2. Distinguer les infrastructures d'intérêt régional, national et européen
Votre
rapporteur spécial souhaite que la loi de programme qui serait
présentée au Parlement ne s'arrête pas aux seules grandes
infrastructures nationales. Il importe en effet qu'elle distingue trois
volets :
-
les liaisons de caractère national
à financer en
priorité par l'usager (mise en concession avec une tarification
adaptée) ou par le contribuable lorsqu'elles présentent un
intérêt spécifique en matière d'aménagement
du territoire ou de contribution au rééquilibrage modal. Le fonds
de péréquation que votre rapporteur spécial proposera de
créer sera l'outil essentiel de financement de ces infrastructures ;
-
les liaisons de caractère régional ou
interrégional
à financer en partie par les
collectivités locales, avec une contribution de l'Etat à
déterminer. Pour financer ces liaisons, il faudra permettre aux
collectivités locales d'instaurer des péages pour les
réaliser (une modification du code de la voirie routière
étant nécessaire sur ce point) ;
-
les liaisons d'intérêt européen
telles les grandes
liaisons de fret ferroviaire, pour lesquelles le fonds de
péréquation devra également intervenir mais à la
condition d'engager une vraie négociation avec l'Union européenne
pour qu'elle contribue à leur financement au-delà des 10 %
actuels. En effet, il ne semble pas concevable à votre rapporteur
spécial que des projets aussi lourds financièrement que la
liaison Lyon-Turin ou le canal Seine-Nord ne bénéficient pas d'un
soutien fort de l'Union européenne.