c) Le renforcement de la transparence dans la procédure d'attribution
Pour
favoriser la transparence des attributions, chaque demande de logement social
fait l'objet d'un enregistrement départemental unique. Un numéro
départemental est obligatoirement communiqué au demandeur dans le
délai d'un mois, afin de garantir ses droits. En cas d'absence de
communication de ce numéro, le préfet peut procéder
à une inscription d'office auprès de tout bailleur social.
Aucune radiation de demande d'attribution ne peut intervenir si le demandeur
n'a pas été avisé par le bailleur dans le délai
d'un mois précédant l'expiration de la durée de
validité de cette demande.
De plus, dans chaque département, il est institué auprès
du préfet, une commission de médiation qui émet un avis
sur toute demande de logement répondant aux critères
réglementaires et n'ayant pas fait l'objet d'une offre dans le
délai fixé par le règlement départemental.
Enfin, le texte proposé rassemble les obligations d'information dues
par les bailleurs à l'Etat, aux communes et aux conférences
intercommunales du logement, à la fois au titre des conventions de
réservation de logement et au titre de l'accord collectif
départemental.