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Le financement et l'application par l'Etat, ainsi que les effets sur l'emploi, de la réduction du temps de travail

26 juin 2001 : 35 heures : comment en est-on arrivé là ? ( rapport d'information )

 

 

B. DES RÉSULTATS QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE NE PARTAGE PAS

1. Des hypothèses moins optimistes

La réponse qu'a apportée le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à votre rapporteur est plus intéressante car bien plus précisément chiffrée.

Il indique ainsi : « d'après les premiers éléments de bilan dressé pour les entreprises ayant réduit leur durée du travail en 1999 et 2000, le passage aux 35 heures se traduirait par des taux de création d'emplois, nets des effets d'aubaine et de l'effet d'éviction sur le développement du travail à temps partiel, de 6,5 % pour les entreprises bénéficiant du dispositif incitatif (baisse de la durée du travail de 10 %), et de 3 % pour les autres (baisse de 5 %). En tenant compte du ralentissement des embauches à temps partiel, les créations nettes d'emplois seraient proches de 280.000 en cumulé sur la période 1999-2002, dont près de 200.000 déjà créés fin 2000 ».

Créations d'emplois liées aux 35 heures
(y compris pour les grandes entreprises nationales)

(en milliers)

 

En non cumulés

En cumulés

 

Moyenne annuelle

Glissement annuel

Moyenne

Glissement

1999

25

76

25

76

2000

126

118

151

194

2001

69

55

220

248

2002

51

36

271

284

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ces chiffres mettent en évidence le moindre optimisme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, puisque :

- du vote des « lois Aubry » à la fin 2000, les 35 heures auraient créé 194.000 emplois et non 220.000 comme l'affirme le ministère de l'emploi et de la solidarité, soit une différence de 26.000 emplois qui représente un écart de 13 % ;

- pour l'année 2000, la réduction du temps de travail serait à l'origine de 150.000 emplois nouveaux pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, mais de 118.000 pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : cet écart est important car il ramène de moins de 30 % à moins du quart (23 %) l'effet des 35 heures sur les créations d'emplois en 2000.

Ce n'est de toute façon pas la première fois que Bercy se montre bien plus sceptique que le ministère de l'emploi et de la solidarité sur les effets des 35 heures sur l'emploi. Il avait déjà eu l'occasion de faire part de ses doutes lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001.

Des divergences d'appréciation au sein des services de l'Etat sur les effets des 35 heures

Le ministère de l'emploi et de la solidarité, on l'a vu, estime à plus de 220.000 le nombre d'emplois créés ou préservés grâce aux 35 heures. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est, quant à lui, beaucoup moins optimiste.

Le rapport économique, social et financier accompagnant le projet de loi de finances pour 2001 prévoyait en effet que « de 1999 à 2001, la réduction du temps de travail pourrait conduire à créer entre 220.000 et 280.000 emplois ». L'utilisation du conditionnel comme la marge assez importante en termes de créations d'emplois montrent que la prudence est de mise. Il note également que « la diffusion des 35 heures a été accélérée par le dispositif incitatif de la 1ère loi et le rythme de progression du nombre de salariés couverts fléchirait un peu en 2000 et 2001 ; ce nombre passerait de plus de 5.000.000 fin 2000 à environ 7.000.000 fin 2001 ».

Pourtant, il estime à environ 770.000 le nombre d'emplois salariés créés dans le secteur marchand au cours des années 2000 et 2001. Autrement dit, les créations d'emplois résulteront bien davantage de la croissance que des 35 heures !

2. La croissance, un frein à la diffusion de la réduction du temps de travail ?

Autre divergence d'appréciation entre les deux ministères : l'impact d'un ralentissement de la croissance pour 2001.

En effet, alors que le ministère de l'emploi et de la solidarité a indiqué à votre rapporteur que ses estimations reposent sur « l'hypothèse d'une indépendance entre la réduction du temps de travail et la croissance de l'activité », de telle sorte qu' « un éventuel infléchissement de la croissance en 2001 n'aurait pas d'effet sur le rythme de passage à 35 heures », le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne partage pas cette analyse, puisqu'il a considéré que « ces prévisions [de créations d'emplois liées aux 35 heures] comportent par nature un degré d'incertitude important, qui pourrait être renforcé par les incertitudes sur les perspectives de croissance », précisant toutefois que « l'impact d'un ralentissement de l'activité sur la dynamique de la diffusion des 35 heures est indéterminé » !

Au-delà de ce désaccord, le point essentiel - et que votre rapporteur considère comme particulièrement inquiétant - porte sur l'analyse que fait le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une révision à la baisse des hypothèses de croissance pour 2001.

Le ministère note en effet que « des perspectives de croissance moindre devraient limiter les difficultés de recrutement pour les entreprises et leur permettraient de réduire la durée du travail sans être contraintes par l'embauche ».

Ces propos, au contenu technocratique affirmé, laissent supposer qu'une moindre croissance serait favorable à la diffusion des 35 heures, et que, dès lors, celle-ci serait freinée par une croissance plus vigoureuse. Croissance économique et réduction du temps de travail constitueraient alors les termes d'un dilemme délicat pour le gouvernement.