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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Urbanisme et logement ( rapport général - première lecture )

 

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B. UNE RÉFORME DES AIDES A LA PERSONNE EST INDISPENSABLE

Le projet de budget pour 1999 prévoit encore une dotation de 34,6 milliards de francs pour les aides personnelles au logement, en hausse de 6% par rapport à 1998 (4,5% hors effet de rebudgétisation), afin de tenir compte de l'application en année pleine de la mesure de revalorisation décidée au 1er juillet 1998 (environ 1 milliard de francs). Par ailleurs, selon les informations du ministère, ces crédits devraient permettre une actualisation des aides au 1er juillet 1999 (500 millions de francs).

1. La nécessité d'harmoniser les aides au logement

Votre rapporteur souhaite qu'au-delà du problème posé par l'augmentation mécanique, la réflexion se poursuive afin d'harmoniser les différentes aides personnelles.

L'harmonisation en fonction des niveaux de ressources a progressé puisque ne subsistent plus que deux dispositions spécifiques, l'abattement forfaitaire pour familles monoparentales en AL et l'abattement forfaitaire en cas de résidence séparée pour des raisons professionnelles en APL. En 1998, un groupe de travail a été mis en place pour accélérer l'harmonisation des barèmes. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé lors de la conférence de la famille du 12 juin 1998 un alignement des loyers plafonds de l'APL et de l'ALS, alors qu'actuellement des écarts de 4 à 50% subsistent selon la zone géographique et la taille de la famille.

L'extension à l'AL locative du barème de l'APL locative est envisagée comme troisième étape de ce processus dont le groupe de travail susmentionné s'est fixé comme objectif l'évaluation du coût ainsi que les modalités de réalisation.

Ces harmonisations sont bienvenues, mais elles doivent être rapides, compte tenu de leur enjeu.

2. Enrayer la progression des aides personnelles

Votre rapporteur note que, contrairement aux années précédentes, aucune révision des services votés n'est entreprise. Il est vrai que les efforts réalisés par les précédents gouvernements (révision des services votés, gel des barèmes) pour contenir l'évolution rapide des aides personnelles n'ont pas réussi.



Cependant, il est impératif de mettre en place une réforme des aides personnelles, de manière à ce qu'elles soient réellement consacrées aux personnes qui ont besoin d'une aide à la location : la France estime que plus du quart des ménages ont besoin des aides personnelles, contre seulement 8% en Allemagne.

Couverture de la population et coût des aides par habitant (1995)

 

France

Finlande

Royaume-Uni

Pays-Bas

Allemagne

Taux de bénéficiaires d'aides sur l'ensemble des ménages


27 %


20 %


20 %


14 %


8 %

Coût par habitant des aides (francs)


1.234


948


1.379


400


245

Source : compte du logement

En conclusion, les aides personnelles au logement jouent incontestablement un rôle de prestation sociale pour une frange importante de la population, au même titre par exemple que les allocations familiales.

Il ne s'agit pas de contester ce rôle essentiel, qui marque une différence notable entre la France et ses voisins européens.

Toutefois, l'ampleur des montants en jeu, leur caractère dynamique, impose de réfléchir à leur bonne utilisation. Le pouvoir "solvabilisateur" des aides a décliné au cours des années récentes, en raison du souci de contenir la dépense de manière uniforme. La solution n'est sans doute pas celle-là, mais une démarche de recentrage des aides vers les personnes qui en ont véritablement besoin.

Votre rappporteur estime en effet que le contexte est aujourd'hui favorable.

Le retour de la croissance
devrait avoir logiquement pour effet de diminuer le niveau des prestations sociales, et se traduire par une déflation des aides personnelles.

De surcroît, les réflexions autour d'un statut social de l'étudiant ne peuvent s'envisager sans une remise à plat de l'allocation de logement sociale, afin d'en faire bénéficier, par priorité, ceux qui en ont le plus besoin.

CHAPITRE V

LES DIFFICULTÉS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL

Le projet de budget du logement pour 1999 comporte un point faible persistant : l'aide au logement locatif social.

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