II. UN SUIVI ENCORE INSUFFISANT ET UNE ÉVALUATION QUASIMENT INEXISTANTE
Le suivi des crédits du FNADT est encore insuffisant, et leur évaluation quasiment inexistante.
A. L'INSUFFISANCE DU SUIVI DES CRÉDITS
Dans son rapport public 2001, la Cour des comptes souligne « la nécessité d'un système performant d'information sur le suivi des opérations et des crédits ».
1. Une gestion des crédits en quasi-totalité déconcentrée
a) La faible part de crédits gérés directement
Comme on
a eu l'occasion de l'indiquer dans ce rapport, la gestion directe ne concerne
qu'un chapitre et qu'un article de prévision (chapitre 44-10, article
10).
Ces dépenses servent à financer, selon les termes utilisés
par la DATAR, «
un réseau ciblé composé
d'acteurs de la politique de l'aménagement du
territoire
» : associations, établissements publics,
GIP.... Ces financement s'effectuent dans le cadre de conventions d'objectifs,
qui peuvent être pluriannuelles.
b) La délégation de l'essentiel des crédits aux ordonnateurs secondaires
L'essentiel des crédits du FNADT, en fonctionnement
comme en
investissement, sont délégués aux ordonnateurs secondaires
(préfets de région ou de département).
Le secrétariat général, après validation par le
Premier ministre de la ventilation des crédits de l'année,
transmet les crédits aux préfets de région sous forme de
« délégations d'autorisations de programmes
globalisées » (titre VI) ou de délégations de
crédits de paiement (titre IV). Celles-ci peuvent être ensuite
subdéléguées aux préfets de département.
2. La longue absence de suivi des crédits délégués
La suivi
de l'utilisation des crédits délégués en temps
réel a longtemps été impossible, le système
comptable des préfectures n'étant pas relié à celui
de la DATAR.
En effet, selon la DATAR, «
les crédits
délégués par la DATAR »
étaient
«
enregistrés sur l'applicatif de gestion des
préfectures « Nouvelles Dépenses Locales »
(N.D.L.)
», qui ne comportait «
aucune liaison
technique avec l'application financière centrale
».
Ainsi, la DATAR indique que jusqu'au début de l'année 2002 elle
«
ne connaissait que le niveau de ses propres consommations ainsi
que le volume de crédits délégués et ne pouvait
rendre compte de l'utilisation des crédits FNADT
déconcentrés qu'après avoir exploité manuellement
les remontées d'information transmises par les
préfectures
».
Ainsi, les rapports au Parlement, censés fournir des informations
précises sur l'utilisation du FNADT, n'indiquent pas la consommation des
crédits, mais seulement leur engagement.
3. Des améliorations en cours
La DATAR s'efforce depuis le début de l'année 2002 d'améliorer le suivi des crédits du FNADT.
a) La mise en place d'un suivi informatique des crédits
(1) La modernisation informatique de la DATAR
En
réponse à une question écrite de notre collègue
Serge Mathieu, le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire a indiqué en novembre
2002
26(
*
)
que la DATAR avait
décidé de se doter « à l'horizon
2003 » d'un système d'information facilitant le plein exercice
de ses missions.
Elle s'est développée sur trois plans :
- refonte des infrastructures, devenues obsolètes (aujourd'hui
terminée) ;
- reconstitution d'une équipe informatique (2 personnes) ;
- réflexion stratégique débouchant sur un programme
pluriannuel.
(2) Vers un suivi informatique des crédits
La DATAR
a indiqué à votre rapporteur spécial que son objectif
essentiel était de mettre en place un système informatique
reliant les préfectures de région et de département
à la DATAR.
La DATAR a demandé à la direction générale de la
comptabilité publique de lui permettre l'accès à son
infocentre « INDIA ». Ce dernier permet d'effectuer des consultations
et des requêtes sur les dépenses imputées au niveau
déconcentré sur le budget de l'aménagement du
territoire. Ainsi, la DATAR sait désormais au jour le jour où en
est la consommation des crédits, département par
département.
Ce système ne saurait cependant être que temporaire. En effet, cet
outil étant essentiellement comptable, il n'indique pas la nature et
l'objet de la dépense constatée. Il ne permet donc que de suivre
la dépense consolidée du FNADT.
La DATAR souhaite suivre la totalité des crédits de
l'aménagement du territoire par enveloppe de crédit, acteur,
localisation ou encore programme. Elle a conclu à cette fin en 2003 un
marché avec une société privée, pour un montant de
634.000 euros. Ce nouveau système devrait être opérationnel
à la fin du premier trimestre de l'année 2004.
b) La demande d'informations complémentaires aux préfectures
Par
ailleurs, la DATAR a décidé de demander des informations
complémentaires aux préfectures.
Celles-ci doivent désormais justifier pour chaque appel de
crédits de paiement du FNADT (titre VI) la nature et le niveau de
consommation des opérations ouvertes au niveau local.
La DATAR effectue depuis le début de l'année 2002
l'enregistrement de ces informations sur une base de données centrale.