ANNEXE N° 5
TEXTE DE
LA COMMUNICATION
EN CONSEIL DES MINISTRES DU 24 NOVEMBRE 2004
DE MME
NICOLE AMELINE,
MINISTRE DE LA PARITÉ
ET DE
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Communication de Mme Nicole
AMELINE,
ministre de la parité
et de l'égalité
professionnelle
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Plan global de lutte contre les violences
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Conseil des ministres du 24 novembre 2004 |
Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Les violences exercées contre les femmes, phénomène dont l'ampleur a été soulignée par une enquête récente révélant qu'une femme sur dix était victime de violences conjugales, constituent des manifestations insoutenables d'inégalités persistantes et portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine.
La violence n'est pas une fatalité et ses manifestations ne doivent plus être considérées comme de simples faits divers mais comme un véritable fait de société.
Le gouvernement a pris la mesure de ce phénomène dès la communication en Conseil des ministres du 21 janvier 2003 présentée par le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle qui a consolidé les bases d'un travail partenarial sur cette question. Il faut saluer cette forte mobilisation des acteurs qui se traduit par un nombre plus important de dépôts de plaintes, une progression des demandes de soutien auprès des associations, une sensibilisation et une formation renforcées des différents intervenants. A l'évidence, cette politique a permis l'émergence de besoins nouveaux jusqu'alors tus ou niés.
Le ministère de la Justice a ainsi mené une politique énergique pour améliorer la situation juridique des femmes victimes de violences, particulièrement par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et par la loi du 9 mars 2004 sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Plus récemment, le partenariat avec le Garde des Sceaux s'est concrétisé par l'adoption de la mesure d'éviction du conjoint violent garantissant à l'épouse victime le maintien au domicile conjugal et par la réalisation du guide de l'action publique de lutte contre les violences au sein du couple, véritable outil de sensibilisation des professionnels à la spécificité des violences dites conjugales. Les mesures annoncées en septembre dernier par le secrétariat d'Etat aux droits des victimes vont également en ce sens.
Le ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales dans la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité du 27 novembre 2003, a pris en compte les violences conjugales lorsqu'elles sont la cause de la rupture de la communauté de vie en enlevant l'automaticité du retrait ou du refus de renouvellement du titre de séjour. De plus, l'amélioration du dispositif d'accueil dans les commissariats et les gendarmeries est engagée, notamment grâce à l'application de la Charte des Victimes. Enfin les comportements qui constituent des actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée sont désormais inscrits dans la législation sur les étrangers modifiée par la loi du 26 juillet 2004.
Mais il convient aujourd'hui de franchir une nouvelle étape qui, aux côtés de certains de nos voisins comme l'Espagne, mette notre pays à l'avant-garde de ce combat. Seule une nouvelle volonté politique, ambitieuse et traduite dans un plan d'action global, décliné en dix mesures, favorisera l'autonomie des femmes, saura leur apporter non seulement une meilleure sécurisation juridique mais aussi des réponses sociale et économique et permettra de mobiliser et de mettre en réseau plus encore les professionnels, les associations et les institutions.
L'envergure et la vision transversale de ce plan caractérisent l'élan que nous souhaitons donner à cette politique, à la veille de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
I. Mettre en oeuvre des réponses sociale et économique et assurer une meilleure sécurisation juridique
Les femmes qui décident de dire non aux violences vont devoir affronter très vite pour elles et leurs enfants la question de l'hébergement, celle de la diminution des ressources, et doivent se protéger d'un risque de représailles. Elles devront vraisemblablement aussi intervenir dans une procédure judiciaire, pénale ou civile. Autant d'éléments de réponse à apporter à ces problèmes qui constituent encore trop souvent des obstacles insurmontables.
Mesure 1 : Héberger
La mesure d'éviction du conjoint violent, applicable au 1er janvier prochain, permettra aux femmes mariées de conserver l'usage du domicile conjugal. C'est une avancée importante, même si seules les femmes mariées peuvent en bénéficier.
Mais pour celles qui ne veulent ou ne peuvent bénéficier de cette mesure, un partenariat avec les collectivités territoriales et le secteur associatif sera développé, sous l'égide du ministère délégué à l'Intégration, à l'Egalité des Chances et à la Lutte contre l'Exclusion, permettant de fournir, dans chaque département, à échéance 2007, une palette de réponses adaptées aux besoins, et particulièrement :
* un lieu d'accueil de jour où les femmes pourront trouver une information sur leurs droits, notamment sur celui de conserver son propre logement, et sur les possibilités offertes en matière d'hébergement d'urgence ou de plus longue durée.
