b) Au niveau du code pénal et du code de déontologie médicale
Un médecin confronté au cas d'une femme victime des violences de son conjoint doit tenter de concilier la prise en charge de sa patiente et le respect du secret professionnel .
Or, l'interprétation de diverses dispositions du code pénal peut paraître délicate.
Le respect du secret professionnel est posé par l'article 226-13 du code pénal en termes clairs : « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».
L'article 226-14 du même code précise toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables, notamment, « au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ». Il ajoute que « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ».
Or, l'« accord de la victime » est parfois bien difficile à obtenir. De surcroît, on l'a vu, le retrait de plainte n'est pas rare en matière de violences au sein du couple.
Et que doit faire un médecin qui est convaincu d'être en présence d'une patiente violentée par son conjoint mais qui ne le reconnaît pas ou ne veut pas le reconnaître ?
S'il garde le silence, il peut se voir opposer l'article 223-6 du code pénal, selon lequel « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».
S'il saisit le procureur, on peut lui reprocher de trahir le secret professionnel. Le champ du secret médical est d'ailleurs largement défini par l'article 4 du code de déontologie médicale 33 ( * ) : « le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ».
On notera d'ailleurs que le commentaire de cette disposition sur le site Internet du Conseil national de l'ordre des médecins incite les praticiens à une extrême prudence : « le médecin peut dénoncer et témoigner dans des affaires de sévices à enfants (maltraitances, incestes, viols, attentats à la pudeur, etc.). Il doit cependant faire preuve de prudence et de circonspection, car il ne dispose pas toujours de certitudes, mais seulement de présomptions, et son action pourrait porter préjudice aux victimes ». De même ignore-t-il le cas des femmes victimes de violences : « de même, un médecin qui soupçonne que le patient, personne âgée et dépendante, est victime de sévices et ne peut se défendre ou exprimer sa volonté, se demande s'il peut dénoncer. Encore une fois, si le médecin n'a que des doutes et s'il pense pouvoir aider le malade en le soustrayant à son environnement familial, l'hospitalisation offre la meilleure solution » !
La même prudence se retrouve pour le commentaire de l'article 44 du code de déontologie médicale 34 ( * ) , qui constitue le pendant de l'article 226-14 du code pénal - « lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection ». Ne sont visées que les violences envers les mineurs et les personnes âgées ou handicapées.
Le guide de l'action publique élaboré par le ministère de la justice note, sur la question du secret professionnel : « certains médecins sont en proie à un conflit intérieur entre ce que leur dictent, d'une part, leur conscience morale (révéler les faits avec l'accord de la victime) et, d'autre part, leur conscience professionnelle (respecter le secret médical auquel ils sont astreints). Pourtant, il convient de rappeler que la mise en cause de médecins sur un plan disciplinaire pour non respect du secret professionnel ne saurait tenir à la révélation de lésions ou troubles objectivement constatés, à laquelle la victime aurait donné son consentement exprès. Cette dénonciation ne pose problème que dans deux cas : si la victime y est opposée ; si la rédaction du certificat médical apparaît tendancieuse, suggérant une prise de parti du praticien en faveur de son patient. Pour ne pas sombrer dans les deux écueils susmentionnés, il importe que les praticiens fassent état des dires de leur patient dans des termes tels qu'il apparaisse clairement qu'il s'agit d'une retranscription de déclarations (subjectives) et non de constatations médicales (objectives) ».
* 33 Article R. 4127-4 du code de la santé publique.
* 34 Article R. 4127-44 du code de la santé publique.