5. La suppression de l'abandon secret de l'enfant de moins d'un an
Enfin, le projet de loi supprime la possibilité actuellement ouverte aux parents de remettre leur enfant âgé de moins d'un an au service de l'aide sociale à l'enfance en demandant le secret de leur identité .
Cette procédure est considérée par la doctrine comme un « monstre juridique ». En effet, elle conduit à réaliser une véritable négation identitaire, la filiation de l'enfant étant littéralement annulée après avoir pourtant été établie, et à créer un état civil artificiel susceptible de perdurer si l'enfant n'est pas adopté ultérieurement de manière plénière. En outre, le dispositif actuel paraît redondant à l'égard tant de l'abandon immédiatement consécutif à l'accouchement secret, qui est par nature lui aussi secret, que de la remise de l'enfant à l'ASE pour adoption ultérieure dans les conditions normales, c'est-à-dire sans anonymat des parents. On peut d'ailleurs observer qu'en pratique, l'abandon secret ne concernerait qu'une vingtaine d'enfants chaque année . C'est pourquoi il apparaît préférable, dès lors qu'est maintenu l'accouchement sous X, de favoriser la procédure de remise pour adoption qui pénalise le moins l'enfant dont la filiation est établie et connue, à savoir celle qui maintient cette filiation , et de supprimer en conséquence l'abandon secret.