* un nombre de places d'hébergement en CHRS accessibles aux femmes victimes de violence. Le plan de cohésion sociale annoncé par le Ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale, prévoit la création de 1800 places supplémentaires en CHRS d'ici 2007. Dès cette année, des instructions seront données aux services déconcentrés de l'État pour que les femmes victimes de violence soient identifiées parmi les publics prioritaires pour l'accès à ces places.
* un accès à un logement de droit commun pour les femmes, suffisamment autonomes pour n'avoir besoin d'aucun accompagnement social spécifique : les femmes victimes de violences constitueront un public prioritaire au sein des PDALPD (Plans départementaux d'accès au logement des plus défavorisés).
* un accès au dispositif d'accueil à titre onéreux , dans des familles d'accueil, en élargissant le dispositif prévu par la loi de 1989, modifiée en 2002 sur l'accueil à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.
Pour ce faire, sur la base d'un diagnostic partagé des réponses offertes et des besoins à satisfaire en matière d'accueil, d'hébergement et de logement des femmes victimes de violence, l'Etat mettra en place dans chaque département, d'ici trois ans, un dispositif d'accueil et d'hébergement des femmes victimes de violence, en conventionnant des places d'hébergement avec les principaux partenaires associatifs.
Une mission, au niveau national, sera confiée à l'IGAS afin de dresser un bilan, au sein des PDALPD, des logements consacrés aux femmes victimes de violence et de repérer des pratiques innovantes à généraliser.
Pour les femmes issues de l'immigration, une convention sera établie au niveau national entre l'Etat, les associations spécialisées et un ou plusieurs opérateurs auxquels sera confiée la gestion des 50 logements qui ont été mis à disposition des jeunes femmes des quartiers, pour lutter contre les mariages forcés.
Il importe enfin de veiller à ce que les hommes évincés de leur domicile soient accueillis dans des hébergements non mixtes et que les coordonnées de ces lieux soient connues des centres de groupe de paroles des hommes violents.
Mesure 2 : Proposer des aides financières
L'objectif est d'améliorer l'information des femmes sur leurs droits en matière de prestations et de mobiliser les acteurs afin qu'elles puissent en bénéficier très rapidement. Que les femmes victimes de violences aient ou non des enfants, qu'elles soient plus ou moins âgées de 25 ans, elles peuvent avoir droit à des aides financières telles l'allocation de parent isolé (API), le revenu minimum d'insertion (RMI) et les fonds d'aide aux jeunes (FAJ), aides qui peuvent être débloquées en cas d'urgence. Le programme de communication défini à la mesure 7 poursuivra cet objectif. Les caisses d'allocations familiales seront mobilisées afin que les minima sociaux soient mis à disposition dans les meilleurs délais, conformément à la convention d'objectifs et de gestion (COG) en cours.
Mesure 3 : Accompagner professionnellement
Il importe que les femmes contraintes de démissionner de leur emploi, suite à un changement de domicile du fait du conjoint violent, puissent bénéficier du chômage involontaire. Dans ce cadre, la démission serait reconnue « légitime » et ouvrirait droit à une indemnisation par les ASSEDIC, après fourniture du récépissé du dépôt de plainte auprès du procureur de la République, conformément au dispositif mis en oeuvre en janvier 2001 pour les cas de harcèlement sexuel. Les partenaires sociaux, seuls habilités à négocier la convention d'assurance chômage, seront saisis prochainement.
Pour faciliter la reprise d'un emploi, un accès prioritaire aux mesures pour l'emploi et la formation professionnelle, prescrites par les ALE, sera assuré aux femmes victimes de violences, indépendamment des conditions d'âge ou d'ancienneté. Le principe d'accès prioritaire aux mesures de formation professionnelle, dont les critères sont définis par les conseils régionaux, est également retenu.
Mesure 4 : Faciliter l'accès des femmes à la justice et assurer leur protection
En partenariat avec le ministère de la justice, deux objectifs prioritaires se dégagent :
- Renforcer l'information et la sécurité des victimes et les protéger des risques de récidive, l'éloignement du domicile commun sera inscrit dans les obligations du contrôle judiciaire. Les systèmes de téléassistance auxquels peuvent recourir les victimes de violence feront l'objet d'une mesure d'information systématique auprès des femmes victimes.
- Renforcer les sanctions contre les auteurs de violence au sein du couple : sera étendue la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint de la victime aux anciens conjoints ou concubins. De plus, cette même circonstance aggravante sera étendue à d'autres infractions tels le meurtre, les viols et les agressions sexuelles.
Enfin, il convient de lutter contre les propos sexistes , générateurs de violence. Le projet de loi sur la répression des propos sexistes et homophobes crée ainsi le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexe et donne aux associations la possibilité d'ester en justice.
