B. ... MAIS DEMEURE PERFECTIBLE : LES APPORTS DES PROPOSITIONS DE LOI
En dépit des dispositions pénales sanctionnant les violences au sein du couple ainsi que de la mise en place progressive d'une politique globale de lutte contre celles-ci, des marges de progression demeurent, tant en ce qui concerne la répression et la prévention des violences que l'apport d'aides spécifiques aux victimes .
Tel est précisément l'objet des dispositions des deux propositions de loi que le Sénat a inscrites à son ordre du jour réservé et dont votre délégation a été saisie pour avis par la commission des lois.
1. En matière de répression
Le chapitre I er de la proposition de loi n° 62 (2004-2005) de notre collègue Roland Courteau et de plusieurs de ses collègues est relatif à l'aggravation des peines et comporte trois articles.
L' article 1 er propose d'insérer dans le code pénal un nouvel article 222-13-1 punissant d'une peine d'emprisonnement de trois ans le fait pour toute personne de se livrer de façon habituelle à des actes de violence physique ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son ex-concubin et, dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS), son partenaire ou son ex-partenaire.
Alors que le 6° de l'article 222-13 du code pénal sanctionne déjà les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime, le nouvel article 222-13-1 apporte trois principales innovations :
- d'une part, il incrimine les violences au sein du couple qui se produisent de manière répétée , s'inspirant sur ce point de la législation espagnole ; en effet, il existe des faits, en particulier de nature psychologique, qui peuvent être supportables lorsqu'ils se produisent peu fréquemment, mais qui ne le sont plus quand ils prennent un caractère habituel et répété ;
- d'autre part, il ne vise plus seulement le conjoint ou le concubin de la victime, mais également le partenaire d'un PACS, de manière à prendre en compte l'ensemble des statuts des couples ;
- enfin, il vise les « ex », anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires d'un PACS, la fin de la vie de couple, quelle que soit les modalités de celui-ci, ne mettant malheureusement pas toujours un terme au cycle de la violence pour les femmes qui en sont victimes.
Sur ce dernier point, votre rapporteur note que Mme Sabrina Bellucci, coordinatrice du pôle « Animation Réseau » à l'INAVEM, qu'il a rencontrée lors de son déplacement au commissariat central de Tours, a insisté sur l'importance des violences commises par les « ex », estimant nécessaire une modification de la législation afin de prendre en compte ce cas de figure. En effet, un acte de violence commis par un « ex » n'est pas considéré par le juge comme une violence au sein du couple, qui peut requalifier les faits en violence « légère », passible du tribunal de police et non plus du tribunal correctionnel.
D'ailleurs, dans une décision du 12 février 2002, la Cour de cassation, considérant qu'« il appartient dès lors au juge répressif de vérifier qu'au moment des faits poursuivis, une situation de concubinage perdurait entre auteur présumé et victime des violences », en conclut que le fait que l'auteur des violences étant l'ex-concubin ne constitue pas une circonstance aggravante.
L' article 2 propose de compléter l'article 222-23 du code pénal qui définit le viol et détermine sa sanction (quinze ans de réclusion criminelle), en donnant au viol entre époux un fondement législatif , les auteurs de la proposition de loi estimant, selon l'exposé des motifs, que « certaines interdictions méritent d'être mieux mises en évidence dans notre droit pénal afin de renforcer leur effet dissuasif ».
Actuellement, en effet, la loi reste muette sur le viol entre époux , qui, en revanche, a été reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation .
Celle-ci, dans une décision du 5 septembre 1990, a reconnu que la disposition du code pénal définissant le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » 31 ( * ) , « n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage lorsqu'ils sont imposés dans les circonstances prévues par ce texte ».
Puis, dans une affaire dans laquelle la cour d'appel avait confirmé l'analyse du juge d'instruction qui avait estimé que le mariage avait pour effet de légitimer les rapports sexuels et que l'épouse ne pouvait invoquer son absence de consentement ou l'agressivité qui a accompagné des actes sexuels normaux pour soutenir avoir été victime de viols, la Cour de cassation, dans une décision du 11 juin 1992, a jugé, au contraire, que « la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu'à preuve contraire ».
Désormais, la loi reconnaîtrait l'existence du viol entre époux.
L' article 3 (article 2 de la proposition de loi n° 95 (2004-2005) de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de plusieurs de ses collègues) tend à étendre aux partenaires d'un PACS l'application de plusieurs dispositions du code pénal (6° des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13) selon lesquelles la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante en cas d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, à savoir :
- tortures ou actes de barbarie (article 222-1) ;
- violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7) ;
- violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9) ;
- violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (article 222-11) ;
- violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (article 222-13).
Votre délégation est favorable à ces dispositions, et souhaiterait que la mesure prévue à l'article 3 de la proposition de loi n° 62 soit étendue aux ex-conjoints, ex-concubins et ex-partenaires de PACS, car la rupture de la vie de couple ne signifie pas nécessairement la fin des violences pour les femmes, comme l'ont d'ailleurs montré les résultats de l'enquête ENVEFF.
* 31 Cette définition du viol, introduite par l'article 1 er de la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats à la pudeur, ne comportait pas, dans sa version d'origine, le mot « menace ».