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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Urbanisme et logement ( rapport général - première lecture )

 

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C. UN DISPOSITIF DE SÉCURISATION DES PRÊTS EST AMORCÉ MAIS IL DEVRA ÊTRE PERFECTIONNÉ

1. Un dispositif de sécurisation bienvenu

Le prêt à taux zéro a, avant tout, bénéficié à la construction de maisons individuelles.

Cette situation n'est pas sans receler quelques risques. En effet, la faiblesse des ressources des emprunteurs les expose au risque de surendettement, même si les établissements de crédit et les ADIL contribuent à l'interruption des projets irréalisables (l'ANIL estime que 39 % des projets des ménages, aux ressources les plus faibles, postulant à l'accession, ne sont pas réalisables). Et le choix d'une maison individuelle neuve les expose à un risque de perte en capital plus élevé que pour les accédants dans l'ancien ou en logement locatif.

C'est pourquoi votre rapporteur se félicite qu'un dispositif de sécurisation des accédants à la propriété soit mis en oeuvre en 1999.

Le dispositif de sécurisation des accédants initialement prévu en faveur des emprunteurs les plus modestes, qui complète leur prêt sans intérêt avec un prêt d'accession sociale était considéré en effet par le précédent ministre du logement, Pierre-André Périssol, comme le complément indispensable de sa réforme, compte tenu de la fragilité financière des ménages susceptibles de postuler au prêt à taux zéro.

A cet égard, l'exemple des prêts d'accession à la propriété (PAP) est éclairant : les difficultés rencontrées par les ménages titulaires d'un PAP à taux fixe et annuités progressives, consenti jusqu'en 1991, ont nécessité de procéder à un réaménagement des conditions financières des prêts. Ce réaménagement s'est traduit par une réduction du taux annuel de progressivité des prêts, pour un coût total de 14 milliards de francs, financé intégralement par l'Etat sur une période de 15 ans.

La mise en place d'un dispositif de sécurisation pour 1999 doit donc être particulièrement saluée.

Le dispositif de sécurisation des accédants à la propriété comportera deux volets :

- dans le premier volet, l'ensemble des ménages titulaires d'un prêt d'accession sociale pourront, en cas de chômage, bénéficier en fin de prêt d'un report du montant de leurs mensualités, dans la limite de 50% pendant une durée maximale de 12 mois. L'UESL créera un fonds "sécurisation chômage" à cet effet.

- dans le second volet, les accédants salariés d'entreprises assujetties à la participation des entreprises à l'effort de construction, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds d'éligibilité au prêt à taux zéro pourront bénéficier d'une avance remboursable non rémunérée en cas de forte réduction de leurs ressources, suite à une situation de chômage ou à l'éclatement de la cellule familiale. L'UESL crée ainsi un fonds "prévention 1%" doté de 800 millions de francs maximum.

2. Un dispositif encore perfectible

Votre rapporteur ne peut que se féliciter du nouveau dispositif de sécurisation des prêts, qui évitera des situations de surendettement désastreuses.

Il regrette toutefois que les critères relatifs à la situation familiale des accédants, qui tiennent compte de réalités tangibles, ne soient pas étendus à l'ensemble des accédants et surtout que dans le premier volet, seule une situation de chômage de courte durée (moins d'un an) soit prise en compte.

Rappelons que le dispositif envisagé par le précédent gouvernement comportait deux séquences de garantie qui auraient pu concerner le prêt à taux zéro: la réduction d'un tiers de la mensualité à partir du dixième moins de chômage et le relogement prioritaire dans le parc HLM après 26 mois de chômage.8(*)

Le nouveau dispositif est donc moins ambitieux et il serait souhaitable qu'il puisse être amélioré à l'avenir.

CHAPITRE III

DE LA CONSTRUCTION À LA RÉHABILITATION

L'AMÉLIORATION DU LOGEMENT PRIVE ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

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