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2. Un Etat commun subi, sans réel soutien politique

Pour les responsables monténégrins, l'Etat commun n'est pas sans mérites : il a permis d'établir des relations inédites avec la Serbie, sans rapport avec ce qui avait cours dans le cadre de la défunte Yougoslavie. Il permet à chacun des Etats membres un niveau significatif de souveraineté par rapport à l'autre et autorise une réelle autonomie diplomatique. Par ailleurs, la relative « surreprésentation » du Monténégro au sein des instances communes, sans commune mesure avec sa population et son poids économique, ainsi que la possibilité d'organiser un référendum après trois années d'expérience, sont autant d'éléments de satisfaction.

Pour autant, les critiques ne manquent pas : le coût budgétaire induit par l'Etat commun paraît excessivement lourd à un pays qui n'entend pas contribuer, par exemple, à l'entretien d'une armée commune et qui se passerait d'ailleurs volontiers de toute capacité de défense qui irait au-delà de la simple sécurité intérieure.

Mais c'est surtout à l'aune du rapprochement avec l'Union européenne que la pertinence de l'Etat commun est appréciée. Or, à cet égard, plus d'un an après l'adoption de la charte constitutionnelle et après la laborieuse conclusion du « plan d'harmonisation économique », la déception l'emporte à Podgorica : la Commission européenne a reporté le résultat de l'étude de faisabilité, première étape vers la négociation d'un accord d'association et de stabilisation. Or, l'acceptation résignée de l'Etat commun n'a guère eu pour seul ressort que la facilitation promise du rapprochement avec l'Union. Au lieu de cela, l'Etat commun apparaît surtout comme une charge budgétaire inutile, un frein dans le rapprochement de chacune des composantes vers l'Union, -chaque république partie s'estimant « l'otage » des lenteurs de l'autre dans le processus.

Globalement plus positif, l'état d'esprit, en Serbie, s'inscrit cependant dans la même logique : présenté comme une condition préalable au rapprochement vers l'Europe, l'Etat commun est, à cet égard, vécu comme un obstacle. La négociation du plan d'harmonisation a été difficile et fut, en Serbie, aussi l'occasion de faire porter à l'Etat commun la responsabilité du retard dans le rapprochement vers l'Europe. La Commission européenne est par ailleurs critiquée pour ses exigences, alors même que l'établissement d'un marché commun intérieur, fondé sur les « quatre libertés » est à la base de la création de l'Etat commun et figure explicitement dans l'accord de Belgrade.

Or, pour l'Union européenne, singulièrement pour la Commission, la mise en oeuvre du marché commun reste à faire malgré la conclusion du plan d'action. Pour justifier le report de toute décision positive dans l'enclenchement du processus de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro, elle dénonce notamment le maintien de législations économiques différentes, d'instruments commerciaux et de systèmes douaniers spécifiques, « comme autant d'obstacles à la libre circulation des biens, des capitaux, des services et, dans une moindre mesure, des personnes ».

L'Etat commun souffre donc tout à la fois de faiblesses institutionnelles et d'un manque de soutien politique.

La création de l'Etat commun de Serbie-et-Monténégro n'est pas le fruit d'une volonté des peuples concernés, mais résulte d'une volonté constante de l'Union européenne. L'acceptation de cette structure par les populations -qui n'ont pas été appelées à se prononcer, ni par l'élection ni par référendum- et par leurs responsables politiques, ne s'est faite que dans l'espoir d'un rapprochement accéléré vers l'Union européenne. Sur ce plan, rien de concret ne s'est produit tant il reste de conditions à remplir : conditions économiques, juridiques, politiques, sans oublier, singulièrement, pour la Serbie, la coopération avec le TPIY et son soutien attendu aux efforts de la communauté internationale pour une évolution du Kosovo.

Ce statu quo dans les relations de la Serbie-et-Monténégro avec l'Union européenne reflète la conditionnalité des accords de stabilisation et d'association. Il reste que, si cette situation devait perdurer, la pertinence de l'Etat commun comme tremplin privilégié vers l'Europe s'en trouverait politiquement affaiblie et fragiliserait davantage l'Etat commun. Celui-ci n'aurait alors été, pour le Monténégro, que l'ultime étape avant l'indépendance et, pour la Serbie, la fin de l'illusion d'une Yougoslavie artificiellement prolongée.

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