II. Moderniser l'action publique par le renforcement des partenariats et une mise en cohérence des interventions
Mesure 5 : Repérer les situations de violence
Les violences faites aux femmes et les conséquences qui en découlent sur leurs enfants sont aussi un problème de santé publique. Trois axes sont à retenir à cet égard sous l'égide du ministère de la santé et de la protection sociale :
- Faciliter le repérage
Le rôle des professionnels de santé dans le repérage est essentiel, notamment celui du médecin traitant, placé souvent dans une situation délicate par rapport à la famille. Sans doute en effet n'est-il pas le mieux placé pour rédiger le certificat médical qui reste une pièce importante en justice. La vulnérabilité des femmes étant accrue au moment de la grossesse, il faut également accentuer la vigilance des professionnels en cette période de leur vie. Il convient donc :
* d'examiner les conditions de levée du secret médical en matière des violences conjugales dans la révélation des faits portés à la connaissance des médecins.
* d'élaborer à destination des médecins, en collaboration avec le Conseil national de l'ordre des médecins, un guide du repérage et de la prise en charge des violences faites aux femmes.
* sur trois sites expérimentaux, de mettre en place, dès 2005, à partir d'une unité médico-judiciaire, un réseau « violence et santé », associant l'ensemble des professionnels concernés par les violences au sein du couple, (médecins de ville, services d'urgence, services judiciaires et services sociaux).
* de sensibiliser à l'importance de l'écoute des femmes et au repérage de signaux d'alerte de violence subie, les professionnels chargés de réaliser l'entretien individuel systématiquement proposé à toutes les femmes au quatrième mois de grossesse, dans le cadre du plan périnatalité.
* d'intégrer la question des violences conjugales dans les conférences régionales de santé.
- Renforcer la prise en charge des patientes
Un travail de concertation avec le Conseil national de l'ordre des médecins est mis en place pour que des recommandations soient adressées aux Services d'Accueil d'Urgence et aux Unités Médico-Judiciaires. Un effort de formation et de diffusion des recommandations de bonnes pratiques sera réalisé auprès des professionnels. Les services de médecine légale seront sensibilisés à la délivrance de certificats médicaux appropriés à une bonne prise en charge judiciaire ultérieure.
- Mieux connaître le phénomène
Au cours de l'année 2005, l'enquête violences et santé, lancée auprès de 10 000 personnes, fera une place importante aux violences de genre et abordera les aspects de causalité de ces violences mais aussi leurs conséquences sur la santé.
Mesure 6 : Renforcer le soutien financier des associations et le partenariat entre acteurs
La mobilisation de tous les acteurs est un axe essentiel dans la lutte contre les violences conjugales pour que la femme victime reçoive un accompagnement adéquat tout au long de son parcours, depuis la révélation des faits jusqu'à son retour à l'autonomie.
Il importe en ce sens de renforcer les moyens d'action des associations nationales et locales pratiquant l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences notamment pour améliorer le fonctionnement des trois permanences téléphoniques. Le soutien financier accordé au secteur associatif spécialisé dans la lutte contre la violence sera augmenté de 20 %, soit près d'un million d'euros dans le cadre de la dotation de la LFI 2005. Un référentiel de qualité pour les permanences d'accueil, d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violence sera élaboré par le service des droits des femmes et de l'égalité, suite à l'expérimentation menée en 2003 sur sept structures locales.
Par ailleurs, sous l'impulsion du réseau des chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité, des protocoles départementaux de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes seront signés dans chaque département d'ici trois ans. Le rôle des commissions départementales de lutte contre les violences sera réaffirmé sous forme de « formation spécialisée » au sein des conseils départementaux de prévention.
Mesure 7 : Accroître l'effort de communication vers le grand public et la sensibilisation des professionnels
Le niveau d'information du public et des femmes se révèle insuffisant. Il importe donc de renforcer la sensibilisation du grand public et d'améliorer la connaissance sur les aides et les recours offerts ainsi que sur les lieux d'accueil et de prise en charge.
Une campagne d'information et de sensibilisation à la lutte contre les violences faites aux femmes sera lancée à l'occasion du 25 novembre 2004. Elle comporte, avec le nouveau slogan « STOP VIOLENCE - AGIR C'EST LE DIRE », des nouvelles affiches, plaquettes de présentation sur les démarches et les minima sociaux dont elles peuvent bénéficier et cartes format poche, mentionnant les numéros d'appel nationaux, qui seront diffusées dans l'ensemble du réseau associatif. Le Ministère de la Justice finalise un guide pratique sur les dispositifs associatifs et les modalités d'accompagnement des victimes. Un partenariat avec l'association des maires de France est à construire afin de permettre une diffusion de ces outils, téléchargeables sur le site du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, dans les mairies et ses annexes fréquentées par un très large public.
