2. Les limites de la médiation pénale
Votre délégation s'interroge fortement sur la pertinence du recours à la médiation pénale pour le traitement des situations de violences au sein du couple.
En effet, la médiation n'est pas adaptée en cas d'agression : la violence au sein du couple relève moins d'un mode de résolution des conflits applicable à une « scène de ménage » que de la sanction d'une véritable agression subie par une victime.
Sur ce point, Mme Marie-Dominique de Suremain, déléguée nationale de la Fédération nationale Solidarité Femmes, a insisté sur la nécessité de différencier les conflits susceptibles d'une médiation et les violences proprement dites qui relèvent de la sanction civile et pénale.
C'est pour la même raison que l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a mené, elle aussi, une campagne contre le recours à la médiation en cas de violences sexistes ou sexuelles.
Quant à Mme Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, elle a illustré, au cours de son audition, les dangers de la médiation pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple, le juge proposant souvent aux femmes victimes le retrait de leur plainte et aux agresseurs la « renonciation à leurs actes involontaires ».
Du reste, cette interrogation est partagée par certains magistrats eux-mêmes ou par des avocats.
Comme le notait Françoise Guyot, vice-procureure au parquet de Paris, dans un article déjà mentionné paru dans la revue Actualité juridique famille en décembre 2003, dans un contexte de violences conjugales, « les critères de la médiation tels que la volonté de coopération, le respect de l'autre dans la recherche de solutions, en premier lieu la reconnaissance par le conjoint délinquant de ses actes de violence deviennent difficilement applicables. Ces critères font référence à un état d'esprit absent chez les conjoints violents, à un contexte de liberté de pensée et d'expression impossible pour les victimes, de même qu'à une égalité de pouvoir inexistante dans ces couples. La médiation constituera alors une arme supplémentaire pour le conjoint violent, un outil lui permettant à la fois de raffermir son pouvoir et son contrôle et de se soustraire au processus judiciaire. Par ailleurs, en mettant les deux parties sur le même plan, la médiation atténue la visibilité de l'infraction et par là même, la prise de conscience par l'auteur ».
Dans la même revue, Anne Mézard, avocate au barreau de Paris, notait que certains tribunaux privilégient « systématiquement la médiation pénale conduisant à un classement de la plainte si l'agresseur accepte les mesures de réparation suggérées et acceptées par la victime et par le médiateur. Dans cette hypothèse, des solutions pratiques peuvent être obtenues (départ du domicile commun, arrêt du harcèlement téléphonique et des menaces au moins le temps du classement de l'affaire), mais l'agresseur et la victime sont placés sur un pied d'égalité, ils sont simplement époux et épouse, concubin et concubine. La remise en ordre n'a pas eu lieu ».
Le guide de l'action publique du ministère de la justice souligne toutefois qu'« il importe de ne pas totalement écarter cette réponse pénale du contentieux des violences au sein du couple. En effet, certaines victimes n'attendent pas que le mis en cause fasse l'objet d'une condamnation pénale, mais plutôt que l'autorité judiciaire mette un terme aux violences tout en facilitant une transformation de la relation avec l'auteur, encore investi affectivement. Ainsi, la médiation pénale peut être adaptée à ce contentieux dans certains cas d'espèce circonscrits où l'auteur assume la responsabilité de ses actes et semble souhaiter, ainsi que la victime, rétablir une relation de respect de l'autonomie et de l'intégrité de chacun. En outre, la mesure doit être exécutée par un médiateur formé à la spécificité du contentieux et à la double lecture juridique et relationnelle d'un conflit ».