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Immigration - la gestion des centres de rétention administrative peut encore être améliorée

 

B. L'ORGANISATION AU PLAN LOCAL

1- Le rôle primordial du préfet

Le préfet est au coeur du dispositif de rétention et de reconduite à la frontière. Il se voit fixer, depuis 2003, des objectifs départementaux de reconduite, dont la réalisation est suivie mensuellement. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation pour régler des situations individuelles particulières. Il tient des réunions régulières avec les différents services chargés de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, dont la gestion est assurée par le bureau de la préfecture chargé des étrangers.

La politique d'interpellation est discutée dans les réunions des services de police, menées le plus souvent par le directeur de cabinet du préfet.

En matière de procédure de reconduite, le service concerné de la préfecture définit et suit les mesures qu'il a décidé et organise la représentation de l'Etat devant la justice. Il transmet au parquet les demandes de recours suspensif à l'encontre des ordonnances rendues par le JLD.

En matière de rétention, s'il y a un CRA dans le département, le préfet nomme le chef, en définit le fonctionnement (règlement intérieur). Il décide de la création d'un LRA.

Avant de prendre la décision de placement, les préfectures contactent, soit par téléphone, soit à partir du logiciel Suede, les CRA les plus proches afin de connaître leur disponibilité d'accueil. Elles effectuent les démarches pour procéder à l'éloignement, en particulier pour obtenir les laissez-passer consulaires.

2- L'accroissement du rôle de la police aux frontières (PAF) pour une gestion unifiée des CRA

L'éloignement fait partie d'une des tâches principales de la PAF avec la lutte contre toutes les formes organisées d'immigration illégale mais, jusqu'à présent, la charge de la gestion des centres et locaux est partagée entre un grand nombre d'intervenants (PAF, direction de la sécurité publique, préfecture de police, gendarmeries territoriale et mobile).

Un premier élément de simplification utile a été le retrait définitif, fin 2006, des tâches de gestion hôtelière prises en charge dans certains CRA par l'administration pénitentiaire.

En application des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, la responsabilité administrative de la totalité des CRA est progressivement transférée, à compter de 2008 et jusqu'en 2010, à la seule PAF, avec deux grandes étapes. De janvier 2008 à février 2009, neuf CRA gérés par la sécurité publique ont été transférés pour une capacité de 533 places. De 2009 à 2011, les cinq CRA sous gestion de la gendarmerie nationale vont l'être pour une capacité de 622 places.

Les CRA de Paris-dépôt et Vincennes restent, pour le moment, sous gestion de la préfecture de police de Paris. Ce choix est conforme aux spécificités habituelles de cette dernière, mais ne correspond pas a priori au souci d'optimisation des moyens, des procédures, des formations et des objectifs de performance qui serait souhaitable. Le Préfet de police, dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, indique que selon lui, le rattachement à la préfecture de police est, au contraire, un gage de coordination, de réactivité et d'efficacité.

Les modalités de transfert de la gestion des CRA se heurtent à deux difficultés : la connaissance des effectifs et des moyens de la DCSP nécessaires au fonctionnement du CRA fait particulièrement défaut à cause de la mutualisation des charges de garde et d'escorte (présence dans ou à proximité d'un commissariat) ; la nécessité, compte tenu de la « professionnalisation » de la chaîne de l'éloignement confiée à la DCPAF, d'accroître les effectifs de cette dernière, ce qui justifie l'étalement du calendrier de transfert.

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Les efforts de coordination de rationalisation sont donc incontestables à la suite notamment des préconisations de la Cour dans son rapport public thématique de 2004. Comme le montreront les observations qui suivent, ils méritent cependant d'être poursuivis et amplifiés, notamment dans le domaine budgétaire et pour les locaux de rétention.