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B. LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PAR LE LOGEMENT PASSE ÉGALEMENT PAR DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES PLUS DÉMUNIS

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a comporté un volet logement important, modifiant les dispositifs existants, notamment ceux mis en place par la loi du 31 mai 1990, et visant à mettre en oeuvre le droit au logement.

Un certain nombre de dispositions auront un impact budgétaire.

Les modifications apportées par les articles 36 à 39 de la loi, et notamment l'ouverture des aides des Fonds de solidarité-logement (FSL) aux sous-locataires, l'interdiction de toute restriction d'accès au fonds et la limitation des critères d'éligibilité aux seuls critères de niveau de ressources, seront accompagnées d'une réévaluation importante des subventions budgétaires.

Pour 1999, les dotations accordés aux FSL s'établiront à 490 millions de francs (+44%). En tenant compte de la participation obligatoire des départements (au moins égale à celle de l'Etat) et des participations volontaires, les moyens dont disposeront les FSL s'élèveront donc à 1,2 milliard de francs, ce qui semble constituer une dotation satisfaisante pour qu'ils puissent mener à bien leurs actions.

Ressources des fonds de solidarité pour le logement

 

1993

1994

1995

1996

1997

Crédits Etat

177,3

207,6

328,3

248,7

273,4

Conseils généraux

182,6

210

328,3

264,8

301

Contributions volontaires (CAF, communes, org HLM, SEM)

93,6

138,7

134,8

138,5

159

total dotations

460,1

567,5

796,6

664,7

753

Ressources internes

699,5

830,5

844,9

1014

882

Total ressources

1159,7

1398,0

1641,6

1678,7

1635

(en millions de francs)

Le tableau ci-dessus montre, en outre, que les dotations sont augmentées de ressources internes (reports, retours de prêts, produits financiers) d'un montant légèrement supérieur.

La gestion des FSL sera donc améliorée, afin de leur permettre de soutenir d'avantage les dossiers les plus difficiles.

Par ailleurs, sur la ligne consacrée aux fonds de solidarité logement, 60 millions de francs de crédits nouveaux sont prévus pour les associations qui louent à des personnes défavorisées (aides à la gestion locative intermédiée).

D'autre part, les personnes auparavant hébergées par un organisme, bénéficiant à ce titre de l'aide au logement temporaire (ALT) et qui accèdent à un logement ouvrant droit à une aide personnelle percevront cette dernière dès le premier jour d'ouverture du droit et non du mois suivant (article 45 de la loi sur les exclusions). Une mesure nouvelle de 20 millions de francs, dont la moitié figurant au budget du logement, est donc prévue.

Le coût de l'ouverture de l'ALT aux centres communaux d'action sociale (CCAS) et aux organismes qui font de la sous-location pour des personnes défavorisées (article 44) sera financé à hauteur de 20 millions de francs sur le budget du logement.

Enfin, l'article 123 de la loi sur les exclusions inscrit des mesures d'urgence contre le saturnisme infantile dans le code de la santé publique : une dotation supplémentaire de 50 millions de francs est prévue pour 1999.

Il faut noter que si le projet de budget pour 1999 prévoit une revalorisation des dotations, toutes les mesures de la loi sur les exclusions ont été financées par redéploiements en 1998. Ainsi, les crédits budgétaires pour les FSL, de 340 millions de francs en loi de finances initiale pour 1998 ont été abondés à hauteur de 20 millions de francs en cours d'année.

CHAPITRE IV

LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

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