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2. Les disparités des « règles d'engagement »

La réactivité de la KFOR aux événements -et les émeutes de mars l'ont démontré- a été affectée par la disparité des règles d'engagement des différentes unités nationales. Ces « restrictions nationales » peuvent affecter le déplacement d'unités sur le théâtre. Ainsi, une unité américaine qui avait reçu l'ordre du commandant de la KFOR de quitter son secteur pour porter assistance à des éléments en difficulté de la BMNE a-t-elle brutalement interrompu son mouvement après l'intervention de son commandement national.

D'autres règles d'engagement peuvent avoir une incidence sur l'exécution même de la mission, comme le démontre le cas de notre contingent.

. Le cas des unités françaises

Au sein de la BMNE, le contingent français a été confronté à la contrainte de règles d'engagement spécifiques sur les conditions du recours à la force. Les règles concernant le recours à la force en OPEX sont étroitement liées aux dispositions de l'article L.122-5 du code pénal qui définit -de façon générale- les conditions de la légitime défense : cet article prévoit que

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. »

Dans le cas d'espèce, si les militaires français ont légitimement pu recourir au feu lorsque eux-mêmes ou les populations placées sous leur protection ont été la cible de tirs hostiles, il en est allé différemment quand il leur a fallu s'opposer aux assauts des émeutiers contre des habitations serbes qu'ils avaient aussi, pour mission, de protéger. A cet égard, le second alinéa de l'article précité semble exclure le recours à la force armée. Or, en l'absence de solution alternative et dans un contexte d'insuffisance d'effectifs face à des assaillants en nombre, il s'est avéré impossible de prévenir la destruction méthodique d'un village serbe entier, nos forces s'étant concentrées sur la protection, l'évacuation et la mise en sûreté des réfugiés de ce village dans leur camp de base situé à proximité. Si les Serbes n'ont pas compris que leurs maisons et leurs églises soient ainsi détruites sans que les militaires interviennent, les « manifestants » albanais, pour leur part, ont bien perçu la faille.

D'une façon générale, comme l'a rappelé M. Denoix de Saint-Marc, vice-président du Conseil d'Etat, lors de son audition par votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de réforme du statut général des militaires qui sera prochainement débattu au Parlement, « les conditions du recours à la force placent souvent les militaires dans une situation inconfortable et difficile. Aussi bien la commission8(*) a-t-elle proposé que des dispositions pénales particulières, relatives à l'usage de la force par les militaires, en dehors du territoire national, soient prévues par le code de justice militaire, indiquant que la responsabilité pénale n'est pas engagée pour le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération militaire se déroulant à l'extérieur du territoire français, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission. »

Le recours à la coercition ou à la force armée est d'autant plus difficile à gérer dans certaines situations où il n'y a pas de menace directe et immédiate sur leurs vies que les militaires ne sont dotés d'aucun équipement intermédiaire, « non létal » entre la grenade lacrymogène faiblement dissuasive face à des assaillants nombreux, organisés et décidés et le recours au feu, dont les conséquences peuvent être en effet tragiquement disproportionnées à la menace.

Le problème, au demeurant, n'est pas nouveau et une réflexion est en cours à cet égard au sein des armées, au moment où ce type de situation, impliquant de délicates missions, à la lisière du combat et du contrôle de foules, tend à se multiplier dans le cadre d'opérations de gestion de crises ou de maintien/rétablissement de la paix -au Kosovo ou en Côte d'Ivoire pour ne citer que celles-là.

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Certaines des difficultés rencontrées par la KFOR en mars 2004 sont liées à un problème qui n'est pas nouveau mais qui perdure néanmoins : celui de l'adaptation de forces militaires à ces types de missions qui évoluent simultanément entre le contrôle des foules et le maintien de l'ordre d'une part, et l'action de combat proprement dite, d'autre part. La création préconisée par la France d'un corps de gendarmerie européen, spécialement dédié à ces missions qui vont en se multipliant va donc dans le bon sens, mais se heurte au faible nombre de pays dotés d'une telle Arme et de la capacité de chacun d'eux à déployer des effectifs suffisants à l'extérieur.

Si la question des effectifs de la KFOR ne constitue pas la cause unique des difficultés rencontrées par la force au Kosovo en mars dernier, le problème se pose néanmoins, plus largement, de la capacité de l'OTAN à répondre aux nombreuses sollicitations dont elle est l'objet dans le monde : les missions qu'elle conduit dans les Balkans en général ou en Afghanistan, conjuguées aux engagements substantiels de certains de ses membres à titre national, en particulier en Irak ou, pour la France, en Afrique, nécessitera à plus ou moins brève échéance une hiérarchisation de ses priorités stratégiques, faute de quoi sa crédibilité, comme celle de ses membres, serait compromise.

Enfin, la prise de commandement de la KFOR par un général français à compter du 1er septembre prochain éclaire symboliquement l'engagement constant de notre pays dans les opérations extérieures en général et dans celles conduites par l'OTAN en particulier, puisque c'est également un officier français qui commandera la FIAS en Afghanistan, au titre du corps européen, dans le cadre d'une opération OTAN.

C'est donc l'occasion pour vos rapporteurs de rappeler que ces opérations extérieures, devenues le quotidien de nos armées -singulièrement de l'Armée de terre- doivent impérativement trouver dans le pays les soutiens publique et financier nécessaires. Il y va à long terme de la cohérence de notre diplomatie et, dans l'immédiat, de la stabilisation et l'apaisement durable dans les régions concernées.

* 8 Commission consultative sur la réforme du Statut général des militaires.

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