CHAPITRE IX
-
Sécurisation juridique
Art.
14
Sécurisation juridique des conventions ou
accords
conclus en application de la loi du 13 juin 1998
Cet
article prévoit un dispositif de validation partielle des accords
signés sur le fondement de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de
travail.
En première lecture, le Sénat a supprimé cet article
devenu inutile du fait de l'adoption de l'article 1
er
B qui valide
pour cinq ans les clauses des accords conclus en application de la loi
" Aubry I ".
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son
texte.
Art.
15
(art. L. 212-3 du code du travail)
Licenciement d'un
salarié refusant les conséquences sur son contrat de travail de
l'application d'un accord de réduction du temps de travail
En
première lecture, le Sénat avait modifié le paragraphe II
de cet article relatif aux conditions dans lesquelles s'opère le
licenciement d'un salarié refusant la modification de son contrat de
travail en application d'un accord de réduction du temps de travail. Il
avait précisé que ce licenciement ne reposait pas sur un motif
économique et qu'il avait une cause réelle et sérieuse.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a repris la
précision apportée par le Sénat excluant l'application des
dispositions relatives au licenciement pour motif économique.
Elle a
souhaité par ailleurs laisser au juge la capacité
d'apprécier le caractère réel et sérieux du
licenciement.
Art.
15 bis
(art. L. 321-13 du code du travail)
Exemption de la
" contribution Delalande "
Cet
article inscrit le licenciement en cas de refus d'une modification du contrat
de travail découlant de l'application d'un accord de réduction du
temps de travail parmi les cas où les licenciements ne donnent pas lieu
au versement de la " contribution Delalande ".
En première lecture, le Sénat a souhaité étendre le
principe de cette extension à l'ensemble des accords de réduction
du temps de travail.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté le texte
voté par le Sénat, assorti d'une modification strictement
rédactionnelle
portant sur le " chapeau " de cet
article.