2. En matière de prévention
Le chapitre II de la proposition de loi n° 62 concerne la prévention des violences au sein du couple et la formation des personnels au contact des victimes. Il comporte quatre articles.
L' article 4 propose, dans son I, d'insérer dans le code de l'éducation un nouvel article L. 312-17-1 prévoyant qu'une information sur les violences au sein des couples est dispensée dans les collèges et les lycées à raison d'au moins un séance annuelle. Pourront y être associés, notamment, les personnels contribuant à la répression des violences conjugales et à l'aide aux victimes.
Cette disposition est calquée sur les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de l'éducation qui prévoient une information, respectivement, sur la sexualité et sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du foetus.
L'information sur les violences au sein des couples pourra être dispensée, par exemple, par des policiers, des magistrats, des responsables d'associations ou encore des agents des services sociaux.
Elle apparaît d'autant plus importante à votre délégation que la violence est bien souvent un comportement acquis que l'on peut modifier , et qui apparaît dès le jeune âge, notamment à l'adolescence. Les jeunes filles et femmes sont elles-mêmes de plus en plus souvent victimes de violences 32 ( * ) .
En outre, trop d'enfants sont les témoins, voire les victimes des violences entre leurs parents, avec des conséquences parfois dramatiques sur leur développement psychologique. Il est donc essentiel de les sensibiliser à ce fléau de société.
Le II de l'article 4 propose de faire du 25 novembre une journée nationale de sensibilisation aux violences au sein des couples. Cette date a été choisie en référence à la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, célébrée le même jour depuis la résolution 54/134 de l'assemblée générale des Nations Unies du 17 décembre 1999.
Rappelons d'ailleurs que, le 25 novembre 2004, les sénateurs, à l'initiative de Mme Gisèle Gautier, présidente de votre délégation, s'étaient associés à cette Journée internationale, et que le président du Sénat avait signé la « charte des hommes contre les violences faites aux femmes ».
Cette disposition constituerait ainsi une base pour mener des campagnes d'information visant à dénoncer les violences faites aux femmes, qui sont indispensables pour faire évoluer les mentalités.
L' article 5 (article 1 er de la proposition de loi n° 95) pose un principe permettant de dispenser aux médecins, à l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux magistrats et aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans des conditions fixées par décret, une formation initiale et continue les mettant à même d'assister les victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection.
La formation est en effet essentielle en la matière.
Il a été montré, plus haut, que la qualité de l'accueil des victimes était une condition sine qua non d'un dépôt de plainte par les femmes, voire de la démarche de se rendre dans un commissariat. Or, aujourd'hui encore, cet accueil, de la part des policiers ou des gendarmes, demeure perfectible, même si de réels progrès ont été réalisés depuis quelques années. De même, le traitement judiciaire des affaires de violences conjugales a longtemps été médiocre, les magistrats n'étant pas toujours bien au fait de ces questions. Enfin, et les résultats de l'enquête ENVEFF comme le rapport Henrion l'avaient bien montré, les médecins sont souvent les premiers interlocuteurs des femmes victimes de violences au sein de leur couple.
L' article 6 propose un dispositif visant, selon deux modalités distinctes, à protéger les victimes lors du contrôle judiciaire institué par l'article 138 du code de procédure pénale.
Le contrôle judiciaire, qui peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, astreint la personne concernée à se soumettre à certaines obligations, en particulier, selon le 3° de l'article 138 du code de procédure pénale, ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge.
Le I (article 3 de la proposition de loi n° 95) de l'article 6 précise que, parmi les lieux où la personne sous contrôle judiciaire ne peut pas se rendre, figure le domicile du couple en cas de violences entre conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS.
Cette disposition permettrait de tenir éloigné le conjoint violent du domicile conjugal. Elle étend en matière pénale le dispositif similaire introduit dans le code civil (3 ème alinéa de l'article 220-1) à l'occasion de la réforme du divorce mise en oeuvre par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
Votre délégation souhaiterait, sur ce point également, que cette disposition soit applicable aux « ex », ex-conjoints, ex-concubins et ex-partenaires d'un PACS.
Une autre obligation énumérée par l'article 138 du code de procédure pénale, cette fois au 10°, consiste à se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication.
Le II (article 4 de la proposition de loi n° 95) de l'article 6 propose que cette obligation de soins poursuive , en plus d'une finalité de désintoxication, un autre objectif, celui de la prévention des violences au sein des couples .
L' article 7 propose d'insérer dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un nouvel article 48-4 permettant aux associations qui, par leurs statuts, combattent les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou assistent les victimes de violences au sein du couple d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit que constitue la provocation à commettre, notamment, des agressions sexuelles, par l'un des moyens suivants : des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics ; des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics ; des placards ou des affiches exposés au regard du public ; tout moyen de communication au public par voie électronique.
Concrètement, cette disposition doit permettre de lutter plus efficacement contre les images dégradantes de la femme trop souvent véhiculées par la publicité et contre les représentations incitant à la violence ou au sexisme.
* 32 Cf. sur ce point le rapport n° 263 (2003-2004) de Mme Gisèle Gautier sur la mixité dans la France d'aujourd'hui.