Article additionnel après l'article 75
Participation des
enseignants
aux actions d'insertion des jeunes et à
l'éducation permanente
Aux
termes de l'article 14 de la loi d'orientation sur l'éducation du
10 juillet 1989, les enseignants sont responsables de l'ensemble des
activités scolaires des élèves, apportent une aide au
travail personnel de ces derniers, les conseillent dans leur orientation et
participent aux actions de formation continue des adultes.
S'agissant de l'insertion professionnelle, c'est-à-dire d'un
accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes en
difficulté, l'article 2 du projet de loi a pour objet de créer un
dispositif de " trajet d'accès à l'emploi " (TRACE)
dans le programme de prévention et de lutte contre les exclusions.
Le dispositif TRACE a pour objectif d'accompagner vers l'emploi les jeunes
confrontés à un risque d'exclusion professionnelle et devrait
concerner notamment les jeunes issus des quartiers sensibles ou sortis du
système scolaire sans diplôme ou qualification.
Ils se verront proposer un parcours d'insertion personnalisé articulant
des périodes de remobilisation, d'acquisition des savoirs de base, de
formation professionnelle et de mise en situation professionnelle (CES de
courte durée, contrats d'orientation, emploi dans une entreprise
d'insertion, contrat de travail temporaire), financé par le FNE dans le
cadre des dispositions du code du travail concernant la formation
professionnelle permanente.
A cet effet, l'Etat passera des conventions avec les régions qui sont
compétentes en matière de formation qualifiante et
préqualifiante des jeunes.
L'article 2 du projet de loi précise également que les conditions
de mise en oeuvre de ces actions d'accompagnement feront l'objet de conventions
conclues entre l'Etat, les missions locales et les agences locales pour
l'emploi.
Il prévoit en outre que des conventions pourront également
être conclues entre l'Etat et des établissements, organismes ou
associations d'enseignement général ou technologique assurant la
formation professionnelle des jeunes ou préparant leur insertion
professionnelle et sociale, dans les conditions fixées par l'article
L.982-2 du code du travail.
L'éducation nationale n'est donc pas absente de la mise en oeuvre du
programme TRACE et il convient de rappeler que celle-ci a mis en oeuvre depuis
1986 un dispositif d'insertion des jeunes, dit DIJEN, qui a été
fondu dans la mission d'insertion générale de l'éducation
nationale (MIGEN) après que la loi quinquennale pour l'emploi de 1993
ait stipulé dans son article 54 qu'aucun jeune ne devait sortir du
système scolaire sans formation.
L'animation de la mission d'insertion de l'éducation nationale est
actuellement assurée par quelque 700 personnels contractuels
recrutés et renouvelés chaque année par les recteurs en
fonction des besoins de leur académie ; il serait d'ailleurs souhaitable
que des possibilités de titularisation plus aisées que celles qui
sont offertes par les concours externes leur soient proposées puisque
certains d'entre eux sont en fonction depuis douze ans.
S'agissant de la mission générale d'insertion de
l'éducation nationale, votre commission tient à souligner que le
maintien au sein de l'institution scolaire, jusqu'au terme de la
scolarité obligatoire, de jeunes en situation d'échec scolaire
irrémédiable, ou qui rejettent manifestement le système
scolaire, est sans doute néfaste pour ces élèves ainsi que
pour les établissements qui les accueillent.
Sans revenir à des formules aujourd'hui considérées comme
des structures de relégation, telles les anciennes classes
préparatoires à l'apprentissage et les classes
préprofessionnelles de niveau, ni développer les classes
d'initiation préprofessionnelle d'apprentissage, prévues par
l'article 55 de la loi quinquennale sur l'emploi, qui n'ont pas connu le
succès escompté, il conviendrait sans doute qu'une
expérimentation puisse être engagée dans certains
établissements accueillant des élèves
particulièrement défavorisés afin de les autoriser
à suivre une formation en alternance avant le terme de l'obligation
scolaire.
L'éducation nationale est également présente dans le
domaine de la formation continue des adultes, à laquelle participent les
enseignants, conformément aux dispositions de l'article 14
précité, par le biais des groupements d'établissements
(GRETA) dont l'action s'inscrit dans le cadre de plans académiques de
développement élaborés et animés par les
délégués académiques à la formation continue.
Les GRETA participent, en liaison avec les entreprises, à des actions de
formation continue de leurs personnels et les 315 groupements offrent aux
stagiaires la possibilité de suivre un parcours individualisé :
ils délivrent chaque année quelque 15 000 diplômes
allant du CAP au BTS et plus de 520 000 stagiaires, salariés ou
demandeurs d'emploi, ont suivi des formations en 1995 ; les formations
générales à caractère professionnel regroupent
près de la moitié des stagiaires, tandis que les formations
administratives ou commerciales en regroupent près du quart, les
formations de niveau CAP et BEP constituant les plus gros effectifs.
Sous réserve d'une disponibilité des locaux et des personnels
nécessaires, les établissements scolaires participent donc
largement à la formation des adultes dans le cadre de l'éducation
permanente et à tous les niveaux (STS, formation complémentaire
post-CAP, BEP ou " bac pro "...).
Le recours aux structures de l'éducation nationale permet d'offrir des
solutions de proximité et d'individualiser les formations :
développement des connaissances de base notamment au sein d'ateliers
pédagogiques, formations qualifiantes très personnalisées
au sein de centres permanents, formation aux langues étrangères.
Ce dispositif a été complété depuis 1994 par la
mise en place de centres de bilan et de centres de validation, en application
du " nouveau contrat pour l'école ", qui ont pour fonction
d'aider les jeunes et les adultes à construire un projet personnel,
d'assurer une mission d'information et d'accompagner la validation des acquis
professionnels.
A cet effet, les décrets réglementant les diplômes
professionnels prévoient leur découpage en unités
capitalisables.
En 1995, ces structures de bilan et de validation ont accueilli
62 000 personnes, dont 50 000 jeunes bénéficiant
d'un cours personnalisé de qualification et d'insertion professionnelle
et 12 000 adultes au titre de la validation des acquis professionnels.
Afin de consacrer sur le plan législatif, et de développer le
rôle important joué par l'éducation nationale en
matière d'insertion professionnelle des jeunes en situation difficile,
et celui des enseignants dans le domaine de la formation continue, votre
commission proposera de compléter l'article 14 de la loi d'orientation
sur l'éducation du 10 juillet 1989 qui définit leur
mission.
L'article 14 devrait ainsi préciser que les enseignants participent aux
actions d'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de la
scolarité obligatoire, aux actions de formation continue des adultes et
à une politique d'éducation permanente validant notamment les
acquis professionnels tout au long de la vie active.
Elle vous demande, en conséquence, d'adopter cet article additionnel.