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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Urbanisme et logement ( rapport général - première lecture )

 

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B. LA CONTRIBUTION DU 1% LOGEMENT ET LES DOTATIONS AU PRÊT A TAUX ZÉRO : UNE CERTAINE ASYMÉTRIE

1. En 1998, la contribution du 1% logement progresse alors que le montant des dépenses consacrées au prêt à taux zéro diminue

Au delà des restrictions apportées au prêt à taux zéro au fil des ans, qui viennent d'être évoquées, la diminution des taux d'intérêt a contribué à réduire sensiblement la charge des prêts.

En effet, en raison de la diminution des taux d'intérêt, le coût budgétaire moyen du prêt est passé de 59.943 francs en 1997 à 56.762 francs sur les deux premiers trimestres de 1998 (soit, pour 110.000 prêts, un total de 6,24 milliards de francs). Parallèlement, le taux de subvention s'est réduit de 60,7% en moyenne en 1997 à 55,9% en moyenne pour les huit premiers mois de 1998.

Pour les prêts conventionnés, les taux d'intérêt maxima (prêts d'une durée supérieure à 15 ans) s'élevaient à 7,20% en novembre 1998, soit une baisse significative de 1,05 point par rapport au début de l'année. En secteur libre, le taux maximum s'élève à 6,80%, soit une baisse de 1,2 points par rapport à janvier 1998. Le taux minimum se réduit dans les mêmes proportions puisqu'il passe de 6,2 à 5,4%.

Parallèlement à la diminution de la charge des prêts à taux zéro, il faut enregistrer la relative amélioration de la situation financière des organismes collecteurs du 1% logement qui conduit à majorer leur contribution, assise sur leurs ressources stables à savoir la participation des employeurs à l'effort de construction proprement dite (0,45 % de la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés) et les remboursements de prêts de plus de trois ans.

2. le 1% logement est mis à contribution pour d'autres éléments de la politique du logement que l'aide à la pierre, voire pour simplement abonder le budget général

En 1997, 7.274 milliards de francs ont été versés par le 1% logement.

Pour 1998, le produit attendu était de 7,4 milliards de francs, mais il pourrait s'élever en définitive à 7,6 milliards de francs.

Une question pertinente consiste à faire un parallèle entre ce prélèvement sur le 1% logement (qui est passé de 7 à 7,6 milliards de francs) et le coût du prêt à taux zéro (passé de 7 à 6,64 milliards de francs).

(En millions de francs)



Dotations

LFI 1996

LFI 1997

LFI 1998

 

AP

CP

AP

CP

AP

CP

Ch. 65-51

-

-

-

-

-

-

Ch. 65-48/40

6.900

3.200

0

3.500

-

-

CAS 902-28

900

900

0

0

-

-

CAS 902-30

-

-

7.000

3.500

6.260

6.640

Total

7.800

4.100

7.000

7.000

6.260

6.640

On constate que les dotations au prêt à taux zéro ont été sensiblement réduites en 1998, passant de 7 milliards de francs à 6,63 milliards de francs.

Il apparaît donc que la hausse du prélèvement sur le 1% logement a conduit à financer des dispositifs qui échappent totalement à son objet.

En effet, en 1998, 500 millions de francs ont été consacrées pour les aides personnelles au logement.

L'an dernier, la commission s'était élevée contre cette dispersion, considérant que le prélèvement sur le 1% logement devait servir à l'accession sociale.

De surcroît, les recettes provenant du 1% logement devraient encore être de 200 millions de francs supérieures à l'évaluation initialement prévue pour 1998. Le report de crédits devrait donc être important, et compte tenu du maintien d'une contribution du 1% logement à un niveau élevé, ces crédits devraient abonder le budget général en 1999.

A l'Assemblée nationale, des majorations de crédits destinées à abonder des crédits d'équipement du budget du logement pour un montant de 95,54 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement en 1999 ont été adoptées : elles correspondent plus ou moins à la moitié du produit supplémentaire attendu du 1% logement en 1998.

De surcroît, l'accession à la propriété bénéficiera de 6,26 milliards de francs de crédits de paiement en 1999 contre 6,63 milliards de francs en 1998.

Les dotations budgétaires pour 1999 sont en effet les suivantes :

(En millions de francs)



Dotations

PLF 99

 

AP

DO ou CP

Ch. 65-48/40

6.260

3.130

CAS 902-30

0

3.130

Total

6.260

6.260

La dotation budgétaire pour 1999 devrait permettre de financer 110.000 prêts à taux zéro, comme en 1998.

En 1999, le versement du 1% logement s'élèvera à 6,6 milliards de francs, correspondant à :

- 3,13 milliards de francs pour les prêts à taux zéro sur le CAS (correspondant au solde des subventions au titre de la génération de prêts pour 1998)

- 3,47 milliards de francs d'excédent sur le compte d'affectation spéciale.

Il n'est évidemment pas possible de faire une stricte comparaison entre le versement du 1% logement et les dépenses affectées aux prêts à taux zéro en 1999. Cette comparaison n'est d'ailleurs pas souhaitable, dans la mesure où la diminution progressive de la contribution du 1% logement jusqu'en 2003 imposera de dissocier ce prélèvement du 1% logement.

On peut toutefois souhaiter, comme cela a été souligné l'an dernier, que le versement du 1% logement, tant qu'il sera effectif, finance les aides à la pierre à l'exclusion des aides à la personne. La rebudgétisation des 500 millions de francs, supportés par le compte d'affectation spéciale l'an dernier, va dans le bon sens.

A l'avenir, la diminution de la contribution du 1% logement permettra heureusement de ne plus s'interroger sur son éventuelle contribution à d'autres dispositifs que l'aide à la pierre.

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