CHAPITRE XI BIS
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Dispositions diverses
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a créé une nouvelle division concernant des dispositions diverses et a supprimé en conséquence la division et l'intitulé du chapitre XII.
Art.
18
(art. L. 120-3 du code du travail)
Présomption de
salariat
Cet
article prévoit au moyen de la suppression de l'article L. 120-3 du code
du travail qu'il propose, la suppression de la présomption
d'activité indépendante pour les personnes immatriculées
au registre du commerce.
En première lecture, le Sénat a supprimé cet article.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté une
nouvelle rédaction de cet article
permettant aux organismes de
sécurité sociale de récupérer auprès de
l'employeur ayant employé comme un véritable salarié un
travailleur fictivement indépendant des cotisations dues au regard de ce
qui constitue une relation de travail.
Art.
19
(art. L. 432-4 du code du travail)
Information du comité
d'entreprise
Cet
article précise le contenu du rapport annuel établi par le chef
d'entreprise à l'attention du comité d'entreprise ; ce
rapport doit notamment mentionner les aides accordées au titre de la
présente loi et celles relatives à la loi du 13 juin 1998.
En première lecture, le Sénat a supprimé cet article qu'il
a considéré comme purement symbolique.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son
texte.
Art.
20
Bilan pour l'emploi
Cet
article a pour objet de demander au Gouvernement la présentation d'un
rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement des cotisations
prévues par le nouvel article L. 241-13-1 du code du travail.
En première lecture, le Sénat a adopté cet article avec
modifications en prévoyant que ce rapport examinerait l'impact sur
l'emploi de la réduction du temps de travail et analyserait le
coût pour les finances publiques des différentes aides
accordées dans ce cadre.
En nouvelle lecture, l'Assemblées nationale a rétabli son
texte
en le complétant à l'initiative de M. Maxime Gremetz
qui a proposé que le Gouvernement présente chaque année au
Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail
dans la fonction publique.
Votre rapporteur constate que tant la loi du 13 juin 1998 que le
présent projet de loi se réfèrent, sous la forme du
rapport du Gouvernement, à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique. Il observe que cette perspective, résultant de la
baisse de la durée légale du travail, est inquiétante tant
pour le budget de l'Etat que pour les finances locales et les comptes
sociaux.
Art.
21 (nouveau)
Application du présent projet de loi
L'Assemblée nationale a adopté sur proposition du Gouvernement un article additionnel prévoyant qu'au cas où la présente loi ne serait pas promulguée d'ici le 1 er janvier 2000, il deviendrait applicable le premier jour du mois suivant celui de sa publication.