B. LA SITUATION DE GDF À LA VEILLE DE L'OUVERTURE DU MARCHÉ DU GAZ

1. L'adoption de la directive sur le marché intérieur du gaz

La directive sur le marché intérieur du gaz a été adoptée par le Conseil des ministres européen de l'énergie le 11 mai 1998. Elle devra être transposée dans un délai de deux ans.

Ainsi, dès 2000, les consommateurs utilisant plus de 25 millions de mètres cubes de gaz par an et par site pourront s'adresser au fournisseur de leur choix. Ce seuil sera progressivement abaissé à 15 millions en 2003 et à 5 millions en 2008.

En tout état de cause, il faudra que la désignation des clients éligibles aboutisse à une ouverture du marché de 20 % en 2000, de 28 % en 2003 et de 33 % en 2008. Ce pourcentage est déterminé par rapport à la consommation annuelle de gaz du marché national. Il convient de noter que les clients produisant de l'électricité à partir du gaz pourront eux aussi figurer parmi les clients éligibles dès 2000, quel que soit leur niveau de consommation.

Le texte de la directive a pris en compte la nécessité pour les Etats membres de concilier les impératifs de concurrence et l'intérêt économique général. Ainsi, le gouvernement français pourra maintenir le monopole de distribution de GDF dans les zones qu'il dessert. Il devra, en revanche, prévoir les modalités d'intervention de nouveaux opérateurs sur notre territoire dans les autres fonctions gazières.

De même, la directive tempère l'obligation d'ouverture du secteur gazier à de nouveaux opérateurs en permettant aux Etats membres d'encadrer leurs activités par des critères précis (expérience technique, capacités financières) ou de leur imposer des obligations de service public (régularité de la fourniture, sécurité des approvisionnements...) qui seront précisées dans les textes de transposition. La directive prévoit enfin, comme le demandait le Sénat, la protection des contrats " Take or pay " en permettant une dérogation aux règles d'accès au marché au profit des opérateurs gestionnaires de réseau risqueraient de ne pouvoir écouler leur gaz. Cette dérogation devra être notifiée à la Commission européenne.

Enfin, comme pour les opérateurs du secteur électrique, les entreprises intégrées du secteur gazier devront présenter leurs comptes de manière transparente et établir des comptes séparés pour leurs activités de transport, distribution et stockage.

Il convient de noter que l'article 50 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) du 2 juillet 1998 a introduit une timide brèche dans le monopole de distribution du gaz naturel détenu par Gaz de France en autorisant les communes non desservies et ne figurant pas sur le plan triennal de desserte gazière prévu par cet article, à faire appel au distributeur de leur choix. Ce texte limite cependant la possibilité de desserte aux opérateurs dont le capital est détenu à hauteur de 30 % au moins par l'Etat ou par des établissements publics.

Votre commission avait alors estimé que l'article 50 limitait excessivement la liberté de choix des communes non encore desservies en gaz et réservait à GDF les zones les plus rentables. Fort heureusement, il semble que le décret d'application en cours de rédaction rétablisse la liberté de choix des communes qui ne figureraient sur le plan triennal de desserte gazière établi par GDF que si elles le souhaitent.

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