le besoin, de louer également un parking.
Si la motivation de ce dispositif peut se comprendre dès lors qu'on
l'examine du point de vue d'un locataire n'ayant pas de véhicule ou
souhaitant réduire ses charges locatives non prises en charge par l'APL,
sa mise en oeuvre s'avère dans la pratique impossible, et pourrait
même en définitive être préjudiciable aux locataires.
D'une part, la portée de cet article, compte tenu de sa
rédaction, pourrait être interprétée de façon
très large. En effet, rien n'interdit de penser qu'il s'applique
à l'ensemble du parc locatif, tant privé que public, même
si son insertion dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs, dans le titre II
intitulé " Dispositions diverses ", après
l'article 40 qui prévoit les modalités d'application
particulières de certains articles de la loi aux bailleurs sociaux,
semble indiquer que cette mesure ne concerne que les bailleurs sociaux. S'il en
avait été autrement, cet article aurait dû être
inséré dans le chapitre III du titre I de la loi, intitulé
" Des loyers et des charges ". Néanmoins, la rédaction
très ouverte de l'article 40-1 ne lève pas toutes les
ambiguïtés.
Quand bien même cette disposition ne concernerait que les seuls bailleurs
sociaux, elle est en l'état inapplicable, puisqu'elle rend possible la
révision de tous les baux en cours, incluant la location d'une aire de
stationnement, alors que ces bailleurs sociaux ont été tenus de
les construire pour respecter leurs obligations légales. Il ne saurait
être question d'imposer une telle contrainte, qui compromettrait
gravement l'équilibre de gestion des organismes HLM, d'autant plus que
ce déficit de gestion sera tôt ou tard répercuté sur
l'ensemble des locataires du parc HLM.
De plus, la généralisation de cette mesure à l'ensemble du
parc existant soulève d'importants problèmes techniques, puisque
des travaux devraient être engagés notamment pour rendre
indépendants les parkings souterrains des immeubles d'habitation sous
lesquels ils sont construits, afin de respecter les normes de
sécurité en matière d'accès ou d'évacuation.
Le coût de ces travaux sera également répercuté sur
l'ensemble des locataires.
Enfin, le dispositif proposé est totalement aberrant si on l'applique au
logement individuel.
Votre commission vous propose de supprimer cet article.