La violence à l'encontre des femmes étant spécifique, elle doit faire l'objet d'un programme de sensibilisation, tant au niveau de la formation initiale que continue, à destination de l'ensemble des professionnels : policiers, gendarmes, magistrats, intervenants sociaux, professionnels de santé. De grandes avancées sont déjà réalisées qu'il convient de conforter, notamment par le développement de formations trans-disciplinaires. Ainsi le ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales élabore un guide méthodologique numérisé portant à la fois sur le volet comportemental et sur l'aspect procédural. En 2005, sera diffusée une brochure, à destination des professionnels dans la collection « agir, c'est le dire », du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Mesure 8 : Prendre la mesure du coût de la violence
Au-delà de l'enquête ENVEFF sur les violences envers les femmes en France, première grande enquête scientifique menée sur le sujet, le recueil de statistiques spécifiques aux violences conjugales dans les services de police, de gendarmerie, de justice et de santé, notamment sur le nombre de morts par suite de violences conjugales, souffre encore de carences qui rendent approximatives l'identification du phénomène et son évolution. Une mission sera menée pour identifier, à partir des statistiques disponibles de la police, de la gendarmerie, de la justice et des services hospitaliers sur quelques territoires circonscrits, le nombre de décès de femmes du fait de violences conjugales, pour une période d'un an. L'observatoire national de la délinquance devra également élaborer des statistiques sexuées sur le sujet, et rechercher des instruments de statistiques compatibles avec l'ensemble des services professionnels concernés.
Il s'agit également de lancer une étude sur le coût global économique des violences au sein du couple. De même l'évaluation du coût social et économique de la violence, dont le récent rapport de l'OMS rappelle le niveau élevé en points de PIB dans la plupart des pays, reste inconnue pour la France.
Mesure 9 : Prévenir les violences dès l'école
Les violences à caractère sexiste et sexuel doivent être analysées comme un phénomène social, c'est-à-dire un symptôme des relations inégalitaires entre filles et garçons. Au-delà des violences, l'objectif est bien de sensibiliser, dès le plus jeune âge, les élèves de manière à ce qu'ils prennent conscience que filles et garçons ont les mêmes droits et capacités et afin d'instaurer un climat de respect mutuel entre les deux sexes fondé sur l'acceptation des différences. Le rôle des équipes éducatives est donc essentiel pour faire de la mixité scolaire un mode d'apprentissage de l'égalité.
Sous l'égide du ministère de l'Education nationale et de la Recherche, il convient donc d'améliorer la formation des enseignants au sein des IUFM et des équipes éducatives sur les questions d'égalité des chances entre les filles et les garçons, de la mixité comme valeur républicaine et de la violence sexiste.
Il s'agira également d'améliorer l'éducation des élèves à tous les niveaux scolaires, sur ces problématiques, dans l'objectif d'un « mieux vivre ensemble ». Enfin une analyse plus fine des enseignements du logiciel SIGNA sur les violences entre filles et garçons sera menée.
Mesure 10 : Agir en Europe et dans le monde
L'action de la France en matière de lutte contre les violences conjugales s'inscrit dans le cadre européen mais aussi au niveau international. La France a ainsi largement participé au programme communautaire DAPHNE engagée pour lutter contre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes en Europe. Une déclaration spécifiquement consacrée à la lutte contre les violences domestiques a été annexée au traité instituant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre dernier.
En mars 2005, à l'occasion du dixième anniversaire de la conférence de Pékin, la France portera l'initiative « Partenaires pour Pékin plus 10 » devant la Commission de la condition de la femme des Nations Unies. Ce sera l'occasion d'affirmer les droits fondamentaux de la personne humaine et au premier chef la question de la lutte contre les violences faites aux femmes, y compris dans les conflits armés.
La gravité du phénomène des violences perpétrées contre les femmes justifie pleinement l'avènement d'une politique globale et transversale. Là encore il convient que la France soit exemplaire car la lutte contre les violences constitue un axe majeur d'une politique d'égalité des chances.
Lutter contre les violences, c'est faire progresser la cohésion sociale ; c'est contribuer au développement économique, au regard du coût qu'elle engendre ; c'est enfin participer à l'avènement d'une société plus juste, plus humaine, en France, en Europe et dans le monde.
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VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie, le 26 janvier 2005, par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale des propositions de loi : - n° 62 (2004-2005) présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression ; - n° 95 (2004-2005) présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre les violences au sein des couples. |