2. Renforcer le contrôle par les salariés
Le renforcement de l'obligation d'information du donneur d'ordre pourrait d'ailleurs faciliter l'intervention des représentants du personnel.
La vigilance des salariés vis-à-vis des conditions d'emplois des sous-traitants est, en effet, un des garde-fous visant à assurer le respect du droit social, notamment par leur faculté d'alerte sur des situations suspectes.
Dans l'organisation actuelle des entreprises, le comité d'entreprise doit être obligatoirement informé et consulté sur la marche générale de l'entreprise, et notamment « sur les questions de nature à affecter le volume et la structure des effectifs » 91 ( * ) , ce qui inclut le recours à la sous-traitance. Le comité d'entreprise est ainsi destinataire de documents de nature commerciale (par exemple : un contrat de sous-traitance) auxquels n'ont pas accès les délégués du personnel ni les représentants syndicaux 92 ( * ) . Il est donc institutionnellement le mieux placé pour exercer un droit de regard sur les modalités de la sous-traitance.
De plus, le fait que l'existence obligatoire d'un comité d'entreprise ne concerne que les entreprises de plus de cinquante salariés est nuancé par le fait que, sur la base de l'article L. 620-10 du code du travail, les salariés des sous-traitants sont intégrés prorata temporis dans les effectifs du donneur d'ordre.
Encore, faut-il s'assurer que le comité d'entreprise du maître d'ouvrage aura, au titre des « questions affectant le volume et la nature des effectifs » effectivement accès aux informations relatives à tous les sous-traitants, y compris à ceux des rangs inférieurs, alors qu'ils ne sont pas en relation directe avec ce maître d'ouvrage.
Ceci n'est pas a priori certain et il convient de s'en assurer.
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PROPOSITION N° 14 Préciser que les informations et documents relatifs à tous les niveaux de sous-traitants dont dispose le maître d'ouvrage sont obligatoirement accessibles à tous les élus de son comité d'entreprise. |
* 91 Article L. 432-1 du code du travail.
* 92 Etant toutefois bien noté que ces derniers jouent un rôle important en matière de lutte contre les pratiques de dumping social, rôle qui ne saurait être remis en cause.