D. RÉTABLIR UN MÉCANISME DE FINANCEMENT DÉDIÉ
1. Préserver les recettes des sociétés d'autoroutes
Tant le
rapport d'audit que la mission de la DATAR recommandent de trouver de nouvelles
ressources pour financer le secteur des transports.
Or, il faut rappeler que des ressources existent, abondantes, dans le
secteur autoroutier.
a) Les recettes attendues du secteur autoroutier
L'activité autoroutière concédée
progresse de 7 % par an en moyenne depuis 1989.
Le chiffre d'affaire des
SEMCA est ainsi passé de 2,4 milliards d'euros en 1990 à 5,5
milliards d'euros en 2002, soit plus qu'un doublement sur une dizaine
d'année.
Les SEMCA sont soumises à une
fiscalité spécifique
constituée d'une taxe d'aménagement du territoire, la TAT
(créée à l'origine pour financer le développement
des transports), et, plus marginalement, d'une redevance domaniale.
L'ensemble rapporte aujourd'hui à l'Etat un peu moins de
600 millions d'euros par an.
Nul doute que ce montant est
appelé à augmenter dans la mesure où la TAT est
fondée sur l'évolution, très dynamique, des trafics. Si
l'on retient une hypothèse de 3 % par an, les impôts et taxes
pourraient atteindre 1,2 milliard d'euros en 2020 et 1,67 milliard d'euros
à la fin des concessions.
Concernant
l'impôt sur les sociétés
, qui est un
impôt de droit commun, le total d'impôt sur les
sociétés perçu sur le secteur autoroutier devrait
représenter de l'ordre de 12 milliards d'euros sur la période
2003-2020 et
23 milliards d'euros jusqu'au terme des concessions
. Cette
estimation se fonde sur les résultats de l'audit qui a estimé
à 23 milliards d'euros les résultats nets du secteur
concédé jusqu'en 2020 et à 46 milliards d'euros jusqu'au
terme des concessions.
Il est cependant plus intéressant de prendre en compte les dividendes
qui pourraient être versés par les sociétés
d'autoroutes
. Avec un taux moyen de distribution de 50 %, le montant des
dividendes 2003-2020 peut être estimé à 5,8 milliards
d'euros courants d'ici à 2020, 33 % provenant du groupe ASF-ESCOTA, 43 %
du groupe SAPRR-AREA et 24 % du groupe SANEF-SAPN.
Si les conditions de distribution des dividendes et la structure capitalistique
des sociétés restent inchangées, en conservant les
mêmes hypothèses de croissance des résultats,
l'Etat
actionnaire pourrait recevoir 12 milliards d'euros d'ici à la fin des
concessions. Ce chiffre s'élèverait à 19 milliards
d'euros si les sociétés distribuaient l'essentiel de leurs
résultats
.
Les ressources tirées des sociétés d'autoroutes
(en milliards d'euros)
|
|
2020 |
Fin de concessions |
|
TAT + redevance |
1,2 |
1,67 |
|
IS |
12 |
23 |
|
Dividendes |
5,8 |
19 |
|
Total |
19 |
43,7 |
b) Conséquences des éventuelles cessions de capital
La
cession par l'Etat, au printemps 2002, de 49 % de ses participations dans
ASF
lui a rapporté 1,8 milliard d'euros. En contrepartie, l'Etat
s'est privé de 1,9 milliard d'euros de dividendes d'ici à 2020,
et de 4 milliards d'euros à 6 milliards d'euros de dividendes
d'ici au terme de la concession.
Si le capital de la SANEF
devait être ouvert à 50 %,
le
montant cumulé des dividendes à percevoir par l'Etat diminuerait
de 1,5 milliard d'euros à 2,3 milliards d'euros
à
l'horizon de la fin de la concession.
Si le capital de la SAPRR devait être ouvert à 50 %, le montant
cumulé de dividendes à percevoir par l'Etat-actionnaire
diminuerait d'un montant que l'on peut estime de 2,6 milliards d'euros
à 4,1 milliards d'euros
à l'horizon des concessions
actuelles.
c) L'allongement de la durée des concessions
Dans le régime comptable antérieur, les SEMCA n'avaient pas vocation à dégager des bénéfices : la durée de la concession était fixée pour permettre la résorption des charges différées et garantir le remboursement de la dette. Le bénéfice de l'allongement des concessions peut se mesurer par la méthode des cash flows . Le calcul consiste à calculer la valeur actualisée des cashs flows prévisionnels dégagés par l'allongement de 12 ans à 15 ans de la durée des concessions. Dans cette approche, l'allongement de la durée des concessions aurait créé une valeur de 3,3 milliards d'euros.