B. LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PAR LE LOGEMENT PASSE ÉGALEMENT PAR DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES PLUS DÉMUNIS
La
loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
a
comporté un volet logement important, modifiant les dispositifs
existants, notamment ceux mis en place par la loi du 31 mai 1990, et visant
à mettre en oeuvre le droit au logement.
Un certain nombre de dispositions auront un impact budgétaire.
Les modifications apportées par les articles 36 à 39 de la loi,
et notamment
l'ouverture des aides des Fonds de
solidarité-logement
(FSL) aux sous-locataires, l'interdiction de
toute restriction d'accès au fonds et la limitation des critères
d'éligibilité aux seuls critères de niveau de ressources,
seront accompagnées d'une réévaluation importante des
subventions budgétaires.
Pour 1999, les dotations accordés aux FSL s'établiront à
490 millions de francs (+44%). En tenant compte de la participation obligatoire
des départements (au moins égale à celle de l'Etat) et des
participations volontaires,
les moyens dont disposeront les FSL
s'élèveront donc à 1,2 milliard de francs
, ce qui
semble constituer une dotation satisfaisante pour qu'ils puissent mener
à bien leurs actions.
Ressources des fonds de solidarité pour le logement
|
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Crédits Etat |
177,3 |
207,6 |
328,3 |
248,7 |
273,4 |
|
Conseils généraux |
182,6 |
210 |
328,3 |
264,8 |
301 |
|
Contributions volontaires (CAF, communes, org HLM, SEM) |
93,6 |
138,7 |
134,8 |
138,5 |
159 |
|
total dotations |
460,1 |
567,5 |
796,6 |
664,7 |
753 |
|
Ressources internes |
699,5 |
830,5 |
844,9 |
1014 |
882 |
|
Total ressources |
1159,7 |
1398,0 |
1641,6 |
1678,7 |
1635 |
(en millions de francs)
Le
tableau ci-dessus montre, en outre, que les dotations sont augmentées de
ressources internes (reports, retours de prêts, produits financiers) d'un
montant légèrement supérieur.
La gestion des FSL sera donc améliorée, afin de leur permettre
de soutenir d'avantage les dossiers les plus difficiles.
Par ailleurs, sur la ligne consacrée aux fonds de solidarité
logement, 60 millions de francs de crédits nouveaux sont prévus
pour
les associations qui louent à des personnes
défavorisées
(aides à la gestion locative
intermédiée).
D'autre part, les personnes auparavant hébergées par un
organisme, bénéficiant à ce titre de l'aide au logement
temporaire (ALT) et qui accèdent à un logement ouvrant droit
à
une aide personnelle
percevront cette dernière
dès le premier jour d'ouverture du droit
et non du mois suivant
(article 45 de la loi sur les exclusions). Une mesure nouvelle de 20 millions
de francs, dont la moitié figurant au budget du logement, est donc
prévue.
Le coût de l'ouverture de l'ALT aux centres communaux d'action sociale
(CCAS) et aux organismes qui font de la sous-location pour des personnes
défavorisées (article 44) sera financé à hauteur de
20 millions de francs sur le budget du logement.
Enfin, l'article 123 de la loi sur les exclusions inscrit des mesures
d'urgence contre le saturnisme infantile dans le code de la santé
publique : une dotation supplémentaire de 50 millions de francs est
prévue pour 1999.
Il faut noter que si le projet de budget pour 1999 prévoit une
revalorisation des dotations, toutes les mesures de la loi sur les exclusions
ont été financées par redéploiements en 1998.
Ainsi, les crédits budgétaires pour les FSL, de 340 millions de
francs en loi de finances initiale pour 1998 ont été
abondés à hauteur de 20 millions de francs en cours
d'année.
CHAPITRE IV
LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT