3. Faire évoluer à la marge la législation relative aux rapports bailleurs locataires
De l'avis de la très grande majorité des acteurs du logement que votre groupe de travail a auditionné, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ont atteint un point d'équilibre qu'il convient de ne pas déstabiliser. Ce constat mérite d'autant plus d'être souligné que cette législation a fait l'objet de nombreuses retouches au cours des années 1980. Les législations stables n'étant pas si fréquentes, votre groupe de travail préconise le maintien de cet équilibre plus que satisfaisant.
Pour autant, ce constat n'interdit pas d'envisager quelques évolutions à la marge.
a) Moderniser la législation relative aux charges locatives
Sans toucher au principe d'une liste nationale de charges récupérables 49 ( * ) , votre groupe de travail est favorable à une évolution de la liste des charges récupérables auprès des locataires , qui est actuellement fixée par un décret datant de 1987 50 ( * ) . Il est par exemple souhaitable que des dépenses engagées par les bailleurs et qui correspondent à de réels services offerts aux locataires, dont ils sont souvent demandeurs (pour assurer leur sécurité notamment), puissent être récupérables, ce qui est impossible aujourd'hui.
Votre groupe de travail estime également qu'il serait opportun de permettre des dérogations à cette liste par accord collectif local signé entre les organisations des bailleurs et des locataires. Ces accords pourraient rendre récupérables certaines charges ne figurant pas sur la liste nationale à partir du moment où il existe localement un consensus entre les parties et que les dépenses répondent à une véritable attente des usagers.
b) Préciser certaines dispositions de la loi de 1989
Il a été précisé à votre groupe de travail un certain nombre de cas dans lesquels la loi de 1989 est détournée par les parties, ce qui peut donner lieu à des contentieux, bien souvent dus à des imprécisions de la loi de 1989. Il en va ainsi de la gratuité de l'envoi de l'avis et de la quittance de loyer qui est parfois facturé. Votre groupe de travail estime donc souhaitable de préciser les conditions de facturation de l'état des lieux par exemple et d'examiner avec attention certaines imprécisions dans la rédaction de cette loi pour éviter la multiplication des contentieux.
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Propositions : Créer un mécanisme national de garantie des risques locatifs couvrant l'ensemble du parc locatif privé. Étendre le dispositif de prévention des expulsions de la loi de programmation pour la cohésion sociale au parc locatif privé. Faire évoluer la législation sur les charges locatives. Préciser quelques dispositions de la loi relative aux rapports entre les bailleurs et les locataires. * 49 Consacré par un arrêt du 10 mars 1999 de la Cour de cassation. * 50 Décret du 26 août 1987. |