2. Créer un Fonds national de développement des transports
Votre
rapporteur spécial plaide
pour la création d'un Fonds national
de financement des infrastructures de transport.
La suppression du FITTVN a été une erreur qu'il est
nécessaire de réparer.
Il convient donc de créer un
fonds national associant l'Etat et les régions et disposant de
ressources pérennes (taxe d'aménagement du territoire, dividendes
des sociétés d'autoroutes). Ce fonds sera chargé de mettre
en oeuvre la loi de programmation.
Pour que ce fonds perçoive
les dividendes des
sociétés d'autoroutes il conviendra de clarifier l'affectation de
la « rente autoroutière » résultant de l'allongement
des concessions et de la diminution du programme d'investissements.
La fin
du régime de l'adossement (péréquation au sein du mode
autoroutier) devait avoir pour contrepartie l'affectation des dividendes des
sociétés d'autoroutes au développement de nouvelles
infrastructures
. Une privatisation des SEMCA mettrait définitivement
un terme à toute forme de péréquation dans le mode
autoroutier.
Votre rapporteur spécial note que le fonds qu'il propose serait
pleinement compatible avec les orientations de la loi organique du
1
er
août 2001 relative aux lois de finances.
En effet, en application de l'article 21 de la loi organique du 1
er
août 2001 précitée, les comptes d'affectation
spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de
finances,
des opérations budgétaires financées au moyen
de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec
les dépenses concernées
. Ces recettes peuvent être
complétées par des versements du budget général,
dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte.
Si le fonds reçoit la taxe d'aménagement du territoire, les
dividendes des sociétés d'autoroutes et la nouvelle redevance
domaniale sur les poids lourds, il devrait pouvoir faire face sans
difficultés aux besoins de financement sur la période 2003-2020,
sans qu'il y ait nécessité de créer de nouvelles taxes.
Le fonds devrait monter en charge
en fonction de l'augmentation
naturelle du produit des
taxes existantes
(de 600 millions d'euros
aujourd'hui à 1,2 milliard d'euros à terme), de la
création d'une
redevance concernant les poids lourds
25(
*
)
(400 millions d'euros en 2006, 600
millions d'euros à terme) et des
dividendes des SEMCA
(350
millions d'euros en moyenne sur la période).
Enfin, votre rapporteur spécial souhaite que le fonds créé
en Suisse serve à ce titre de modèle.
En Suisse, les grands projets ferroviaires alpins (NLFA), Rail 2000,
raccordement au réseau ferroviaire européen à grande
vitesse et réduction du bruit émis par les chemins de fer sont
financés par le
Fonds pour les grands projets ferroviaires
. Ce
fonds est alimenté par des parts sur la TVA, la redevance sur le trafic
des poids lourds, les recettes sur les contingents (trafic des poids lourds) et
par l'impôt sur les huiles minérales, c'est-à-dire des
recettes pérennes.
Le fonds suisse pour les grands projets ferroviaires
(en millions de francs suisses)