3. En matière de prise en charge des victimes
Le chapitre III de la proposition de loi n° 62 est relatif aux aides spécifiques aux victimes de la violence au sein du couple. Il comporte quatre articles.
L' article 8 tend à introduire un nouvel alinéa dans l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui permettrait aux mineurs victimes d'agressions physiques ou sexuelles de bénéficier de l'aide juridictionnelle sans considération des ressources dont disposent leurs parents ou tuteurs légaux. Cette aide deviendrait ainsi automatique pour les victimes mineures.
L' article 9 propose de compléter l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précitée, qui précise que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat.
Désormais, le bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une victime de violences sexuelles, se verrait garantie la présence d'un avocat formé à l'assistance aux justiciables victimes de ce type de violences.
L' article 10 (article 5 de la proposition de loi n° 92) tend à compléter l'article 706-3 du code de procédure pénale, selon lequel toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
L'article 706-3 du code de procédure pénale vise les victimes de faits, soit ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, soit d'un viol, d'une agression sexuelle, de la traite des êtres humains ou d'un attentat à la pudeur.
Seraient intégrées dans le champ de cette possibilité d'indemnisation les infractions commises au sein du couple suivantes : les tortures et actes de barbarie, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, le meurtre (article 221-1 du code pénal), le meurtre avec préméditation (article 221-3), l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui (article 222-15), les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores (article 222-16), les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes (articles 222-17 et 222-18), le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence (article 223-1), le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes (article 223-5), l'enlèvement ou la séquestration (article 224-1).
Enfin, l' article 11 propose de faire prendre en charge par la solidarité nationale les victimes de violences au sein du couple, qu'elles soient de nature sexuelle, physique ou psychologique, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à six mois.
Si la victime ne bénéficie plus de ressources suffisantes, elle peut prétendre, dans des conditions déterminées par décret, à une aide financière de l'Etat et à un dispositif facilitant son accès à un emploi public ou salarié adapté.
Cette disposition permettrait aux femmes de se reconstruire, en particulier sur le plan professionnel, en leur donnant les moyens de recouvrer leur autonomie, dont Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, a dit devant votre délégation qu'elle constituait une « notion capitale pour les femmes ».
La ministre a également indiqué que les victimes devaient se voir proposer des aides financières et, à ce titre, l'allocation de parent isolé (API) ou le revenu minimum d'insertion (RMI) seront mobilisés rapidement. Evoquant l'accompagnement professionnel, elle a précisé qu'une femme contrainte à une démission consécutive à des violences conjugales se verrait attribuer des allocations chômage, ce qui n'est pas possible actuellement.