III. LES PRIORITÉS DE VOTRE DÉLÉGATION
A. UNE APPROCHE JURIDIQUE PLUS COHÉRENTE
1. L'existence d'incohérences juridiques
a) Au niveau de la procédure pénale
L'opportunité des poursuites reconnue au procureur de la République par l'article 40 du code de procédure pénale explique en grande partie l'absence de cohérence des réponses judiciaires apportées aux violences au sein du couple. Ainsi, le traitement judiciaire de ce type de violences varie considérablement en fonction des parquets.
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Les limites de la procédure pénale Même si les femmes victimes de violences déposent plainte de plus en plus souvent, on est encore très loin d'une reconnaissance des femmes concernées en tant que victimes, ce qui a des conséquences importantes du point de vue de la reconnaissance des faits pour les femmes, bien sûr, mais aussi pour les enfants issus de ces histoires de couple. Les procédures pénales exemplaires, qui établissent clairement les responsabilités, sont encore minoritaires, même si certaines améliorations ont été apportées au fonctionnement de la justice. Pourquoi ? - Un très grand nombre de femmes ne souhaitent pas porter plainte, à cause justement du contexte familial : difficulté à dénoncer le conjoint, qui est aussi le père de l'enfant ; peur d'une sanction pour lui ; peur des représailles, surtout quand il y a des menaces du conjoint (n'oublions pas que les violences sont particulièrement fréquentes au moment des séparations) ; sentiment de culpabilité ; comptes à rendre à son milieu familial et amical (beaux-parents, amis du couple)... - Difficulté de porter plainte, faute de preuves suffisantes du point de vue de la justice. Ceci concerne les violences physiques lorsqu'elles ne laissent pas de traces durables : gifles, coups de poings, coups de pied, arrachage de cheveux, griffures, plaquage, séquestration... ; mais également les violences sexuelles et le harcèlement psychologique. - La plupart du temps, ces violences sont commises sans témoins (preuves que la majorité des hommes violents savent pertinemment qu'il est interdit de les exercer). Les seuls témoins sont bien souvent les enfants, on l'a vu, d'où l'importance pour eux de parler de ce qui s'est passé. - Même lorsque la plainte aboutit au parquet, peu de dossiers aboutissent à une sanction, beaucoup sont traités en médiation pénale à la recherche d'un arrangement au lieu d'établir la culpabilité judiciaire. Source : article de Marick Geurts, de la Fédération nationale Solidarités Femmes, paru dans le n° 12 de la revue Actualité juridique famille (décembre 2003). |
Un retrait de plainte peut laisser soupçonner la crainte d'un nouvel acte de violence au sein du couple, surtout s'il est suivi d'un nouveau dépôt de plainte, et ne doit pas se traduire systématiquement par l'abandon des poursuites.
M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, a toutefois expliqué qu' il n'y avait pas d'automaticité entre le retrait de la plainte et l'arrêt de la procédure , car il existe des cas dans lesquels une femme redépose une plainte après l'avoir retirée.
Le guide de l'action publique élaboré par la direction des affaires criminelles et des grâces insiste sur l'absence d'incidence de principe d'un retrait de plainte sur la décision du parquet : « il convient de rappeler que les actions civile et publique sont indépendantes l'une de l'autre en matière de violences au sein du couple. Ainsi, un retrait de plainte n'entraîne pas le classement sans suite d'office de la procédure par le parquet. De la même manière, l'absence de toute plainte de la victime ne fait pas obstacle à ce que des poursuites soient exercées. En cas de désistement du plaignant, il importera alors pour le parquet, à la lumière des éléments d'information réunis lors de l'enquête, de déterminer quelles sont les raisons du retrait de la plainte pour décider de l'orientation de la procédure. Après un examen attentif du dossier, s'il apparaît que l'absence ou le retrait de la plainte tient uniquement à un désintérêt de la victime face à des faits matériellement peu constitués, un classement sans suite pourra être envisagé ; le cas échéant, une audition complémentaire du plaignant par les enquêteurs sur les motifs l'ayant conduit à se désister ou à ne pas déposer plainte pourra utilement éclairer le magistrat. Dans tous les autres cas, en particulier en cas de pressions exercées par le mis en cause, une réponse pénale devra être apportée à la procédure de violences comme aux faits d'intimidation et menaces sur victimes ».
Il n'en demeure pas moins, comme l'a indiqué Mme Marielle Thuau, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du ministère de la justice, au cours de son audition, que six « mains courantes » ou dépôts de plainte sont statistiquement nécessaires avant que la septième ne permette d'enclencher une procédure. Une réponse purement judiciaire ne suffit donc pas à dissuader les violences au sein des couples.