3. Autoriser les collectivités locales à instaurer des péages
Votre
rapporteur spécial souhaite
que les collectivités locales
soient autorisées à instaurer des péages d'infrastructures
sur les liaisons qu'elles réalisent
et non pas seulement sur les
ouvrages d'art.
Certes, comme le rappelle l'audit,
la mise à péage des
itinéraires s'inscrit dans un cadre juridique contraignant
. Le Code
de la voirie routière ne prévoit explicitement la perception de
péages que sur les seules autoroutes concédées par
dérogation à un principe général de
gratuité.
La mission d'audit relève que «
pour le réseau
national non autoroutier, il semble acquis qu'existe un principe de
gratuité, qui pour les déplacements particuliers, pourrait
revêtir un caractère constitutionnel. De fait, le Conseil d'Etat
vérifie dans le cadre des enquêtes publiques relatives aux
nouveaux projets d'autoroutes qu'un itinéraire alternatif gratuit
demeure ouvert à la circulation. Au-delà de ces contraintes
juridiques, d'autres considérations, notamment d'aménagement du
territoire, ont joué historiquement dans la définition du domaine
routier soumis à péage. Ainsi, plus de 3.000 kilomètres
d'autoroutes sont à l'heure actuelle non concédés et,
partant, non soumis à péage. »
L'hypothèse d'instauration d'un péage sur les
routes express
relevant de la compétence des collectivités
territoriales
En
l'état actuel du droit, il n'existe aucune possibilité pour les
collectivités territoriales d'instaurer un péage sur le
réseau routier relevant de leur compétence. Les seules
compétences actuellement reconnues par la loi aux communes et aux
départements en matière d'instauration de péages
concernent les ouvrages d'art (ponts, tunnels). Les départements et,
sous certaines conditions, les communes sont autorisées à
percevoir, à titre exceptionnel et temporaire, une redevance sur les
ouvrages d'art pour couvrir soit les charges de remboursement des emprunts
relatifs à la construction de l'ouvrage et à l'aménagement
de ses voies d'accès, (cas d'une réalisation assurée
directement par la collectivité), soit les charges d'exploitation et
d'entretien et la rémunération de l'amortissement des capitaux
investis, si l'ouvrage est réalisé en concession (art. L. 153-3
et L. 153-5 du code de la voirie routière).
Les collectivités territoriales n'ont donc pas la possibilité de
recourir au péage pour financer la construction ou l'exploitation d'une
partie de leur réseau routier, à l'instar de ce que peut faire
l'Etat pour son réseau autoroutier. Or, le péage est un
instrument qui a fait la preuve de son efficacité. En gageant le
remboursement des emprunts sur les recettes futures, il permet de lever les
ressources nécessaires au développement des infrastructures
routières. Fondé sur le principe de l'utilisateur-payeur, il
pourrait aussi permettre le développement ou l'entretien du
réseau routier territorial sans faire appel au contribuable local.
Une des pistes envisagées est donc d'étendre et de faciliter,
pour l'ensemble des collectivités publiques compétentes en
matière routière, le recours au mode de financement par le
péage. Le contexte actuel s'y prête : ampleur des besoins de
financement pour les infrastructures dans un contexte de forte contrainte
budgétaire auquel n'échappent pas les collectivités
territoriales, extension des compétences et d'autonomie
financière des collectivités territoriales, intérêt
des formules de partenariat public-privé.
Il s'agirait dès lors de compléter le code de la voirie
routière pour autoriser l'Etat, mais aussi les départements, les
communes, ou leurs groupements compétents à percevoir un
péage en vue de financer la construction, l'exploitation, l'entretien
des voies express faisant partie de leur domaine, que ces voies express soient
construites en régie ou confiées à un concessionnaire.
L'instauration du péage serait réservée aux voies ayant le
statut de voie express, c'est-à-dire offrant un niveau de service en
rapport avec le péage perçu par l'usager.
Bien entendu, cette démarche devrait être accompagnée d'un
dispositif de règles ou de recommandations permettant de prendre en
compte l'existence du réseau autoroutier de l'Etat et de conserver la
cohérence d'un réseau d'infrastructures à haut niveau de
service. Il faudrait inévitablement définir les conditions dans
lesquelles les collectivités territoriales pourraient instaurer un
péage, préciser ou renforcer les conditions prudentielles dans
lesquelles les collectivités pourraient être autorisées
à s'engager financièrement dans ce type d'activité et
mettre en place une structure de conseil aux collectivités locales en
matière d'ingénierie juridique et financière.