B. UNE RÉFORME DES AIDES A LA PERSONNE EST INDISPENSABLE
Le projet de budget pour 1999 prévoit encore une dotation de 34,6 milliards de francs pour les aides personnelles au logement, en hausse de 6% par rapport à 1998 (4,5% hors effet de rebudgétisation), afin de tenir compte de l'application en année pleine de la mesure de revalorisation décidée au 1er juillet 1998 (environ 1 milliard de francs). Par ailleurs, selon les informations du ministère, ces crédits devraient permettre une actualisation des aides au 1er juillet 1999 (500 millions de francs).
1. La nécessité d'harmoniser les aides au logement
Votre rapporteur souhaite qu'au-delà du problème posé
par l'augmentation mécanique, la réflexion se poursuive afin
d'harmoniser les différentes aides personnelles.
L'harmonisation en fonction des niveaux de ressources
a
progressé puisque ne subsistent plus que deux dispositions
spécifiques, l'abattement forfaitaire pour familles monoparentales en AL
et l'abattement forfaitaire en cas de résidence séparée
pour des raisons professionnelles en APL. En 1998, un groupe de travail a
été mis en place pour accélérer l'harmonisation des
barèmes. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé lors de la
conférence de la famille du 12 juin 1998 un alignement des loyers
plafonds de l'APL et de l'ALS, alors qu'actuellement des écarts de 4
à 50% subsistent selon la zone géographique et la taille de la
famille.
L'extension à l'AL locative du barème de l'APL locative est
envisagée comme troisième étape de ce processus dont
le groupe de travail susmentionné s'est fixé comme objectif
l'évaluation du coût ainsi que les modalités de
réalisation.
Ces harmonisations sont bienvenues, mais elles doivent être rapides,
compte tenu de leur enjeu.
2. Enrayer la progression des aides personnelles
V
otre rapporteur note que, contrairement aux années
précédentes, aucune révision des services votés
n'est entreprise
. Il est vrai que les efforts réalisés par
les précédents gouvernements (révision des services
votés, gel des barèmes) pour contenir l'évolution rapide
des aides personnelles n'ont pas réussi.
Cependant,
il est impératif de mettre en place une réforme
des aides personnelles
, de manière à ce qu'elles soient
réellement consacrées aux personnes qui ont besoin d'une aide
à la location : la France estime que plus du quart des ménages
ont besoin des aides personnelles, contre seulement 8% en Allemagne.
Couverture de la population et coût des aides par habitant
(1995)
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France |
Finlande |
Royaume-Uni |
Pays-Bas |
Allemagne |
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Taux de bénéficiaires d'aides sur l'ensemble des ménages |
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Coût par habitant des aides (francs) |
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Source : compte du logement
En conclusion, les aides personnelles au logement jouent incontestablement
un rôle de prestation sociale pour une frange importante de la
population, au même titre par exemple que les allocations familiales
.
Il ne s'agit pas de contester ce rôle essentiel, qui marque une
différence notable entre la France et ses voisins européens.
Toutefois, l'ampleur des montants en jeu, leur caractère dynamique,
impose de réfléchir à leur bonne utilisation. Le pouvoir
"solvabilisateur" des aides a décliné au cours des années
récentes, en raison du souci de contenir la dépense de
manière uniforme. La solution n'est sans doute pas celle-là, mais
une démarche de recentrage des aides vers les personnes qui en ont
véritablement besoin.
Votre rappporteur estime en effet que le contexte est aujourd'hui favorable.
Le retour de la croissance
devrait avoir logiquement pour effet de diminuer
le niveau des prestations sociales, et se traduire par une déflation des
aides personnelles.
De surcroît, les réflexions autour d'un
statut social de
l'étudiant
ne peuvent s'envisager sans une remise à plat de
l'allocation de logement sociale, afin d'en faire bénéficier, par
priorité, ceux qui en ont le plus besoin.
CHAPITRE V
LES DIFFICULTÉS DE LA POLITIQUE DU
LOGEMENT SOCIAL
Le projet de budget du logement pour 1999 comporte un point faible persistant : l'aide au logement locatif social.